Projet de loi

Le projet de loi n^o 1 modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement , présenté le 21 octobre 2021 à l’Assemblée nationale, a été sanctionné le 12 avril 2022.

Bien que la majorité des dispositions soient applicables dès la sanction de la Loi, certaines prendront effet le 1^er septembre 2022 et celles révoquant le statut de personne non reconnue (PNR) le 1^er septembre 2026. Quelques dispositions entreront en vigueur au moment opportun et déterminé par le gouvernement.

Les principaux changements qu’entraîne la Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance vous sont présentés ici en trois objectifs.

1. Donner au Ministère des moyens concrets pour accélérer le développement du réseau en vue d’offrir une place à chaque enfant

• Augmenter la capacité d’accueil (nombre d’enfants) en installation;
• Accompagner activement les promoteurs dans la construction des projets d’agrandissement ou de nouveaux CPE;
• Évaluer les besoins en tenant compte de la réalité des milieux, notamment à l’aide des nouveaux comités consultatifs régionaux;
• Répondre rapidement aux besoins recensés sur le terrain en lançant des appels de projets lorsqu’un déficit de places est constaté;
• Retirer les obstacles au développement des CPE (retrait du nombre maximum de permis et de places subventionnées);
• Contribuer à l’attraction et à la rétention des responsables de services de garde éducatifs en milieu familial (RSGE) en facilitant leur travail;
• Accorder un rôle plus actif aux bureaux coordonnateurs dans la promotion de la garde éducative en milieu familial;
• Favoriser la flexibilité dans l’offre de services de garde à horaires atypiques;
• Faciliter l’expérimentation de nouvelles façons de faire à l’aide de projets-pilotes structurants et mobilisateurs pour les communautés;
• Accroître le rôle des haltes-garderies communautaires qui offrent des services complémentaires à ceux du réseau.

2. Favoriser un accès équitable aux services de garde éducatifs à l’enfance pour tous les enfants

• Mieux arrimer la Loi avec le réseau de l’Éducation en recentrant l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) pour la petite enfance, soit jusqu’à l’admission des enfants à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;
• Encadrer les politiques d’admission des SGEE pour prioriser l’accès aux enfants vivant dans des contextes de précarité socioéconomique et favoriser l’accès aux enfants ayant des besoins particuliers;
• Assurer la création d’un nouveau guichet unique d’accès permettant d’inclure une offre de service à la population plus simple et intégrée comprenant la création d’une véritable liste d’attente;
• Rendre obligatoire la communication du motif de refus d’un enfant par les SGEE;
• Faciliter la conclusion d’ententes qui prennent davantage en compte les réalités des communautés autochtones.

3. Accroître la qualité du réseau des services de garde éducatifs

• Prioriser les CPE dans l’attribution de nouvelles places;
• Intégrer dans le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance les personnes non reconnues (PNR);
• Agir pour mieux contrer la garde illégale;
• Assurer une meilleure cohérence des pratiques des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial;
• Rendre publiques les évaluations de la qualité éducative des SGEE.

Le contenu du site Web ainsi que les documents qui y sont déposés seront mis à jour graduellement.

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