À propos du plan

Le gouvernement du Québec a lancé, le 21 octobre 2021, le Grand chantier pour les familles, présenté dans le Plan d’action pour compléter le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 3.60 Mo).

Ce plan propose 45 mesures et représentera un investissement global de l’ordre de 5,9 milliards de dollars d’ici 2025-2026. 

Objectifs

Les objectifs du plan d’action sont les suivants :

  • Créer suffisamment de places pour répondre aux besoins des familles;
  • Contribuer à une plus grande équité financière entre les familles;
  • Accroître l’efficacité du réseau pour mieux le développer;
  • Consolider la garde en milieu familial;
  • Assurer la présence d’une main-d’œuvre qualifiée en nombre suffisant;
  • Remettre l’égalité des chances au cœur de notre action.

Consultation

Une large démarche de consultation visant à déterminer des pistes de solution sur la façon de rendre le réseau des SGEE plus efficace et accessible  a été réalisée du mois d’avril au mois de juin 2021. Elle s’est appuyée sur ce document de réflexion (PDF 3.18 Mo).

Calendrier des consultations
PublicPériode
Population en général28 avril au 26 mai 2021
Représentants et représentantes d’organisations, d’associations ou de regroupements partenaires du réseau des SGEE25 mai au 2 juin 2021
Élues et élus municipaux4 juin 2021
Nations et organisations autochtones signataires d’une entente de délégation de pouvoirs relativement aux services de garde éducatifs à l’enfance, aux directions des services de garde éducatifs à l’enfance autochtones et aux organisations de la société civile autochtones10 juin 2021
Principaux partenaires du Ministère, dont les associations nationales de SGEE, les syndicats représentant le personnel travaillant en SGEE, des partenaires du milieu communautaire Famille, du monde municipal et du milieu des affaires16 et 17 juin 2021

Vous pouvez consulter les mémoires déposés et les rapports suivants :

Modification de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Le projet de loi no 1 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement, présenté le 21 octobre 2021 à l’Assemblée nationale, a été sanctionné le 12 avril 2022.

Bien que la majorité des dispositions soient applicables dès la sanction de la Loi, certaines ont pris effet le 1er septembre 2022, alors que celles révoquant le statut de personne non reconnue (PNR) prendront effet le 1er septembre 2026. Quelques dispositions entreront en vigueur au moment opportun et déterminé par le gouvernement.

Voici les trois objectifs des principaux changements qu’entraîne la Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

  1. Donner au Ministère des moyens concrets pour accélérer le développement du réseau en vue d’offrir une place à chaque enfant
    • Augmenter la capacité d’accueil (nombre d’enfants) en installation;
    • Accompagner activement les promoteurs dans la construction des projets d’agrandissement ou de nouveaux CPE;
    • Évaluer les besoins en tenant compte de la réalité des milieux, notamment à l’aide des nouveaux comités consultatifs régionaux;
    • Répondre rapidement aux besoins recensés sur le terrain en lançant des appels de projets lorsqu’un déficit de places est constaté;
    • Retirer les obstacles au développement des CPE (retrait du nombre maximum de permis et de places subventionnées);
    • Contribuer à l’attraction et à la rétention des responsables de services de garde éducatifs en milieu familial (RSGE) en facilitant leur travail;
    • Accorder un rôle plus actif aux bureaux coordonnateurs dans la promotion de la garde éducative en milieu familial;
    • Favoriser la flexibilité dans l’offre de services de garde à horaires atypiques;
    • Faciliter l’expérimentation de nouvelles façons de faire à l’aide de projets-pilotes structurants et mobilisateurs pour les communautés;
    • Accroître le rôle des haltes-garderies communautaires qui offrent des services complémentaires à ceux du réseau.
  2. Favoriser un accès équitable aux services de garde éducatifs à l’enfance pour tous les enfants
    • Mieux arrimer la Loi avec le réseau de l’éducation en recentrant l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) pour la petite enfance, soit jusqu’à l’admission des enfants à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;
    • Encadrer les politiques d’admission des SGEE pour prioriser l’accès aux enfants vivant dans des contextes de précarité socioéconomique et favoriser l’accès aux enfants ayant des besoins particuliers;
    • Assurer la création d’un nouveau guichet unique d’accès permettant d’inclure une offre de services plus simple à la population;
    • Permettre au parent d’avoir accès à un indicateur de la position de leur enfant pour chaque service de garde où il est inscrit;
    • Rendre obligatoire la communication du motif de refus d’un enfant par les SGEE;
    • Faciliter la conclusion d’ententes qui prennent davantage en compte les réalités des communautés autochtones.
  3. Accroître la qualité du réseau des services de garde éducatifs
    • Prioriser les CPE dans l’attribution de nouvelles places;
    • Intégrer dans le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance les personnes non reconnues (PNR);
    • Agir pour mieux contrer la garde illégale;
    • Assurer une meilleure cohérence des pratiques des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial;
    • Rendre publiques les évaluations de la qualité éducative des SGEE.

Joindre le ministère de la Famille - Centre des relations avec la clientèle

Dernière mise à jour : 19 décembre 2023

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