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Plan d'action 2010-2015 - Partie 2

Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance
envers les personnes aînées


Table des matières




Partie 2 - Les actions


5. Pour réussir, deux caractéristiques à considérer et un continuum de services à renforcer

La maltraitance est un phénomène complexe et méconnu.

Le gouvernement a retenu diverses actions pour lutter contre le phénomène de la maltraitance, en tenant compte de deux caractéristiques inhérentes à ce phénomène : le fait qu’il est méconnu et sa complexité, et d’une nécessité : renforcer le continuum de services.


5.1 La méconnaissance du phénomène de la maltraitance

Les études pancanadiennes 83 citées précédemment nous ont permis d’avoir un aperçu de la maltraitance au Québec. Selon ces études, entre 4 % et 7 % des personnes âgées vivant à domicile sont aux prises avec une forme ou une autre de maltraitance infligée par leurs proches, en particulier sur le plan matériel ou financier, et au dire des chercheurs, le phénomène pourrait être encore plus important. Au Québec, la maltraitance demeure peu documentée. De plus amples études doivent être consacrées à ce sujet, pour mieux en cerner l’ampleur et les caractéristiques.

Par ailleurs, le phénomène de la maltraitance à l’endroit des personnes aînées est peu connu ou reconnu de la part des personnes aînées elles-mêmes, de leurs proches, des intervenants et de la population en général. La maltraitance demeure un phénomène tabou et ignoré. Il apparaît pertinent de concevoir des stratégies de communication, des outils ou encore des formations qui permettront d’accroître la vigilance par rapport à ses manifestations et à ses conséquences.

Afin de diminuer les cas de maltraitance envers les personnes aînées, il importe donc de hausser le degré de vigilance et de connaissance en cette matière, tant auprès des personnes aînées que des intervenants, des proches et de la population en général.

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5.2 La complexité du phénomène de la maltraitance : un problème en soi

La maltraitance envers les personnes aînées peut prendre diverses formes. Elle peut être d’ordre physique, sexuel, matériel ou financier, psychologique ou émotionnel. Elle peut aussi prendre la forme de la violation des droits de la personne ou encore de négligence. Les personnes aînées peuvent faire l’objet de plus d’une forme de maltraitance, et ce, de la part d’un ou de plusieurs individus de leur entourage. À titre d’exemple, la maltraitance matérielle ou financière est souvent accompagnée de maltraitance psychologique ou émotionnelle. De fait, rares seraient les personnes touchées par un seul type de maltraitance.

Le profil des personnes maltraitées est tout aussi multiple que les formes de maltraitance. On trouve des personnes ayant fait l’objet d’actes de maltraitance tant dans les milieux privilégiés que dans les communautés défavorisées. Elles demeurent, indifféremment, à domicile ou en milieu institutionnel. Les femmes comme les hommes sont touchés par la maltraitance 84.

L’intervention gouvernementale en matière de maltraitance devra donc s’articuler en tenant compte de cette complexité et se dérouler dans plusieurs milieux, en différentes situations ou auprès de différents profils de femmes et d’hommes aînés.


5.3 Et une nécessité… Renforcer un continuum de services concertés

Le gouvernement et plusieurs organismes communautaires interviennent déjà en matière de maltraitance dans toutes les régions du Québec. Leurs actions prennent diverses formes en fonction des différentes facettes de la maltraitance. Elles visent à prévenir, à dépister ou à intervenir pour lutter contre la maltraitance.

La prévention de la maltraitance vise à réduire, voire à éliminer l’incidence de ce phénomène dans tous les milieux de vie des personnes aînées. Elle repose sur la promotion de valeurs telles que le respect de la dignité humaine, sur une connaissance des causes et des facteurs associés à la maltraitance et sur la responsabilisation de tous les acteurs sociaux dans la lutte pour réduire cette problématique sociale. Elle a pour effet d’augmenter le degré de sensibilité collective et de contribuer à l’acquisition d’attitudes et de comportements respectueux envers les aînés. Elle crée un climat où les personnes concernées se sentiront plus à l’aise pour briser le silence et faire les gestes nécessaires afin que cesse la maltraitance.

Le dépistage a pour but de favoriser l’identification des personnes qui vivent une situation de maltraitance. Agir en ce sens permet aux intervenants de reconnaître les indices potentiels ou les symptômes physiques et psychologiques associés à une situation de maltraitance et de diriger les personnes vers les ressources appropriées. Un dépistage précoce prévient l’aggravation de la situation. Il crée aussi un contexte propice au dévoilement et à la dénonciation.

