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Les six mesures de protection de la loi

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1. Adoption obligatoire d'une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité

Au plus tard 18 mois après la date de la sanction de la loi, l’adoption et la mise en œuvre d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité seront obligatoires dans tout le réseau de la santé et des services sociaux, soit dans les :

  • établissements publics ou privés;
  • ressources intermédiaires et de type familial;
  • résidences privées pour aînés;
  • services offerts à domicile.

Cette politique a notamment pour objet d’établir des mesures visant à prévenir la maltraitance envers ces personnes, à lutter contre celle-ci et à soutenir les personnes dans toute démarche entreprise afin de mettre fin à cette maltraitance, que celle-ci soit le fait d’une personne œuvrant pour l’établissement ou de toute autre personne.

La mise en œuvre et l’application de la politique sont sous la responsabilité du président-directeur général ou du directeur général de l’établissement, selon le cas, ou de la personne qu’il désigne.

La politique doit notamment indiquer les éléments suivants :

  • la personne responsable de sa mise en œuvre et les coordonnées pour la joindre;
  • les mesures mises en place pour prévenir la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux, telles des activités de sensibilisation, d’information ou de formation;
  • les modalités applicables pour qu’une personne qui croit être victime de maltraitance puisse formuler une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS);
  • les modalités applicables pour que toute autre personne, y compris une personne qui n’œuvre pas pour l’établissement, puisse signaler au CLPQS un cas de maltraitance dont serait victime une personne en situation de vulnérabilité qui reçoit des services de santé et des services sociaux;
  • les mesures de soutien disponibles pour aider une personne à formuler une plainte ou à effectuer un signalement;
  • les mesures mises en place par le CLPQS pour assurer la confidentialité des renseignements permettant d’identifier toute personne qui effectue le signalement d’un cas de maltraitance;
  • les sanctions, notamment les sanctions disciplinaires, qui pourraient, le cas échéant, être appliquées devant un constat de maltraitance;
  • le suivi qui doit être donné à toute plainte ou à tout signalement ainsi que le délai dans lequel il doit être réalisé, ce délai devant être modulé selon la gravité de la situation.

La politique doit prévoir les adaptations nécessaires à son application par une ressource intermédiaire (RI) et une ressource de type familial (RTF), par tout autre organisme, société ou personne auquel l’établissement recourt pour la prestation de ses services et par une résidence privée pour aînés (RPA).

Elle doit être affichée à la vue du public et publiée sur le site Internet de l’établissement.

Des moyens doivent également être mis en œuvre pour faire connaître la politique aux personnes qui œuvrent pour les installations visées, à leurs usagers et résidents, y compris ceux qui reçoivent des services à domicile, ainsi qu’aux membres significatifs de leur famille.

2. Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS)

Le CLPQS est responsable du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes dans les établissements de santé et de services sociaux. Voir la liste des CLPQS au : http://sante.gouv.qc.ca/systeme-sante-en-bref/plaintes/#liste-commissaires.

En vertu de cette loi, le CLPQS devra en plus traiter tous les signalements concernant une situation potentielle de maltraitance. Ainsi, il traitera également les signalements en provenance de personnes autres que l'usager, par exemple un membre de la famille ou un employé.

3. Possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves, protection contre les représailles et immunité de poursuite

La loi facilite la dénonciation de situations de maltraitance par les témoins d'actes posés contre une personne majeure en situation de vulnérabilité en mettant en place les dispositions suivantes :

  • la levée du secret professionnel ou de la confidentialité :
    • Levée du secret professionnel ou de la confidentialité lorsqu'il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves. À cet effet, la notion de blessure grave se définit comme suit : « blessure physique ou psychologique qui nuit d'une manière importante à l'intégrité physique, à la santé ou au bien-être d'une personne ou d'un groupe de personnes identifiables »;
  • la protection contre les mesures de représailles :
    • Il est interdit d'exercer des mesures de représailles (p. ex. : rétrogradation, congédiement, sanction disciplinaire, déplacement injustifié d'un usager, rupture du bail) contre une personne qui fait un signalement ou participe à l'examen d'un signalement ou d'une plainte, de bonne foi;
  • l'immunité de poursuite :
    • Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, fait un signalement ou participé à l'examen d'un signalement.

4. Encadrement réglementaire de l'utilisation des mécanismes de surveillance par un usager ou son représentant

Bien que l'utilisation des mécanismes de surveillance, comme les caméras, ne soit pas illégale, elle peut, sans balises claires, porter atteinte au droit à la vie privée des individus qui sont filmés. Ainsi, la loi prévoit l'élaboration d'un règlement sur les modalités d'utilisation des mécanismes de surveillance, par un usager ou son représentant.

Ce règlement sera basé sur les Orientations ministérielles relatives à l'encadrement de l'utilisation des caméras et autres moyens technologiques pour des fins de surveillance dans les établissements exploitant une mission centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Ces orientations ministérielles ont été déposées le 18 janvier 2017 à l'occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Ce règlement prendra en considération les besoins des familles de veiller à la sécurité de leurs proches, le droit des aînés à la vie privée et à leur intégrité ainsi que la préservation de la réputation et de la relation professionnelle avec le personnel de l'établissement.

