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Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation 2015-2018 - Annexes

ANNEXES

  1. CONSULTATIONS RÉALISÉES
  2. LISTE DES PERSONNES ET DES ORGANISATIONS AYANT DÉPOSÉ UN MÉMOIRE
  3. COMITÉ D’EXPERTS SUR LA CYBERINTIMIDATION
  4. MINISTÈRES ET ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX MEMBRES DU COMITÉ DE TRAVAIL INTERMINISTÉRIEL SUR L’INTIMIDATION
  5. SIGLES
  6. CADRE LÉGAL
  7. GLOSSAIRE

ANNEXE 1 - CONSULTATIONS RÉALISÉES

Les citoyennes et les citoyens du Québec, les spécialistes ainsi que les intervenantes et les intervenants ont été invités à participer aux réflexions sur l’intimidation de multiples manières :

  • Le 2 octobre 2014 se tenait le Forum sur la lutte contre l’intimidation. Présidé par le premier ministre, M. Philippe Couillard, l’événement a réuni près de 200 participantes et participants issus des différents secteurs de la société et qui ont un rôle à jouer en matière de prévention et de réduction de l’intimidation (le réseau de l’éducation, le réseau de la santé et des services sociaux, les organismes communautaires, les grandes centrales syndicales, le secteur de l’immigration, certains organismes liés aux milieux municipal et autochtones, la recherche, etc.). Il est ressorti des échanges de cette journée que l’intimidation interpelle toutes les personnes, de même que les différents milieux de vie (la résidence, l’école, le milieu d’hébergement, le voisinage, le milieu du travail et tout autre endroit public).
  • Une consultation en ligne sur l’intimidation s’est tenue du 10 juillet au 30 novembre 2014. Au total, 3 093 personnes y ont participé. Les résultats de cette consultation mettent en lumière l’importance qu’accordent les citoyennes et les citoyens à la prévention et à la lutte contre l’intimidation. Le besoin de disposer de meilleurs outils afin de prévenir et de combattre l’intimidation fait également partie des préoccupations exprimées.
  • Du 15 septembre au 30 novembre 2014, 65 mémoires ont été déposés au ministère de la Famille1. Ces mémoires témoignent de l’intérêt porté à la prévention et à la lutte contre l’intimidation et confirment la nécessité d’agir de manière concertée. Près de la moitié traite de l’intimidation chez les jeunes, principalement en milieu scolaire. Différentes pistes d’actions se dégagent de cette consultation et concernent notamment la sensibilisation de la population à l’importance d’adopter des comportements civiques, égalitaires et inclusifs, le développement de comportements prosociaux ainsi que l’importance de la formation, de la concertation et de la mobilisation.
  • Le 10 septembre 2014, une consultation a été réalisée auprès des jeunes par le Secrétariat à la jeunesse. L’objectif était d’entendre leurs préoccupations ainsi que leurs suggestions sur les moyens de prévenir et de contrer l’intimidation. Cette journée a été l’occasion de discuter, sur la base de consultations régionales menées préalablement, des réalités et des enjeux propres à chaque région. La rencontre a également permis aux participantes et aux participants de proposer des pistes d’action à privilégier, de même que des conditions de réussite des projets de prévention et de réduction de l’intimidation chez les jeunes.
  • Les 18 et 23 septembre 2014, le ministère de la Famille (Secrétariat aux aînés) a tenu deux journées de réflexion pour connaître les préoccupations relatives au phénomène de l’intimidation chez les personnes aînées. Ces rencontres ont respectivement rassemblé les représentants du Comité des partenaires nationaux non gouvernementaux et ceux des Tables régionales de concertation des aînés. Elles ont notamment permis d’entendre leurs points de vue et leurs recommandations sur les moyens de prévenir l’intimidation auprès des personnes aînées.
  • Le 24 avril 2015, une démarche particulière a également été menée auprès des Premières Nations et des Inuits. Seize représentantes et représentants d’organisations autochtones ont participé à une journée de réflexion, laquelle était coprésidée par le ministre responsable des Affaires autochtones et par la ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l’intimidation. Les échanges ont permis de rendre compte des formes que le problème peut prendre en contexte autochtone, de présenter des actions qui sont en cours au sein des communautés et des milieux autochtones et de réfléchir à des pistes d’action qui permettraient de prévenir et de contrer l’intimidation vécue par les Autochtones (jeunes, adultes et personnes aînées), dans leur communauté comme en milieu urbain.
  • En mai et juin 2015, les ministères et organismes gouvernementaux ont consulté des partenaires et des spécialistes sur les grandes orientations du plan d’action.

