Programme d'appui aux municipalités pour l'aménagement d'un centre de la petite enfance

Ce programme offre une aide financière aux municipalités et conseils de bande pour l’aménagement de locaux temporaires pour les centres de la petite enfance (CPE).

Présentation et objectifs

Les CPE peuvent utiliser des installations temporaires, par exemple celles prêtées par une municipalité, pendant les travaux en lien avec un établissement permanent (agrandissement, construction, etc.). Cette utilisation vise à accélérer la livraison des places en services de garde éducatifs à l’enfance. 

Un maximum de cinq projets peut être financé dans le cadre de ce programme.  

Admissibilité

Pour être admissibles, les municipalités et les conseils de bande doivent disposer des autorisations, des ententes et des droits requis pour la réalisation des travaux, conformément aux lois, aux règlements et aux normes applicables.

Le projet d’installation temporaire doit répondre aux conditions suivantes : 

  • Le ministère de la Famille doit avoir attribué des places subventionnées au CPE et celui-ci doit être dans l’attente des travaux d’aménagement ou de construction d’une installation permanente, ou encore être dans l’attente du réaménagement de cette dernière dans le cadre de travaux visant à en accroître la capacité d’accueil; 
  • Les places ont été attribuées dans le cadre d’un appel de projets et étaient toujours en voie d’être créées au moment de l’entrée en vigueur du PAMACPE; 
  • Les travaux de mise aux normes de l’installation temporaire ne doivent pas avoir été fait avant le dépôt de la demande d’aide financière. Ils doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2024, date de fin du programme. Toutefois, les municipalités et les conseils de bande ont jusqu’au 30 juin qui suit l’année financière du projet d’aménagement de l’installation temporaire pour soumettre leur demande de remboursement; 
  • Le CPE doit pouvoir se servir minimalement des locaux procurés par la municipalité (installation temporaire) au moins pendant 3 mois avant que son installation permanente ne soit disponible.

Le local envisagé pour le CPE doit répondre aux conditions suivantes : 

  • Permettre l’accueil d’un minimum de dix enfants par projet; 
  • Être situé dans un territoire ciblé comme étant en déficit de places au moment de la demande ou dans un secteur reconnu comme milieu défavorisé (ou considéré comme tel au moment de l’appel de projets); 
  • Être situé à moins de 10 km du lieu permanent prévu pour le CPE à venir; 
  • Être mis à la disposition durant toute la période convenue et offrir une possibilité de prolongation du prêt aux mêmes conditions advenant un délai additionnel dans la réalisation de l’installation permanente, et ce, afin d’éviter toute rupture de service; 
  • Respecter les exigences minimales du ministère de la Famille pour de telles installations, comme il est indiqué à la section Coût et travaux admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • L’installation temporaire doit être à l'usage exclusif de la clientèle définie par le Ministère et offrir aux enfants, tant à l’intérieur du local que dans les aires communes du bâtiment, un environnement sécuritaire. 
  • Travaux pour la mise en place d’un mécanisme de contrôle des accès; 
  • Travaux pour l’installation d’un espace vestiaire pour ranger les vêtements extérieurs des enfants; 
  • Travaux pour l’installation d’un espace suffisant pour servir d’espace de jeu et de repos des enfants ainsi que pour l’installation d’une ou de plusieurs tables à langer près d’un lavabo (selon les normes établies par le Ministère, en fonction du nombre et de l’âge des enfants). 
  • Travaux majeurs ou importants et dont le calendrier de réalisation est incertain; 
  • Dépenses pour l’acquisition des équipements et des immobilisations; 
  • Dépenses d’aménagement d’un parc public; 
  • Dépenses déjà remboursées (ou qui doivent l’être) par un autre programme du Ministère ou du gouvernement, notamment le Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) si le cumul des aides financières gouvernementales dépasse la valeur réelle des dépenses admissibles pour le projet. 

Le gouvernement se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, pour tenir compte de l’enveloppe budgétaire et des montants disponibles, et de privilégier les projets en fonction des bénéfices escomptés. 

Le CPE pourra utiliser l’enveloppe du Programme de financement des infrastructures (PFI), selon les conditions prescrites, pour assumer le coût de certains équipements utilisés dans l’installation temporaire et qui seront transférés dans l’installation permanente. 

Frais remboursables

Vous pourriez obtenir un remboursement pour des dépenses liées aux frais de : 

  • main-d’œuvre (menuiserie, plomberie et électricité); 
  • matériaux; 
  • réalisation des travaux nécessaires pour rendre le local conforme aux exigences minimales du Ministère pour une installation temporaire (amélioration ou adaptation de composantes). 

Le montant maximal de l’aide financière pour un même projet est de 56 250 $, soit : 100 % pour les premiers 37 500 $ liés aux dépenses admissibles et 50 % des 37 500 $ suivants. 

Démarche

Pour déposer une demande, vous devez transmettre le formulaire de demande d’aide financière (PDF 1.17 Mo) par courriel à la direction régionale des services à la clientèle du ministère de la Famille responsable de la région administrative. 

Les coordonnées des directions régionales se trouvent à l’annexe 1 du guide de demande d’aide financière (PDF 398 Ko)

Aide

  • Heures d'ouverture

    Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, communiquez avec le ministère de la Famille.

  • Numéros de téléphone

Dernière mise à jour : 19 avril 2023

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