L’intervention prend diverses formes en fonction du type de maltraitance, du milieu de vie, de la personne qui maltraite ou de celle qui est maltraitée. Plusieurs intervenants sont donc interpellés dans l’élaboration d’approches multisectorielles et concertées. Les intervenants doivent tenir compte des besoins psychosociaux et de santé des personnes aînées, et de leurs droits. En ce sens, le respect de la capacité décisionnelle des personnes aînées demeure un objectif prioritaire.

La couverture et la coordination de l’offre de services varient d’une région à l’autre. Chaque région doit pouvoir poursuivre son action en matière de maltraitance en tenant compte de sa propre perspective. Il ressort toutefois que le continuum des services, leur complémentarité et, par le fait même, leur efficience ne sont pas assurés dans toutes les régions du Québec. Il importe donc d’harmoniser les mécanismes existants pour mieux conjuguer les efforts dans une même direction et travailler dans la complémentarité.

Pour être efficace, la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées doit nécessairement reposer sur des actions concertées et complémentaires de prévention, de dépistage et d’intervention.

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6. Pour qui agir contre la maltraitance ?

Les actions de ce plan s’adressent en premier lieu aux personnes aînées, aux familles, aux proches aidants, aux experts, aux gestionnaires, au personnel du réseau de la santé et des services sociaux, aux intervenants des réseaux communautaire et d’économie sociale, à l’appareil judiciaire, mais aussi au public en général. La maltraitance faite aux personnes aînées est un problème social, chacun est donc convié à agir.


7. Les principes directeurs qui guideront l’action


 1. Toute personne aînée a droit au respect de son intégrité physique et psychologique;
 2. Les gestes de maltraitance envers une personne aînée sont des actes inadmissibles de pouvoir et de domination qui doivent être réprouvés et dénoncés par la société;
 3. L’élimination de la maltraitance envers les personnes aînées s’appuie sur des rapports d’égalité et d’équité ainsi que sur l’adoption de comportements respectueux à leur endroit;
 4. Toute personne aînée victime de maltraitance doit être en mesure d’avoir accès à des dispositifs qui lui permettront de reprendre, le plus rapidement possible, la maîtrise de sa vie;
 5. L’avènement d’environnements et de milieux de vie exempts de maltraitance envers les personnes aînées repose sur la responsabilité individuelle et collective.


8. Des actions structurantes pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées

Affiner nos connaissances sur la maltraitance, joindre les aînés pour les informer, assurer la complémentarité et la cohérence des services pour mieux agir.

Le gouvernement consacrera plus de 20 millions de dollars, au cours des cinq prochaines années, afin de combattre la maltraitance envers les personnes aînées. À cet égard, quatre actions structurantes seront mises en oeuvre. Elles viendront renforcer et compléter l’action des partenaires et visent à effectuer un virage majeur dans la lutte contre la maltraitance faite aux aînés :

  • Diffusion d’une campagne de sensibilisation grand public;
  • Création d’une chaire de recherche universitaire sur la maltraitance;
  • Création d’une ligne téléphonique d’écoute et de référence;
  • Mise en place de coordonnateurs dans toutes les régions du Québec.

De plus, le soutien financier du ministère de la Famille et des Aînés à des projets d’organismes du milieu se poursuivra. Dans le cadre du budget 2010-2011, une somme supplémentaire de 4 millions de dollars a d’ailleurs été consentie afin d’augmenter le financement offert à des projets qui peuvent, entre autres, concerner la problématique de la maltraitance.Cette somme supplémentaire amène les budgets annuels de subvention pour des projets favorisant le vieillissement actif à plus de 16 millions de dollars.


8.1 Parce que la maltraitance est méconnue


Une campagne de sensibilisation grand public sera élaborée et diffusée

Cette campagne se déroulera en plusieurs phases qui tiendront compte de l’évolution de la perception au sujet de la maltraitance. L’un de ses objectifs consistera à démystifier le phénomène de la maltraitance en signalant son existence et en montrant que ce sujet ne doit plus être considéré comme tabou dans la société québécoise. La campagne présentera différentes formes de maltraitance, dont certaines qui ne sont pas toujours identifiées comme telles. Enfin, en permettant de reconnaître certains indices de maltraitance, elle amènera les gens à être plus attentifs à ses manifestations et à agir pour la contrer.