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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ET DES ORGANISATIONS AYANT DÉPOSÉ UN MÉMOIRE

  • À cœur d’homme, Réseau d’aide aux hommes pour une société sans violence
  • Association des garderies privées du Québec
  • Association des grands brûlés F.L.A.M.
  • Association des services de garde en milieu scolaire du Québec
  • Association LGBT Baie-des-Chaleurs
  • Association pour l’intégration sociale – région de Québec
  • Association pour la santé publique du Québec
  • Association québécoise de gérontologie
  • Association québécoise des centres communautaires pour aînés
  • Association québécoise du loisir municipal
  • Asthme et allergies Québec
  • Cap Santé Outaouais
  • Carmen Landry
  • Carrefour action municipale et famille
  • Centrale des syndicats du Québec
  • Centre de liaison sur l’intervention et la prévention psychosociales
  • Centre de pédiatrie sociale de Gatineau
  • Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence faite aux femmes
  • Centre de recherche sur le vieillissement, CSSS–Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke
  • Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées
  • Chaire de recherche sur la sécurité et la violence en milieu éducatif
  • Coalition Avenir Québec
  • Coalition des familles LGBT, Conseil québécois LGBT et Line Chamberland (Chaire de recherche sur l’homophobie, UQAM)
  • Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
  • Confédération des syndicats nationaux
  • Centre de santé et de services sociaux Cavendish
  • Curateur public
  • Enfants transgenres Canada
  • Ensemble pour le respect de la diversité
  • ÉquiLibre
  • Fédération des cégeps
  • Fédération des établissements d’enseignement privés
  • Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
  • Fédération québécoise de l’autisme
  • Filipino Women’s Organization of Quebec
  • Fondation Pleins pouvoirs pour tous
  • Fonds d’aide aux victimes d’intimidation
  • Forum jeunesse de l’île de Montréal
  • Forum jeunesse Laval
  • Forum jeunesse Mauricie
  • Forum jeunesse régional Chaudière-Appalaches
  • Générations Tel-Jeunes / Ligne Parents
  • Groupe Femmes, Politique et Démocratie
  • Institut national de santé publique du Québec
  • Institut Pacifique
  • Jessica Huneault
  • Julie Blaquière
  • Michel Dorais
  • MISA-Québec
  • Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
  • Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
  • Paul Dufresne
  • Québec en forme
  • R.A.P. Jeunesse des Laurentides et École de service social de l’Université Laval (travailleurs de rue)
  • Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik
  • Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec
  • Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
  • Regroupement provincial des comités des usagers
  • Réseau des carrefours jeunesse-emploi du Québec
  • Réseau des donateurs pour la paix
  • Service de police de la Ville de Québec
  • Sport’Aide
  • Table de concertation des forums jeunes régionaux du Québec
  • The Angela Ali Foundation
  • Vanier College Student’s Association

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ANNEXE 3 - COMITÉ D’EXPERTS SUR LA CYBERINTIMIDATION

Coprésidence

  • Madame Brigitte Thériault, sous-ministre adjointe de la Direction générale des politiques du ministère de la Famille
  • Madame Marie Gagnon, sous-ministre associée de la Direction générale des affaires policières du ministère de la Sécurité publique

