Programme d'appui aux municipalités pour l'aménagement d'un centre de la petite enfance (PAMACPE)

Depuis le 10 mai 2021, les centres de la petite enfance (CPE) peuvent utiliser des installations temporaires, par exemple celles prêtées par une municipalité, pendant les travaux en lien avec un établissement permanent (ex. : agrandissement, construction). Cela vise à accélérer la livraison des places en services de garde éducatifs à l’enfance.

Afin d’encourager les municipalités et les conseils de bande à mettre à la disposition des CPE des locaux temporaires, le Programme d’appui aux municipalités pour l’aménagement d’un centre de la petite enfance (PAMACPE) est mis sur pied. Ainsi, il sera possible de rendre disponibles encore plus rapidement des places en CPE.

Critères d'admissibilité

• Les municipalités et les conseils de bande doivent mettre à la disposition d’un CPE un local temporaire qui respecte les conditions;
• La limite maximale de cinq projets financés dans le cadre de ce programme ne doit pas être atteinte;
• Les municipalités et les conseils de bande doivent s’assurer de disposer des autorisations, des ententes et des droits requis pour la réalisation des travaux, conformément aux lois, aux règlements et aux normes applicables.

Conditions en lien avec le projet d'installation temporaire

• Le Ministère doit avoir attribué des places subventionnées au CPE et celui-ci doit être dans l’attente des travaux d’aménagement ou de construction d’une installation permanente, ou encore être dans l’attente du réaménagement de cette dernière dans le cadre de travaux visant à en accroître la capacité d’accueil;
• Les places ont été attribuées dans le cadre d’un appel de projets et étaient toujours en voie d’être créées au moment de l’entrée en vigueur du PAMACPE;
• Les travaux de mise aux normes de l’installation temporaire ne doivent pas être antérieurs au dépôt de la demande d’aide financière. Ils doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2024, date de fin du programme. Toutefois, les municipalités et les conseils de bande ont jusqu’au 30 juin qui suit l’année financière du projet d’aménagement de l’installation temporaire pour soumettre leur demande de remboursement;
• Le gain réel que procure l’installation temporaire comparativement à la date de disponibilité de l’installation permanente doit être d’un minimum de 3 mois.

Conditions en lien avec le local envisagé (qui doit être mis à la disposition du CPE)

• Permettre l’accueil d’un minimum de dix enfants par projet;
• Être situé dans un territoire ciblé comme étant en déficit de places au moment de la demande ou dans un secteur reconnu comme milieu défavorisé (ou considéré comme tel au moment de l’appel de projets);
• Être situé à moins de 10 km du lieu permanent prévu pour le CPE à venir;
• Être mis à la disposition durant toute la période convenue et offrir une possibilité de prolongation du prêt aux mêmes conditions advenant un délai additionnel dans la réalisation de l’installation permanente, et ce, afin d’éviter toute rupture de service;
• Respecter les exigences minimales du ministère de la Famille (Ministère) pour de telles installations, comme il est indiqué à la section « Coût et travaux admissibles »;
• L’installation temporaire doit être à l’ l'usage exclusif de la clientèle définie par le Ministère et offrir aux enfants, tant à l’intérieur du local que dans les aires communes du bâtiment, un environnement sécuritaire.

Conditions en lien avec la portée des travaux à réaliser

Les dépenses admissibles comprennent le coût de la main-d’œuvre (menuiserie, plomberie et électricité), des matériaux et les autres coûts liés à la réalisation des travaux nécessaires pour rendre le local conforme aux exigences minimales du Ministère pour une installation temporaire (amélioration ou adaptation de composantes).

Exemples de travaux admissibles¹

• Travaux pour la mise en place d’un mécanisme de contrôle des accès;
• Travaux pour l’installation d’un espace vestiaire pour ranger les vêtements extérieurs des enfants;
• Travaux pour l’installation d’un espace suffisant pour servir d’espace de jeu et de repos des enfants ainsi que pour l’installation d’une ou de plusieurs tables à langer près d’un lavabo (selon les normes établies par le Ministère, en fonction du nombre et de l’âge des enfants).

Exemples de travaux non admissibles²

• Travaux majeurs ou importants et dont le calendrier de réalisation est incertain;
• Dépenses pour l’acquisition des équipements et des immobilisations;
• Dépenses d’aménagement d’un parc public;
• Dépenses déjà remboursées (ou qui doivent l’être) par un autre programme du Ministère ou du gouvernement, notamment le Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) si le cumul des aides financières gouvernementales dépasse la valeur réelle des dépenses admissibles pour le projet.

Le CPE pourra utiliser l’enveloppe du Programme de financement des infrastructures(PFI), selon les conditions prescrites, pour assumer le coût de certains équipements utilisés dans l’installation temporaire et qui seront transférés dans l’installation permanente.

Conditions en lien avec l'information à fournir

• Les demandes d’aide financière sont reçues et examinées en continu par le Ministère en fonction des objectifs généraux du PAMACPE et des conditions et critères prévus. Aucune aide financière ne sera accordée dans le cadre du PAMACPE au demandeur qui propose un projet ne répondant pas à l’un ou l’autre des critères d’admissibilité ou dont la demande est incomplète.
• Le Ministère peut refuser d'accorder une aide financière ou décider de la suspendre lorsqu'une municipalité (ou le CPE bénéficiant du local) ne répond plus aux conditions ou aux critères qui l'ont rendue admissible ou est en défaut de remplir une obligation contractuelle. Les sommes versées pourraient éventuellement être récupérées.
• De plus, le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, pour tenir compte de l’enveloppe budgétaire et des montants disponibles, et de privilégier les projets en fonction des bénéfices escomptés.

Confirmation de la contribution et modalités de versement

• Le montant maximal de l’aide financière consentie dans le cadre du programme pour un même projet est de 56 250 $, soit : 100 % pour les premiers 37 500 $ liés aux dépenses admissibles et 50 % des 37 500 $ suivants.
• Bien que le cumul des aides financières publiques soit permis, en aucun cas celui-ci ne peut dépasser la valeur réelle des dépenses admissibles pour un projet donné.

¹Ceci est un extrait de la section « Coût et travaux admissibles ». La liste complète des dépenses admissibles et non admissibles est disponible au Ministère.
² Idem.

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