Une chaire de recherche universitaire sur la maltraitance sera créée

Le gouvernement du Québec financera la création d’une chaire de recherche sur la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées à l’Université de Sherbrooke. Cette chaire aura pour objectif d’accroître les connaissances de nos chercheurs et praticiens dans les champs de la prévention, du dépistage et des interventions. Les chercheurs pourront notamment développer leurs connaissances théoriques et empiriques sur les facteurs de vulnérabilité et de risque ainsi que sur les conséquences de la maltraitance pour les personnes qui la vivent. Ces recherches, le cas échéant, tiendront compte de l’analyse différenciée selon les sexes. Les résultats obtenus seront diffusés auprès de la communauté scientifique.

Cette chaire universitaire jouera un rôle névralgique puisque le soutien offert aux chercheurs pourra avoir des effets des plus bénéfiques pour améliorer les interventions auprès des aînés. Une attention particulière sera donc portée au transfert des savoirs aux milieux de pratique.

La Chaire diffusera les résultats de recherche au moyen d’un site Web qu’elle dédiera à la question de la maltraitance envers les personnes aînées. En plus de contribuer à assurer une veille sur ce phénomène, il visera tout particulièrement à rendre rapidement accessibles aux intervenants des données pratiques qui faciliteront et rendront plus efficaces leurs interventions.

De plus, la Chaire s’attardera, entre autres, à la question du suicide en réalisant des travaux sur ce sujet. À titre d’exemple, les travaux en question pourraient prendre la forme de la publication d’une recension des connaissances sur la thématique du suicide des aînés et de la maltraitance.

Enfin, au cours de la dernière année du plan d’action gouvernemental, un symposium regroupant des chercheurs canadiens et internationaux pourrait être organisé sous la responsabilité de la Chaire. Il contribuerait à tracer un premier bilan du plan d’action et donnerait l’occasion aux différents intervenants du milieu de la recherche d’acquérir et d’échanger des connaissances.

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8.2 Parce que quelle que soit la forme de maltraitance


Les personnes aînées pourront être écoutées et référées grâce à la création d’une ligne téléphonique

Malgré l’abondance des ressources, paradoxalement, l’une des difficultés que vivent les personnes aînées maltraitées ou leurs proches est de ne pas savoir à quelle porte frapper pour obtenir de l’information, se confier et recevoir les services nécessaires. Les lieux ou services diffèrent souvent d’une région à l’autre et le manque de concertation ne permet pas de toujours bien diriger la personne vers la ressource appropriée. Le plan d’action gouvernemental soutiendra le développement et l’opérationnalisation d’une ligne téléphonique nationale d’écoute et de référence spécialisée en matière de maltraitance. Cette ligne téléphonique, sans frais, sera exploitée par le Centre de santé et de services sociaux Cavendish avec la collaboration du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Elle sera exploitée par des professionnels, offrira une écoute et assurera la référence vers les ressources appropriées, selon le type de maltraitance vécue, et ce, pour l’ensemble du Québec.


8.3 Parce que la concertation régionale permettra de mieux prévenir, dépister et intervenir


Des coordonnateurs seront mis en place dans les régions du Québec

D’une région à l’autre, des services existent, des proches apportent leur soutien, des actions se posent pour aider une personne aînée maltraitée ou à risque. Il importe, sur les plans régional et local, de favoriser la concertation et le partenariat entre les différents acteurs institutionnels, communautaires ou privés. Pour parvenir à cet objectif, une équipe de coordonnateurs régionaux sera mise sur pied dans toutes les régions du Québec. Le mandat de ces coordonnateurs consistera, notamment, à dresser un portrait des services offerts et des ressources disponibles sur leur territoire, puis à établir une relation étroite avec les acteurs du milieu de manière à assurer une efficacité accrue des services destinés à contrer la maltraitance envers les aînés.

Le mandat des coordonnateurs régionaux tiendra compte des réalités particulières que vivent certaines personnes aînées, notamment celles qui appartiennent à une communauté culturelle ou qui ont un handicap. Une approche ciblée devra aussi être élaborée concernant la situation des personnes aînées autochtones.


9. L’engagement des partenaires à la réussite du plan d’action

Unir nos efforts pour mieux prévenir, dépister et intervenir.

D’autres mesures viendront se conjuguer aux actions structurantes prévues. Ces mesures constituent aussi des solutions que le gouvernement veut mettre en avant afin de contrer le phénomène de la maltraitance envers les aînés. À leur tour, elles influent sur la méconnaissance du phénomène, prennent en compte sa complexité et soutiennent la nécessité de développer ou de renforcer les actions sur une base concertée.


