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Cadre d’application

À qui s’adresse l’Entente-cadre nationale et les processus d’intervention concertés?

L’Entente-cadre prévoit que les processus d’intervention concertés s’appliquent lorsque les trois situations suivantes sont réunies :

  1. un intervenant a des motifs raisonnables de croire qu’une personne aînée en situation de vulnérabilité est victime de maltraitance au sens de la Loi;
  2. la situation de maltraitance nécessite la concertation entre les intervenants pour pouvoir y mettre fin efficacement;
  3. l’intervenant a des motifs raisonnables de croire que la situation de maltraitance pourrait constituer une infraction criminelle ou pénale.

L’Entente-cadre prévoit la possibilité que celle-ci soit appliquée, avec les adaptations nécessaires, à toute personne majeure en situation de vulnérabilité.

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Dernière mise à jour :
7 février 2018