Membres


  • Madame Claire Beaumont, psychologue et professeure titulaire en adaptation scolaire à la Faculté des sciences de l’éducation de l’Université Laval, chercheure au Centre de recherche et d’intervention sur la réussite scolaire, titulaire de la Chaire de recherche sur la sécurité et la violence en milieu éducatif et secrétaire générale de l’Observatoire international de la violence à l’école
  • Monsieur Emmanuel Blondin, intervenant psychosocial à l’organisme de justice alternative Volteface
  • Madame Sophie Bourque, conseillère pédagogique en coordination et en développement des services éducatifs complémentaires à la Commission scolaire de Montréal
  • Monsieur Patrice Corriveau, professeur titulaire au Département de criminologie de l’Université d’Ottawa
  • Capitaine Frédérick Gaudreau, responsable du Centre stratégique sur la cybercriminalité à la Sûreté du Québec
  • Monsieur Alain Johnson, superviseur clinique et directeur des services cliniques en français chez Jeunesse, j’écoute
  • Madame Shaheen Shariff, professeure agrégée au Département d’études intégrées en éducation de la Faculté des sciences de l’éducation de l’Université McGill, chercheuse affiliée au Centre de recherche sur l’Internet et sur la société de l’École de droit de l’Université de Stanford et membre associée au Centre de recherche sur les droits de l’homme et sur la pluralité légale de la Faculté de droit de l’Université McGill

Trois ministères étaient également représentés au sein du Comité :


  • Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Madame Danielle Marquis)
  • Ministère de la Justice (Me Patrick Gingras)
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux (Madame Johanne Bolduc)

ANNEXE 4 - MINISTÈRES ET ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX MEMBRES DU COMITÉ DE TRAVAIL INTERMINISTÉRIEL SUR L’INTIMIDATION

  • Ministère de la Famille - Secrétariat aux aînés
  • Ministère de la Justice - Secrétariat à la condition féminine
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Ministère de la Sécurité publique
  • Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  • Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
  • Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire
  • Du ministère du Conseil exécutif :
    • Secrétariat à la communication gouvernementale
    • Secrétariat aux priorités et aux projets stratégiques
    • Secrétariat à la jeunesse
    • Secrétariat aux affaires autochtones
  • Du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale : Secrétariat du travail
  • Commission des normes du Travail
  • Office des personnes handicapées du Québec

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ANNEXE 5 - SIGLES

ADEREQ  : Association des doyens, doyennes et directeurs, directrices pour la recherche en éducation au Québec

ADIGECS : Association des directions générales des commissions scolaires

AEETEE : Association des enseignantes et enseignants en techniques d’éducation à l’enfance

AGPQ : Association des garderies privées du Québec

ASSOJAQ : Association des organismes de justice alternative du Québec

AQCPE : Association québécoise des centres de la petite enfance du Québec

ATTRueQ : Association des travailleurs et des travailleuses de rue du Québec

BLCH  : Bureau de lutte contre l’homophobie

CAMF : Carrefour action municipale et famille

CAPFE  : Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement

CEFRIO : Centre facilitant la recherche et l’innovation dans les organisations, à l’aide des technologies de l’information et de la communication

CEIDEF : Centre d’études interdisciplinaires sur le développement de l’enfant et de la famille

CPM : Conseil pour la protection des malades

CQSGEE : Conseil québécois des services de garde éducatifs à l’enfance

DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales Famille Ministère de la Famille

FCSQ : Fédération des commissions scolaires du Québec

FEEPEQ : Fédération des éducatrices et des éducateurs physiques enseignants du Québec

