Ministère de la Famille
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Projet de loi

Le projet de loi no 1 modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement , présenté le 21 octobre 2021 à l’Assemblée nationale, a été sanctionné le 12 avril 2022.

Bien que la majorité des dispositions soient applicables dès la sanction de la Loi, certaines prendront effet le 1er septembre 2022 et celles révoquant le statut de personne non reconnue (PNR) le 1er septembre 2026. Quelques dispositions entreront en vigueur au moment opportun et déterminé par le gouvernement.

Les principaux changements qu’entraîne la Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance vous sont présentés ici en trois objectifs.

  1. Donner au Ministère des moyens concrets pour accélérer le développement du réseau en vue d’offrir une place à chaque enfant
    • Augmenter la capacité d’accueil (nombre d’enfants) en installation;
    • Accompagner activement les promoteurs dans la construction des projets d’agrandissement ou de nouveaux CPE;
    • Évaluer les besoins en tenant compte de la réalité des milieux, notamment à l’aide des nouveaux comités consultatifs régionaux;
    • Répondre rapidement aux besoins recensés sur le terrain en lançant des appels de projets lorsqu’un déficit de places est constaté;
    • Retirer les obstacles au développement des CPE (retrait du nombre maximum de permis et de places subventionnées);
    • Contribuer à l’attraction et à la rétention des responsables de services de garde éducatifs en milieu familial (RSGE) en facilitant leur travail;
    • Accorder un rôle plus actif aux bureaux coordonnateurs dans la promotion de la garde éducative en milieu familial;
    • Favoriser la flexibilité dans l’offre de services de garde à horaires atypiques;
    • Faciliter l’expérimentation de nouvelles façons de faire à l’aide de projets-pilotes structurants et mobilisateurs pour les communautés;
    • Accroître le rôle des haltes-garderies communautaires qui offrent des services complémentaires à ceux du réseau.
  1. Favoriser un accès équitable aux services de garde éducatifs à l’enfance pour tous les enfants
    • Mieux arrimer la Loi avec le réseau de l’Éducation en recentrant l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) pour la petite enfance, soit jusqu’à l’admission des enfants à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;
    • Encadrer les politiques d’admission des SGEE pour prioriser l’accès aux enfants vivant dans des contextes de précarité socioéconomique et favoriser l’accès aux enfants ayant des besoins particuliers;
    • Assurer la création d’un nouveau guichet unique d’accès permettant d’inclure une offre de service à la population plus simple et intégrée comprenant la création d’une véritable liste d’attente;
    • Rendre obligatoire la communication du motif de refus d’un enfant par les SGEE;
    • Faciliter la conclusion d’ententes qui prennent davantage en compte les réalités des communautés autochtones.
  1. Accroître la qualité du réseau des services de garde éducatifs
    • Prioriser les CPE dans l’attribution de nouvelles places;
    • Intégrer dans le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance les personnes non reconnues (PNR);
    • Agir pour mieux contrer la garde illégale;
    • Assurer une meilleure cohérence des pratiques des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial;
    • Rendre publiques les évaluations de la qualité éducative des SGEE.

Le contenu du site Web ainsi que les documents qui y sont déposés seront mis à jour graduellement.

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Dernière mise à jour :
22 juin 2022