9.1 Développer les connaissances en matière de maltraitance

En plus des travaux de la Chaire sur la maltraitance envers les personnes aînées, d’autres seront menés afin de mieux cerner le phénomène de la maltraitance faite aux aînés, et ce, dans la perspective d’améliorer les différentes interventions visant à le contrer :

Diffuser des données statistiques afin de mieux saisir l’ampleur du phénomène de la maltraitance

Le ministère de la Sécurité publique a diffusé en juin 2009 un bulletin d’information concernant les statistiques policières sur la criminalité envers les personnes aînées pour les années 1997 à 2007. Ce bulletin sera mis à jour régulièrement. Bien qu’il soit convenu que ces données puissent être parcellaires parce que les personnes aînées hésitent à dénoncer quelqu’un ou même à fournir des renseignements pouvant donner lieu à des poursuites, elles donneront un aperçu de l’ampleur de la maltraitance, du profil des victimes et permettront de suivre l’évolution du phénomène.

De plus, un ou des indicateurs seront conçus par le ministère de la Santé et des Services sociaux afin de connaître la nature et la proportion des divers types de maltraitance, et ce, également pour les personnes qui vivent des réalités particulières. Par ailleurs, un relevé des indicateurs de surveillance existants sur la maltraitance envers les personnes aînées sera rendu disponible.

Par la recherche des meilleures pratiques en habitation

Dans le secteur de l’habitation, un projet impliquant des sentinelles qui veillent à ce que tout se passe bien chez une personne âgée isolée ou malade a été réalisé. Cette expérience amène la Société d’habitation du Québec à recenser les bonnes pratiques dans le milieu du logement social et communautaire. Par la suite, ces pratiques seront diffusées auprès des administrateurs et des intervenants du parc de logement social et de l’ensemble des partenaires.

En documentant la situation à l’égard des personnes aînées handicapées…

Sous la supervision de l’Office des personnes handicapées du Québec, des travaux seront réalisés afin de documenter la problématique de la maltraitance envers les personnes aînées handicapées. Ils procureront une meilleure connaissance du phénomène, qui pourra servir notamment à mieux orienter les interventions auprès de ces personnes.

… et des communautés culturelles

Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles partagera avec le Secrétariat aux aînés ses connaissances et son expertise dans des activités de recherche concernant les aînés des communautés culturelles.

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9.2 Accroître l’information sur les services et les recours offerts aux personnes aînées en situation de maltraitance

La ligne téléphonique offrira la possibilité à toute personne aînée d’obtenir de l’écoute et de l’information sur les divers services offerts dans toutes les régions du Québec. D’autres actions renforceront la portée de la ligne téléphonique en offrant de l’information plus spécifique sur divers sujets.

Connaître ses droits

Pour que les personnes aînées soient mieux armées contre la maltraitance, il est primordial qu’elles connaissent leurs droits. Des outils d’information permettant de mieux faire connaître les services offerts par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et les recours disponibles seront réalisés. Le ministère de la Justice du Québec verra, également, à ce que de l’information sur les droits, services et recours disponibles dans le réseau de la justice (par exemple : CAVAC*, ligne 1 800 Agression sexuelle, S.O.S. Violence conjugale et Juriguide) soit diffusée. Pour sa part, l’Office des personnes handicapées du Québec informera les personnes aînées handicapées et leur famille de l’existence de mécanismes de plaintes et de recours en cas de maltraitance. Le Curateur public du Québec informera la population sur les services et les recours offerts aux personnes inaptes en situation de maltraitance, notamment en produisant des outils de communication et en participant à des événements publics. Il verra également à ce que le citoyen soit informé des dispositions que devraient comporter les mandats donnés en prévision de l’inaptitude, pour s’assurer du respect de ses droits et d’une protection adéquate de son patrimoine dans le cas où il deviendrait inapte.

CAVAC :* Centres d’aide aux victimes d’actes criminels.

En santé et en services sociaux

Dans le réseau de la santé et des services sociaux, ce sont les centres de santé et de services sociaux qui constituent l’assise des services de proximité. Parce qu’il s’agit d’un des premiers endroits où il faut s’adresser pour obtenir de l’information et du soutien, il importe que la population aînée soit mieux informée des services qu’on y offre en matière de maltraitance. Le ministère de la Santé et des Services sociaux donnera de l’information sur les services offerts dans son réseau pour mieux prévenir, dépister et intervenir en matière de maltraitance, ainsi que sur les façons d’accéder à ces services. À titre d’exemple, il demandera aux commissaires aux plaintes locaux de donner de l’information aux usagers vivant à domicile et en hébergement public.