FRQSC : Fonds de recherche du Québec – Société et culture

INSPQ : Institut national de santé publique du Québec

LGBT : Lesbiennes, gais, bisexuels et trans

MAMOT : Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

MCC : Ministère de la Culture et des Communications

MCE : Ministère du Conseil exécutif

MDDELCC : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

MEESR : Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

MIDI : Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

MJQ : Ministère de la Justice

MRC : Municipalités régionales de comté

MSP : Ministère de la Sécurité publique

MSSS : Ministère de la Santé et des Services sociaux

MTQ : Ministère des Transports

OPHQ : Office des personnes handicapées du Québec

OPQ : Office des professions du Québec

RGPQ : Rassemblement des garderies privées du Québec

RIIPSO : Réseau intercollégial des intervenants psychosociaux

ROCQTR : Regroupement des organismes communautaires du Québec en travail de rue

ROJAQ : Regroupement des organismes de justice alternative du Québec

RPCU : Regroupement provincial des comités des usagers

RSSS : Réseau de la santé et des services sociaux

SA : Secrétariat aux aînés

SAA : Secrétariat aux affaires autochtones

SCF : Secrétariat à la condition féminine

SCG : Secrétariat à la communication gouvernementale

STRAV : Secrétariat du travail

TIC : Technologies de l’information et des communications

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ANNEXE 6 - CADRE LÉGAL

Les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, le Code civil, le Code criminel et de nombreuses lois particulières régissent, dans leur domaine d’application, différents comportements qui peuvent constituer, selon le contexte et la nature des gestes, de l’intimidation. Ces dispositions reconnaissent les droits des personnes à la dignité et à l’intégrité et offrent la possibilité de sanctionner les situations les plus graves d’intimidation et de cyberintimidation ainsi que différents phénomènes qui peuvent y être associés, comme le harcèlement, les menaces, l’incitation à la haine ou la distribution ou la publication non consensuelle d’images.

Les chartes


  1. La Charte canadienne des droits et libertés : affirme le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne, à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Cette charte prévoit aussi certaines garanties juridiques dont jouissent les individus dans leurs rapports avec l’État et avec le système de justice pénale. Toute personne accusée d’une infraction bénéficie également des garanties juridiques.

    En vertu de cette charte, toutes et tous ont droit au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment celles fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

  2. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne : les droits à la vie, à la sécurité, à l’intégrité de la personne y sont également inscrits ainsi que la liberté d’opinion et d’expression et le droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés. Toutefois, la charte québécoise ajoute le droit à la dignité, à l’honneur, à la réputation et à la vie privée, ce qui revêt une signification particulière pour les personnes intimidées. Aussi, la Charte prévoit que toute personne handicapée ou toute personne âgée a le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation (article 48).

Les lois


  1. Le Code civil présente des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’intimidation ou à la cyberintimidation.
  2. Le Code criminel prohibe une série de comportements de nature criminelle, auxquels sont assorties des sanctions.
    Certaines formes d’intimidation peuvent s’exprimer par divers comportements, notamment le fait de frapper une personne, de la pousser ou de cracher sur elle, mais aussi par des menaces de lui causer la mort ou de lui infliger des lésions corporelles. Selon les articles 264.1 et 265, ces comportements sont tous considérés comme des crimes. De plus, dans des circonstances où les menaces sont répétitives, il se peut qu’on soit en présence de harcèlement criminel au sens de l’article 264.
  3. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : un des objectifs principaux de cette loi est la protection du public. Toutefois, le système de justice pour les jeunes se distingue de celui qui s’applique aux adultes à bien des égards; il confère aux adolescents une responsabilité juste et proportionnelle qui est compatible avec leur degré de maturité, il favorise leur réadaptation et leur réinsertion sociale et insiste sur l’importance d’intervenir rapidement.
  4. Loi sur la protection de la jeunesse : s’applique aux enfants qui vivent des situations compromettant ou pouvant compromettre leur sécurité ou leur développement et dont les parents n’agissent pas pour corriger la situation. Il s’agit d’enfants que l’on considère comme étant en grande difficulté et ayant besoin de protection.
  5. Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels : reconnaît les droits des personnes victimes d’actes criminels et ceux de leurs proches.
  6. Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels  : permet aux personnes victimes d’une infraction criminelle contre la personne d’obtenir une compensation financière pour les préjudices physiques et psychologiques subis ainsi que pour les frais médicaux et paramédicaux engagés pour leur réadaptation.
  7. Loi sur l’instruction publique : encadre les devoirs et les obligations des établissements d’enseignement publics, notamment l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre un plan de lutte contre l’intimidation et la violence.
  8. Loi sur l’enseignement privé : encadre les devoirs et les obligations des établissements d’enseignement privés, notamment l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre un plan de lutte contre l’intimidation et la violence.
  9. Loi sur le ministère de la Sécurité publique (MSP) : en vertu de cette loi, le MSP a les mandats relatifs à la prévention du crime, à la sécurité et à la protection de la population. Il est donc chargé d’assurer le maintien de la sécurité publique et de prévenir la criminalité; il doit également veiller à la réinsertion sociale des personnes détenues.
  10. Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales et Loi sur les services de santé et les services sociaux : confèrent aux établissements de santé et de services sociaux la responsabilité de mettre en place des services de santé et des services sociaux destinés à l’ensemble de la population du Québec.
  11. Loi sur les normes du travail : affirme le droit de tout salarié à travailler dans un milieu exempt de harcèlement psychologique et impose à l’employeur le devoir de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.
  12. Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : vise à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et, par un engagement des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens. Pour ce faire, cette loi prévoit diverses mesures visant les personnes handicapées et leur famille, leur milieu de vie, ainsi que le développement et l’organisation de ressources et de services à leur égard. À cette fin, elle vise notamment à permettre à l’Office des personnes handicapées du Québec de s’acquitter efficacement de son rôle en matière d’évaluation de l’intégration des personnes handicapées, de veiller au respect des principes et des règles que la loi édicte et de jouer un rôle déterminant en matière de conseil, de coordination et de concertation en vue d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées.

