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Proposition de modification temporaire au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Pour tenir compte des impacts de la crise sanitaire sur le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance, une modification réglementaire temporaire est proposée dans le projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE) qui a été publié à la Gazette officielle du Québec le 24 mars 2021. Le changement envisagé concerne le ratio de membres du personnel de garde qualifiés.

En effet, pour des raisons indépendantes de leur volonté, certains titulaires de permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie éprouvent des difficultés à pourvoir les postes de personnel qualifié. Ils ne sont donc pas en mesure de s'assurer qu'au moins deux membres du personnel de garde sur trois sont qualifiés et présents chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.

Pour remédier à la situation, une modification réglementaire temporaire est proposée afin, notamment, d'éviter des interruptions de service pour les parents et des pertes d'emplois dans le réseau.

Puisque cette proposition est faite dans un projet de règlement, une seconde publication à la Gazette officielle du Québec devra avoir lieu pour que le changement proposé soit apporté et entre en vigueur.

Si cette modification est retenue : 

  • Elle s'appliquera aux titulaires de permis de CPE ou de garderie qui, selon le RSGEE, doivent assurer la présence d'au moins deux membres du personnel de garde qualifié sur trois.
  • Ces titulaires de permis devront s'assurer qu'au moins un membre du personnel de garde sur trois est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde, et ce, jusqu'à ce qu'il se soit écoulé neuf mois depuis le jour où prend fin l'état d'urgence sanitaire.
  • Par la suite, pour les douze mois suivants, ces titulaires de permis devront s'assurer qu'au moins un membre du personnel de garde sur deux est qualifié.

À la fin de ces deux périodes, ce que prévoyait le RSGEE avant qu'il ne soit modifié sera de nouveau applicable. Ainsi, les titulaires d'un permis de CPE ou de garderie délivré depuis cinq ans ou plus devront de nouveau s'assurer de respecter un ratio de qualification d'au moins deux membres du personnel de garde sur trois.

Il est à noter que cette modification temporaire n'implique aucun changement pour les titulaires d'un permis modifié, depuis moins de cinq ans, pour permettre d'augmenter de huit ou plus le nombre maximum d'enfants qu'ils peuvent recevoir. Le RSGEE prévoit que ceux-ci doivent s'assurer qu'au moins un membre du personnel de garde sur trois est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.

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