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Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

La Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives a été sanctionnée le 19 juin 2009.

Cette loi a eu pour effet de modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et de créer une nouvelle loi, la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant. Cette dernière instaure notamment un régime de représentation et de négociation d'une entente collective pour les responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG). Elle maintient à leur égard le statut de travailleuse autonome et facilite leur accès à des régimes de protection sociale.

Les modifications à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance visent, entre autres, à renforcer les obligations de tous les prestataires de services (milieu familial, centres de la petite enfance et garderies) concernant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants ainsi que le respect des ententes de services de garde et de la contribution réduite fixée à 7 $.

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Dernière mise à jour :
14 décembre 2016