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Entente-cadre nationale

 Entente-cadre nationale

 

L’Entente-cadre et la mise en place de processus d’intervention concertés s’inscrivent dans la continuité du projet-pilote mettant en œuvre une procédure d’intervention sociojudiciaire pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées qui a été déployé dans la région de la Mauricie–Centre-du-Québec pendant deux ans, soit entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2016.

Cette Entente et ces processus sont une obligation légale prévue par l’article 17 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (Loi).

L’Entente vise à établir un partenariat entre les ministères et organismes gouvernementaux afin d’assurer une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées en situation de vulnérabilité qui sont victimes de maltraitance, qui pourrait constituer une infraction criminelle ou pénale, en favorisant une concertation efficace entre les intervenants dans le but d’assurer la meilleure intervention permettant de mettre fin à ces situations de maltraitance.

L’Entente définit les principes directeurs soutenant la mise en place d’un processus d’intervention concerté dans chacune des régions sociosanitaires du Québec.

Elle définit également les personnes et les situations visées par les processus d’intervention concertés et formalise les responsabilités et les engagements des partenaires afin d’établir une collaboration permettant la mise en place de ces processus.

Les signataires de l’Entente sont :

  • La ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, madame Francine Charbonneau;
  • Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette;
  • Le ministre de la Sécurité publique, monsieur Martin Coiteux;
  • La ministre de la Justice, madame Stéphanie Vallée;
  • La directrice des poursuites criminelles et pénales, maître Annick Murphy;
  • L’Autorité des marchés financiers, monsieur Louis Morisset, président-directeur général;
  • Le Curateur public du Québec, monsieur Normand Jutras;
  • La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Camil Picard, président par intérim.

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Dernière mise à jour :
4 juillet 2018