5. Processus d'intervention concerté en matière de maltraitance envers les aînés

Cette mesure découle du projet pilote d'entente sociojudiciaire en Mauricie–Centre-du-Québec. Ce projet pilote a été déployé en mai 2014 pour une durée de deux ans. Il était une initiative du Directeur des poursuites criminelles et pénales, de la Sûreté du Québec et de la Sécurité publique de Trois-Rivières et s'inscrivait dans le cadre du Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015, reconduit jusqu'en 2017. La coordonnatrice spécialisée en matière de lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées de la Mauricie–Centre-du-Québec a coordonné l'implantation et a effectué le suivi de ce projet pilote.

Ce projet a fait l'objet d'une évaluation par le Ministère. La diffusion du rapport produit est prévue au printemps 2017. Les résultats de cette évaluation étant probants, ils venaient appuyer le déploiement progressif de processus d'intervention concertés semblables sur l'ensemble du territoire québécois.

À cet effet, la Loi prévoit la conclusion d'une entente-cadre nationale entre le ministre responsable des aînés, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le directeur des poursuites criminelles et pénales l'Autorité des marchés financiers, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le curateur public et tout autre ministère ou organisme jugé utile.

L'objectif d'une entente-cadre nationale est de garantir une meilleure protection et d'apporter l'aide nécessaire aux personnes aînées en situation de vulnérabilité qui sont victimes de maltraitance. L'entente-cadre prévoira également la possibilité que celle-ci soit appliquée, avec les adaptations nécessaires, à toute personne majeure en situation de vulnérabilité.

De cette entente-cadre nationale découleront les processus d'intervention concertés, dans chaque région du Québec. Ces processus seront déployés en trois phases :

  • Première phase, en 2017-2018 :
    • Montréal;
    • Capitale-Nationale;
    • Laval;
    • Chaudière-Appalaches;
    • Saguenay–Lac-Saint-Jean;
    • Estrie.
  • Deuxième phase, en 2018-2019 :
    • Bas-Saint-Laurent;
    • Abitibi-Témiscamingue;
    • Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine;
    • Lanaudière;
    • Laurentides;
    • Montérégie.
  • Troisième phase, en 2019-2020 :
    • Nord-du-Québec;
    • Côte-Nord;
    • Outaouais;
    • Nunavik.

Ces processus d'intervention favoriseront à la fois :

  • la consultation entre partenaires, dans un rôle de soutien-conseil, pour le partage d'expertise et l'orientation des actions;
  • la concertation entre les partenaires afin d'évaluer rapidement et avec justesse la situation de maltraitance, par la mise en commun de l'information et de l'expertise, tout en y répondant de façon appropriée au moment opportun;
  • une intervention complémentaire du système judiciaire pour mettre fin à la situation de maltraitance ou pour protéger adéquatement la personne aînée et la société;
  • la coordination des actions des partenaires afin de s'assurer de minimiser l'impact des enquêtes et des procédures judiciaires sur l'aîné, tout en s'assurant de la légalité et de l'efficacité de l'intervention.

6. Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance

Tout prestataire de services de santé et de services sociaux et tout professionnel en vertu du Code des professions (sauf l'avocat et le notaire) qui ont un motif raisonnable de croire qu'une personne est victime d'un geste singulier ou répétitif ou d'un défaut d'action appropriée qui porte atteinte de façon sérieuse à son intégrité physique ou psychologique, seront tenus de le signaler sans délai pour les personnes majeures suivantes :

  • les personnes hébergées en centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
  • les personnes inaptes protégées, soit en tutelle, en curatelle ou à l'égard desquelles un mandat d'inaptitude a été homologué, peu importe leur lieu de résidence.

En ce qui concerne cette obligation, le signalement devra être effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services d'un établissement si cette personne y reçoit des services ou, dans les autres cas, au corps de police concerné.

Exemples de situations qui devraient être signalées :

  • Immédiatement après le passage d'un préposé aux bénéficiaires, une infirmière auxiliaire constate qu'une personne hébergée en CHSLD présente des blessures sérieuses qu'elle n'aurait pu s'infliger seule, et les explications fournies concernant ces blessures ne correspondent pas à leur nature.
  • Un homme hébergé en CHSLD fait régulièrement des remarques de nature sexuelle à une autre résidente, se vante de ses prouesses sexuelles et se montre insistant pour obtenir des rendez-vous galants ou des caresses de sa part; par la suite, celle-ci s'isole et ne mange plus.
  • Lors d'une visite à domicile chez une dame, une intervenante constate que son neveu, qui agit à titre de mandataire, s'approprie et utilise à mauvais escient l'argent et les biens de celle-ci. L'intervenante constate que ce comportement génère beaucoup de stress chez la dame qui semble confuse et qui présente une perte de poids significative et inexpliquée.
  • Une fille se montre régulièrement impatiente et colérique envers sa mère en tutelle et adopte des comportements infantilisants avec elle. Cette attitude affecte sa mère qui présente des symptômes dépressifs et parle de suicide.

Pour plus de renseignements, voir l'animation vidéo Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance.

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Dernière mise à jour :
19 septembre 2017