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Projet de loi

Le projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (projet de loi) vise à offrir des outils supplémentaires pour favoriser l’accès au réseau et son développement.

Plus précisément, des changements doivent être apportés à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, LSGEE) et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2, RSGEE). Des modifications de concordance doivent aussi être apportées au Règlement sur la contribution réduite (chapitre S 4.1.1, r. 1, RCR).

Le cumul de différentes mesures permettra :

  • de lever de nombreux obstacles au développement accéléré du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance ;
  • de tenir compte des préoccupations exprimées par les parents et les partenaires du réseau lors des consultations effectuées au printemps 2021.

Les changements proposés par le projet de loi touchent notamment :

  • la mission centrée vers la petite enfance;
  • les immobilisations et les ressources matérielles;
  • les comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance;
  • la continuité des services en cas de fermeture d’un CPE ou d’une garderie et des installations temporaires;
  • la capacité d’accueil et le nombre d’installations et de places subventionnées;
  • la garde en milieu familial et l’intégration des personnes non reconnues dans le réseau;
  • le Guichet unique d’accès aux services de garde et les politiques d’admission;
  • les fonctions et agréments des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ;
  • la qualification de la main-d’œuvre;
  • les inspections, les enquêtes, les amendes, les pénalités administratives et la prescription;
  • les pouvoirs habilitants en matière de santé et sécurité et de représentation et délégation.

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Dernière mise à jour :
22 octobre 2021