9.3 Améliorer l’offre de formation et mieux outiller les intervenants

Les intervenants ont un rôle indéniable pour assurer la réussite du présent plan d’action. Il faut donc les outiller et leur donner une formation appropriée pour qu’ils sachent comment agir peu importe le type de maltraitance en cause.

Au cours de la formation initiale

Les différents intervenants qui sont en contact avec les personnes aînées ont un rôle primordial à jouer dans des situations de maltraitance. Leur travail sera facilité et leurs interventions seront plus efficaces s’ils ont été sensibilisés aux diverses manifestations de la maltraitance et aux pratiques visant à la contrer, et ce, dès leur formation initiale. C’est dans ce but que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport diffusera de l’information sur ce phénomène auprès des établissements de formation professionnelle, technique et universitaire, au profit du personnel enseignant ainsi que des étudiantes et étudiants des programmes de formation pertinents. Ce ministère collaborera, le cas échéant, à différentes démarches du ministère de la Famille et des Aînés auprès des instances des réseaux de l’éducation concernant l’information ou la formation des milieux. Il participera également à la diffusion auprès des établissements de formation concernés des outils validés de sensibilisation ou de formation produits par le ministère de la Famille et des Aînés ou ses partenaires.

Au cours de la formation continue

Le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de la Justice du Québec et le Curateur public du Québec élaboreront des formations pour les intervenants dans leur réseau respectif. À titre d’exemple, les personnes à l’oeuvre dans les CAVAC pourront ainsi approfondir leurs connaissances sur la maltraitance envers les aînés. Soulignons que le ministère de la Sécurité publique mettra à jour le Guide des pratiques policières en y incluant des notions actuelles sur la prévention et l’intervention en matière de maltraitance envers les personnes aînées. Cette mise à jour fera l’objet de promotion afin de s’assurer que les policiers soient sensibilisés au phénomène.

En améliorant la connaissance de la portée et des limites du secret professionnel

Certains intervenants sont liés par le secret professionnel. Le ministère de la Justice du Québec préparera des contenus de formation spécifiques sur les dispositions législatives permettant la divulgation de renseignements confidentiels lorsque la sécurité d’une personne aînée est menacée. Cette initiative se réalisera en collaboration avec les ordres professionnels concernés dans l’objectif d’assurer que les règles applicables soient connues et comprises, de façon à inciter à la dénonciation dans les cas où la vie ou l’intégrité d’une personne aînée est menacée.

Le ministère de la Justice du Québec mettra également au point des outils et des exemples afin de soutenir les professionnels aux prises avec des situations où ils doivent respecter leurs obligations en matière de secret professionnel tout en s’assurant de protéger la sécurité des personnes aînées.

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9.4 Renforcer et étendre des actions afin de mieux contrer la maltraitance

Certaines actions pourront être renforcées ou appliquées à plus large échelle afin de mieux contrer la maltraitance. Encore une fois, ces actions tiennent compte du fait que la maltraitance est méconnue et qu’elle peut prendre plusieurs formes.

Des balises pour mieux guider les interventions

Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux se retrouvent bien souvent en première ligne lorsque des situations de maltraitance sont découvertes. Les actions de prévention, de dépistage ou d’intervention qui peuvent alors être posées sont déterminantes pour la personne aux prises avec des actes de maltraitance. En ce qui a trait à l’organisation des services, le ministère de la Santé et des Services sociaux élaborera des balises en matière de maltraitance. Il s’assurera que les centres de santé et de services sociaux offriront une intervention comportant de l’évaluation, de l’orientation, de la référence adéquate aux personnes selon le type de maltraitance. Les balises seront prises en compte dans les plans régionaux en santé publique et dans les plans d’action régionaux Perte d’autonomie liée au vieillissement ainsi que dans certains projets cliniques.

De plus, le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le cadre des travaux de révision de la réglementation portant sur la certification des résidences privées, verra à s’assurer que la procédure en matière de gestion des risques crée l’obligation pour ces ressources de déclarer auprès des instances concernées tout incident ou tout accident portant atteinte à la sécurité et au bien-être d’un résident et à divulguer l’événement à la famille.

