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Permis de centre de la petite enfance et de garderie : indexation des droits exigibles pour la délivrance et pour le renouvellement de permis
Conformément aux articles 13 et 15 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, les droits applicables pour l’étude du dossier lors de la production de la demande de délivrance et de renouvellement d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie sont indexés au 1er avril de chaque année.

En conséquence, entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, un droit de 1 572 $ sera exigé pour une demande de délivrance d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie. Un droit de 503 $ sera exigé pour une demande de renouvellement de permis de centre de la petite enfance ou de garderie.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page consacrée à l’ouverture d’un service de garde et celle qui concerne le renouvellement de permis.

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