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ANNEXE 7 - GLOSSAIRE

Abus physiques


Il y a abus physiques « lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; 2º lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ».

Source : Loi sur la protection de la jeunesse.

Abus sexuels


Il y a abus sexuels « lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; 2º lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ».

Source : Loi sur la protection de la jeunesse.

Agression sexuelle


« Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.

Cette définition s’applique peu importe l’âge, le sexe, la culture, la religion et l’orientation sexuelle de la personne victime ou de l’agresseur sexuel, peu importe le type de geste à caractère sexuel, et le lieu ou le milieu de vie dans lequel il a été fait, et quelle que soit la nature du lien existant entre la personne victime et l’agresseur sexuel.

On parle d’agression sexuelle lorsqu’on utilise certaines autres expressions telles que viol, abus sexuel, infractions sexuelles, contacts sexuels, inceste, prostitution et pornographie juvéniles. »

Source : Gouvernement du Québec (2001). Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, Ministère de la Santé et des Services sociaux.

Discrimination


« Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. […] Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »

Source : Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Discrimination directe


« La discrimination est dite directe lorsqu’elle se fonde assez clairement, après aveu ou analyse des éléments de preuve, sur l’un des motifs de discrimination interdite ou sur plusieurs de ces motifs. Ces discriminations se manifestent, par exemple, dans des situations de refus de location, d’embauche, d’accès à un lieu public ou à un moyen de transport. »

Source : Gouvernement du Québec (2008). « La diversité : une valeur ajoutée », Plan d’action gouvernemental pour favoriser la participation de tous à l’essor du Québec 2008-2014, Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.

Discrimination indirecte


« La discrimination est dite indirecte lorsqu’elle découle de l’application d’une règle, d’une politique ou d’une pratique en apparence neutre, mais qui a des effets dommageables sur une personne ou un groupe de personnes. »

Source : Gouvernement du Québec (2008). « La diversité : une valeur ajoutée », Plan d’action gouvernemental pour favoriser la participation de tous à l’essor du Québec 2008-2014, Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.

Discrimination systémique


« La discrimination systémique résulte d’un ensemble de lois, de règles, de politiques ou de pratiques, directement ou indirectement discriminatoires, dont l’interaction produit et maintient des effets d’exclusion pour les membres d’un groupe ou d’une collectivité visés par l’interdiction de la discrimination en raison d’un ou de plusieurs motifs de discrimination interdite par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. »

Source : Gouvernement du Québec (2008). « La diversité : une valeur ajoutée », Plan d’action gouvernemental pour favoriser la participation de tous à l’essor du Québec 2008-2014. Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.