Il importe de rappeler que, au regard des événements entourant le décès d’une personne, la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q. c. R-0.2) précise que « … toute personne doit aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix d’un décès dont elle a connaissance lorsqu’il lui apparaît que ce décès est survenu dans des circonstances obscures ou violentes… » (art. 36). De plus, tout décès doit faire l’objet d’un Constat de décès dûment réalisé par un médecin en vertu du Code civil du Québec. Ainsi, tous les décès font l’objet d’une déclaration et, dans des circonstances obscures ou violentes, ces derniers font l’objet d’un avis au coroner.

En améliorant la protection des personnes aînées inaptes

Les personnes aînées inaptes sont parmi les plus vulnérables de la société et forment une proportion croissante des personnes sous régime de protection juridique. Pour qu’elles puissent compter sur une protection adéquate, le Curateur public du Québec élaborera une politique et un plan d’action qui assureront une surveillance plus efficiente des régimes de protection privés. De plus, le renforcement de son équipe d’enquêteurs au cours de la prochaine année lui permettra de mettre fin plus rapidement aux abus de toutes natures envers les personnes âgées inaptes. Cette équipe aura aussi pour rôle de soutenir l’application de l’entente conclue en 2006 entre le Curateur public du Québec et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au sujet du traitement des plaintes et des signalements concernant les personnes inaptes et vulnérables.

Par ailleurs, le Curateur public du Québec poursuit sa réflexion sur l’actuel dispositif de protection des personnes inaptes. Avec ses principaux partenaires gouvernementaux ou associatifs, il vise, entre autres, à s’assurer que les personnes inaptes de demain auront accès à des mesures de protection répondant à leurs besoins, qui préserveront le plus possible leur capacité à exercer leurs droits et leur autonomie tout en renforçant les mécanismes destinés à contrer les abus.

En renforçant l’intervention et la visibilité des services de police

Le ministère de la Sécurité publique encouragera le partenariat et la mise au point de protocoles d’intervention entre le corps de police et différents intervenants afin d’assurer aux personnes aînées en situation de maltraitance un accès rapide à l’aide requise. Il fera la promotion, également, de la visibilité des policiers dans la communauté et dans divers regroupements d’aînés, afin d’augmenter le sentiment de sécurité des personnes aînées.

En trouvant des solutions différentes aux situations conflictuelles

La maltraitance étant un sujet tabou, les personnes aînées maltraitées ont peine à se confier et encore davantage à poursuivre la personne qui les maltraite. Le ministère de la Justice du Québec est conscient de ce problème et désire mettre en avant différents moyens pour faciliter les processus et les procédures de gestion ainsi que le règlement de situations conflictuelles impliquant une personne aînée victime de maltraitance. Il formera à cette fin un groupe de travail dont le mandat sera d’explorer des modes différents de résolution de conflits, telle la médiation, de façon à recommander des pistes pour constituer de tels services, notamment en région.

Par des directives aux procureurs

Le directeur des poursuites criminelles et pénales du ministère de la Justice du Québec mettra à jour des directives à l’intention des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour y inclure une référence au droit à l’information des victimes aînées lors de négociation de plaidoyer et de la remise d’audition de la cause, le cas échéant. De plus, ces directives prévoient d’ajouter les organismes venant en aide aux personnes aînées comme bénéficiaires de la contribution pénale ordonnée par le tribunal.

En assurant une meilleure protection contre les abus financiers

Un groupe de travail regroupant plusieurs intervenants, notamment le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, le Curateur public du Québec et la Chambre de la sécurité financière, a été constitué dans le but d’examiner l’encadrement normatif régissant les procurations bancaires, les comptes en fidéicommis et les mandats de gestion afin d’accroître la protection des consommateurs. À cet égard, une attention toute particulière sera accordée aux personnes aînées. Ce groupe de travail est mené par l’Autorité des marchés financiers.

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9.5 Intensifier la concertation afin de mieux prévenir, dépister et intervenir

La mise sur pied d’une équipe de coordonnateurs régionaux constitue une pierre d’assise pour ce plan d’action. Il s’agit d’assurer une meilleure efficacité des ressources déjà en place et de celles à venir en augmentant leur complémentarité et leur concordance. Assurer un continuum de services, c’est s’assurer que les personnes aînées aux prises avec la maltraitance pourront trouver de l’aide quels que soient leurs besoins. Les actions suivantes visent à renforcer les effets que pourra avoir la mise en place des coordonnateurs régionaux.

