Le
projet de loi modifiant la
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (projet de loi) vise à offrir des outils supplémentaires pour favoriser l’accès au réseau et son développement.
Plus précisément, des changements doivent être apportés à la
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, LSGEE)
et au
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2, RSGEE). Des modifications de concordance doivent aussi être apportées au
Règlement sur la contribution réduite (chapitre S 4.1.1, r. 1, RCR).
Le cumul de différentes mesures permettra :
- de lever de nombreux obstacles au développement accéléré du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance ;
- de tenir compte des préoccupations exprimées par les parents et les partenaires du réseau lors des consultations effectuées au printemps 2021.
Les changements proposés par le projet de loi touchent notamment :
- la mission centrée vers la petite enfance;
- les immobilisations et les ressources matérielles;
- les comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance;
- la continuité des services en cas de fermeture d’un CPE ou d’une garderie et des installations temporaires;
- la capacité d’accueil et le nombre d’installations et de places subventionnées;
- la garde en milieu familial et l’intégration des personnes non reconnues dans le réseau;
- le Guichet unique d’accès aux services de garde et les politiques d’admission;
- les fonctions et agréments des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ;
- la qualification de la main-d’œuvre;
- les inspections, les enquêtes, les amendes, les pénalités administratives et la prescription;
- les pouvoirs habilitants en matière de santé et sécurité et de représentation et délégation.
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