« La discrimination systémique s’inscrit dans les règles, les pratiques, les schèmes culturels et les méthodes utilisées dans un milieu donné. Sans qu’il n’y ait nécessairement intention ou conscience de discriminer, ces façons de faire ont pour effet de pénaliser un groupe social, ici les femmes. »

Source : Gouvernement du Québec (2007). « Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait », Politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

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Discrimination croisée


« La discrimination croisée désigne les situations de discrimination concernant plus d’un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne, par exemple le sexe et l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle et la condition sociale. On parle aussi de discrimination intersectionnelle. »

Source : Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

Exploitation


« L’exploitation est le fait de profiter de l’état de vulnérabilité ou de dépendance d’une personne pour la priver de ses droits. L’exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées est interdite par la Charte des droits et libertés de la personne ».

Source : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. [En ligne], site Internet, section « Exploitation », http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/pratiques/Pages/exploitation.aspx.

Extorsion


« Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. »

Source : Code criminel du Canada.

Harcèlement criminel


Le Code criminel interdit « sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances. »

Source : Code criminel du Canada.

Harcèlement discriminatoire


Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, le harcèlement discriminatoire peut être défini comme une conduite qui se manifeste notamment « par des paroles, des actes ou des gestes répétés (ou dans certaines circonstances, par un seul fait grave qui engendre un effet nocif continu), à caractère vexatoire ou méprisant, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’un des motifs énumérés à l’article 10 de la Charte [des droits et libertés de la personne] ».

« Il peut s’agir de harcèlement sexuel ou racial, de harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle, sur le handicap, sur l’origine ethnique ou nationale ou sur tout autre motif de discrimination. »

Source : André Loiselle (2000). « Les enquêtes en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne », Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Harcèlement psychologique


« On entend par harcèlement psychologique une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. […] Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. »

Source : Loi sur les normes du travail.

À noter que le harcèlement sexuel est inclus dans la définition législative du harcèlement psychologique.

Harcèlement sexuel


Le harcèlement sexuel est une atteinte au droit à l’égalité des personnes. Il est interdit, entre autres, par les articles 10, 10.1 et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le harcèlement sexuel se caractérise par :

  • « des paroles, des gestes, des comportements ou des contacts physiques qui ont un caractère sexuel envers une autre personne;
  • généralement répétés (mais peut aussi être un seul acte grave);
  • non désirés par la personne, homme ou femme, qui les subit;
  • un effet négatif sur l’emploi (soit des conséquences directes comme le renvoi ou des mesures disciplinaires, ou des conséquences indirectes comme une ambiance de travail empoisonnée) ».

Source : Éducaloi. [En ligne], « Le harcèlement sexuel au travail », https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le- harcelement-sexuel-au-travail.

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Homophobie


« Toutes les attitudes négatives pouvant mener au rejet et à la discrimination, directe et indirecte, envers les gais, les lesbiennes, les personnes bisexuelles, transsexuelles et transgenres, ou à l’égard de toute personne dont l’apparence ou le comportement ne se conforme pas aux stéréotypes de la masculinité ou de la féminité. »

Source : Gouvernement du Québec (2009). « Ensemble vers l’égalité sociale », Politique québécoise de lutte contre l’homophobie, Ministère de la Justice.

Maltraitance


« Il y a maltraitance quand un geste singulier ou répétitif, ou une absence d’action appropriée, se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance, et que cela cause du tort ou de la détresse chez une personne aînée. […] Il y a différents types de maltraitance : physique, psychologique ou émotionnelle, sexuelle, matérielle ou financière, violation des droits de la personne et négligence. »

Source : Gouvernement du Québec (2010). Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015, Ministère de la Famille et des Aînés.

Mauvais traitements psychologiques


« On entend par […] mauvais traitements psychologiques : lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l’exposition à la violence conjugale ou familiale ».

Source : Loi sur la protection de la jeunesse.

Menaces de mort


« Proférer des menaces de causer la mort peu importe la façon dont les menaces sont transmises. »

Source : Code criminel.

Négligence


« On entend par […] négligence : lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux […] soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l’essentiel de ses besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources […] soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale […] soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation. »

Source : Loi sur la protection de la jeunesse.

« Omettre de faire un geste alors que celui-ci serait nécessaire pour le bien-être de la personne aînée. Cette omission peut être intentionnelle ou découler d’un manque de connaissance ou de conscience d’une situation donnée. »

Source : Gouvernement du Québec (2010). Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015, Ministère de la Famille et des Aînés.