Des tables multisectorielles locales en matière de maltraitance

Dans son document Plan d’action 2005-2010 sur les services aux aînés en perte d’autonomie : un défi de solidarité, le ministère de la Santé et des Services sociaux a inscrit la mise en place, dans chaque territoire de centre de santé et de services sociaux, d’une table multisectorielle locale visant « à contrer les abus, la maltraitance et l’exploitation financière à l’endroit des personnes aînées ». Le mandat de ces tables locales est de mettre en oeuvre, au sein de leur territoire, des stratégies destinées à favoriser la prévention, le dépistage et l’intervention en matière de maltraitance. Ces tables, qui constituent des lieux de concertation, s’avèrent de toute première importance pour établir les besoins et les priorités et pour offrir du soutien aux personnes aînées qui en ont besoin. Le ministère de la Santé et des Services sociaux veillera à compléter la mise en place des tables. Les coordonnateurs régionaux travailleront en étroite collaboration avec celles-ci afin d’assurer une offre de services cohérente dans leur région respective.

Un forum des partenaires

Le ministère de la Famille et des Aînés constituera un forum des partenaires non gouvernementaux. Celui-ci, composé de représentants d’aînés, de groupes communautaires ou de tout autre groupe concerné, verra au maillage des connaissances et des bonnes pratiques ainsi qu’à l’harmonisation des actions entre les différents milieux. En discutant de thématiques liées au plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées, les participants à ce forum permettront au gouvernement d’entretenir un dialogue et une connaissance commune avec ces partenaires au sujet de la mise en oeuvre du plan d’action gouvernemental et des réalisations qui en ont résulté.

Un comité interministériel

Le ministère de la Famille et des Aînés présidera un comité interministériel composé de ministères et d’organismes concernés par la lutte contre la maltraitance. Chaque ministère ou organisme membre de ce comité sera responsable des mesures du plan d’action qui lui incombent ainsi que de la prise en compte du phénomène de la maltraitance dans les politiques et les plans d’action de son secteur. Ce plan d’action se déroulant sur une période de cinq ans, les mesures qui s’y rattachent pourront évoluer en fonction des besoins en matière de lutte contre la maltraitance. Cette évolution fera aussi l’objet de discussions au comité interministériel. Celui-ci jouera un rôle majeur dans l’implantation des coordonnateurs régionaux en maltraitance, qu’il soutiendra, notamment en facilitant tout particulièrement l’intégration du rôle des coordonnateurs dans les réseaux régionaux respectifs des ministères.


10. Des actions déjà en cours

La lutte concertée contre la maltraitance a déjà produit des résultats.

Plusieurs actions réalisées au cours des dernières années contribuent déjà à contrer la maltraitance envers les personnes aînées et valent la peine d’être mentionnées. En voici quelques-unes.


10.1 Parce que la maltraitance financière existe et est fréquente

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a mis en place une équipe d’intervention spécialisée en matière de lutte contre l’exploitation des personnes aînées. Cette équipe mobile est composée d’enquêteurs spécialisés et d’un conseiller juridique. Elle a un pouvoir d’enquête et d’intervention et elle est à l’oeuvre sur l’ensemble du territoire québécois.

Le dépliant Trop beau pour être vrai ? Méfiez-vous ! Protégez-vous de la fraude financière a été élaboré et diffusé dans le cadre de la collaboration entre l’Autorité des marchés financiers et le ministère de la Famille et des Aînés. Plus de 50 000 dépliants ont ainsi été distribués à travers le Québec et le document a dû être réimprimé.


10.2 Des actions pour contrer la maltraitance sous ses divers aspects

Depuis 2007, plus de 3 millions de dollars ont été investis par le ministère de la Famille et des Aînés pour des projets ayant trait à la maltraitance et au suicide. Ces programmes ont soutenu, entre autres, les projets de sensibilisation à la maltraitance envers les personnes aînées, la mise en place de points de service permettant d’offrir de l’information et de l’accompagnement aux personnes aînées en situation de maltraitance et la mise en place d’un réseau de sentinelles pour prévenir et dépister la maltraitance.

Le Ministère a aussi soutenu l’expérimentation d’un projet visant à former des sentinelles pour qu’elles soient aptes à détecter les signes précurseurs du suicide chez les personnes aînées et à diriger ensuite ces personnes vers les ressources qualifiées, voire à les y accompagner. Si l’expérience s’avère concluante, ce projet pourrait être étendu.

Par ailleurs, afin de contrer l’homophobie, le ministère de la Famille et des Aînés a investi 520 000 $ au cours de l’année 2009 pour des projets visant à favoriser l’épanouissement des personnes aînées lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres et le respect à leur égard.

