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Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)

Le Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un CHSLD s’applique à l’installation et à l’utilisation de mécanismes de surveillance dissimulés ou non, par un usager hébergé, ou son représentant, le cas échéant, dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un CHSLD. Il est entré en vigueur le 8 mars 2018.

Ce règlement est l’une des mesures découlant de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Il a pour cadre légal la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le règlement prend en considération les besoins des familles de veiller à la sécurité de leurs proches, le droit des aînés à la vie privée et à leur intégrité ainsi que la préservation de la relation professionnelle avec le personnel de l'établissement et de la réputation de celui-ci.

Il détermine notamment :

  • les obligations pour l’usager et son représentant en ce qui concerne l’installation de mécanismes de surveillance;
  • les modalités qui doivent être respectées quant à l’installation et l’utilisation de ces mécanismes;
  • les règles applicables aux enregistrements créés par ces mécanismes;
  • les obligations des établissements de la santé et de services sociaux à l’égard de l’utilisation des mécanismes de surveillance.

En vue d’assurer la mise en œuvre de ce règlement, des outils sont disponibles pour accompagner les usagers, leurs proches, les établissements ainsi que toute personne travaillant au sein d’une installation maintenue par un CHSLD.

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Dernière mise à jour :
9 mars 2018