Préjugés


« Opinions préconçues basées sur des stéréotypes. Ce sont des jugements, habituellement défavorables, portés par un individu à l’endroit d’un autre individu qu’il ne connaît pas, en lui attribuant les caractéristiques attachées au groupe auquel il appartient. »

Source : Gouvernement du Québec (2008). « La diversité : une valeur ajoutée », Plan d’action gouvernemental pour favoriser la participation de tous à l’essor du Québec 2008-2014, Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.

Profilage racial


« Toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs d’appartenance réelle ou présumée, telles la “race”, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différent. Le profilage racial inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leur appartenance raciale, ethnique ou nationale ou religieuse, réelle ou présumée. »

Source : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2011). « Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés », Rapport de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences.

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Racisme


« Ensemble des idées, des attitudes et des actes qui visent ou aboutissent à inférioriser des groupes ethnoculturels et nationaux, sur les plans social, économique, culturel et politique, les empêchant ainsi de profiter pleinement des avantages consentis à l’ensemble des citoyennes et citoyens. »

Source : Gouvernement du Québec (2008). « La diversité : une valeur ajoutée », Plan d’action gouvernemental pour favoriser la participation de tous à l’essor du Québec 2008-2014, Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.

Stéréotype


« Image toute faite, caricaturée, des membres d’un groupe, qui nous est imposée par le milieu ou la culture, que l’on répète ou sur laquelle on agit sans jamais l’avoir soumise à un examen critique. »

Source : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. [En ligne], « Situations d’apprentissage pour les enseignants et enseignantes du premier cycle du secondaire », http://www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/situations/Pages/racisme_references.html.

Stéréotypes sexuels et sexistes


« Les stéréotypes attribuent des caractéristiques rigides aux hommes et aux femmes ayant pour effet de les camper dans des rôles réducteurs (les garçons doivent être sportifs, agressifs, fonceurs et les filles douces, émotives et sexy). L’inadéquation aux stéréotypes pour l’un ou l’autre des deux sexes peut mener à la marginalisation, mais surtout, les stéréotypes sexuels participent au maintien de rapports déséquilibrés entre les hommes et les femmes, où les femmes demeurent désavantagées. »

Source : Secrétariat à la condition féminine.

Violence conjugale


« La violence conjugale se caractérise par une série d’actes répétitifs, qui se produisent généralement selon une courbe ascendante. […] Elle procède, chez l’agresseur, selon un cycle défini par des phases successives marquées par la montée de la tension, l’agression, la déresponsabilisation, la rémission et la réconciliation. À ces phases correspondent, chez la victime, la peur, la colère, le sentiment qu’elle est responsable de la violence et, enfin, l’espoir que la situation va s’améliorer. Toutes les phases ne sont pas toujours présentes et ne se succèdent pas toujours dans cet ordre.

La violence conjugale comprend les agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles ainsi que les actes de domination sur le plan économique. Elle ne résulte pas d’une perte de contrôle, mais constitue, au contraire, un moyen choisi pour dominer l’autre personne et affirmer son pouvoir sur elle. Elle peut être vécue dans une relation maritale, extramaritale ou amoureuse, à tous les âges de la vie ».

Source : Gouvernement du Québec (1995). « Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale », Politique d’intervention en matière de violence conjugale, Ministère de la Santé et des Services sociaux et al.

Voies de fait


« Les voies de fait sont un crime. Cela consiste à utiliser la force, ou menacer d’utiliser la force, contre une autre personne, et ce, sans son consentement. Le consentement donné sous la contrainte ou parce qu’on a peur n’est pas un vrai consentement. Le fait que la menace soit directe ou indirecte ne fait aucune différence. Une personne ne peut pas donner un consentement véritable si quelqu’un utilise la force, la crainte ou la tromperie pour l’obtenir. »

Source : Ministère de la Justice du Canada (2012). « La maltraitance des enfants est inacceptable. Que puis-je faire? »


  1. Voir à l’annexe 2 la liste des personnes et des organismes ayant déposé un mémoire.

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Dernière mise à jour :
7 septembre 2016