En mars 2010, le gouvernement a lancé une vaste campagne contre les agressions sexuelles qui s’adresse tant au public en général qu’aux personnes handicapées et aux personnes aînées. Un dépliant a été réalisé à cet effet : Les agressions sexuelles contre les personnes aînées existent et marquent profondément… Soyons vigilants. Ce dépliant, adapté à la réalité des femmes et des hommes aînés, vise à les aider à se protéger adéquatement contre les abus sexuels. Il mentionne les endroits où ils peuvent obtenir de l’aide. Il est distribué, entre autres, auprès de divers organismes.

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11. Le suivi et l’évaluation

Le succès de la mise en oeuvre du présent plan d’action repose tout particulièrement sur la capacité des partenaires nationaux, régionaux et locaux de se concerter et de se mobiliser afin que l’offre de services entourant la maltraitance envers les personnes aînées couvre adéquatement tous les aspects du continuum de services, et ce, sur l’ensemble du territoire du Québec.

Les ministères qui ont participé à l’élaboration de ce plan d’action poursuivront leur implication. Chacun d’eux est responsable de ses engagements, de leur progression et de leur évaluation. Les résultats des différentes évaluations ministérielles seront mis en commun et feront l’objet d’une analyse transversale, ce qui permettra d’avoir une vue d’ensemble sur la mise en oeuvre et sur les effets mesurables du plan d’action. Le travail d’évaluation sera coordonné par le ministère de la Famille et des Aînés. Le comité interministériel accompagnera le Ministère dans ces travaux d’évaluation.

De plus, à l’initiative du ministère de la Famille et des Aînés, des rencontres ponctuelles et de suivi seront tenues avec les coordonnateurs régionaux afin d’assurer le partage d’expériences et d’information dans la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées. Ces rencontres seront l’occasion de faire le point sur l’avancée des travaux des coordonnateurs régionaux. Elles permettront, également, de transmettre de l’information aux coordonnateurs ou encore de leur offrir des formations visant à optimiser leurs actions en régions.

Enfin, les intervenants qui travaillent auprès des personnes aînées sont indispensables dans la lutte pour contrer la maltraitance. Dans certains cas, ils peuvent la prévenir ou la dépister, dans d’autres, ils peuvent s’interposer et secourir une personne en danger. Il importe qu’ils disposent d’un mécanisme pour s’informer et échanger avec leurs pairs au sujet de leur pratique. Un colloque sera donc organisé à leur intention sous la responsabilité du ministère de la Famille et des Aînés. Comme les rencontres organisées pour les coordonnateurs régionaux, le colloque visera à renforcer la cohésion et la qualité des interventions qui touchent les aînés


Conclusion

Le Québec vit actuellement un défi démographique sans précédent. Sa population de personnes âgées de 65 ans ou plus s’accroît beaucoup plus rapidement que dans la plupart des pays qui doivent s’adapter au vieillissement de leurs citoyens. Dans un tel contexte, il importe de favoriser la pleine participation économique, sociale et civique des personnes aînées.

Le présent plan d’action pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’assurer un vieillissement actif. Il a l’ambition de contribuer à augmenter le degré de vigilance et de connaissance sur le phénomène de la maltraitance envers les personnes aînées, de renforcer et de mettre en oeuvre de façon plus large des actions qui tiennent compte de sa complexité et d’assurer un continuum de services permettant de prévenir la maltraitance, de dépister les personnes qui pourraient être touchées et d’intervenir pour y mettre fin.

Ce plan d’action a été bâti en tenant compte de ce qui existe déjà comme orientations, politiques, programmes, interventions sur le terrain. Il est en quelque sorte le fruit de nombreux efforts déjà fournis sur les plans national, régional et local pour lutter contre la maltraitance. Il tente cependant de mettre en lumière des enjeux importants et trace le chemin qu’il nous reste à parcourir pour que nos interventions produisent les effets nécessaires et souhaités.

L’atteinte des résultats visés ne saurait se réaliser sans une mobilisation de tous les partenaires. Treize ministères et organismes jugent pertinent de travailler ensemble pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées. Une telle démarche concertée en matière de maltraitance est notable.

La maltraitance envers les personnes aînées est un problème de société, chacun est concerné, le gouvernement du Québec trace la voie par ce plan d’action. Pour arriver à contrer la maltraitance envers les personnes aînées, les efforts de tous seront nécessaires.

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Dernière mise à jour :
14 décembre 2012