Vous êtes ici Liste d'outils

nouvelle-2010-10-28

Négociations avec les responsables d’un service de garde en milieu familial

LE GOUVERNEMENT RÉITÈRE SA VOLONTÉ D’EN ARRIVER À UNE ENTENTE
Québec, le 28 octobre 2010 –  La ministre de la Famille, Mme Yolande James, confirme la volonté du gouvernement d'en arriver à une entente avec chacune des trois associations avec lesquelles il négocie depuis janvier 2010, afin d’améliorer les conditions de travail des responsables d’un service de garde en milieu familial.

Le ministère de la Famille et des Aînés a poursuivi ses négociations tout au long de l'été et a augmenté la cadence dès le mois de septembre, notamment à la demande de la FIPEQ-CSQ, la seule association à avoir choisi d’exercer des moyens de pression. Le gouvernement a discuté avec la FIPEQ-CSQ durant la dernière fin de semaine et il négocie cette semaine encore. Depuis le début des négociations, c’est avec la FIPEQ-CSQ que le gouvernement a tenu le plus grand nombre de rencontres.

« J’écoute les revendications de la FIPEQ-CSQ, qui demande des avantages sociaux, des congés, des vacances, des assurances. Je veux être très claire : le gouvernement va répondre à ces préoccupations et cela n’a jamais été remis en question depuis le début des négociations », a déclaré la ministre James.

« Par exemple, en août dernier, notre gouvernement a confirmé que les responsables d’un service de garde en milieu familial auraient droit à une compensation financière leur donnant notamment accès à une assurance collective et à des congés. Et depuis juin 2010, elles ont déjà accès au programme de retrait préventif en cas de grossesse », de rappeler Mme James.

Un nouveau modèle de relations de travail : des travailleuses autonomes qui ont droit à des régimes de protection sociale

Rappelons que les responsables d’un service de garde en milieu familial ne sont pas des salariées de l’État, mais bien des travailleuses autonomes, et que les négociations se déroulent dans le respect de ce statut. Ces femmes conservent leur statut de travailleuses autonomes, avec tous les avantages qui y sont liés, en plus d’avoir accès à des régimes de protection sociale grâce à une compensation financière accordée par le gouvernement. Le gouvernement améliorera donc leurs conditions de travail, en s’assurant de respecter la capacité de payer des contribuables.

Une fois les ententes collectives conclues, ces responsables continueront entre autres de bénéficier des avantages fiscaux inhérents à leur statut de travailleuses autonomes. Elles pourront toujours déduire de leurs revenus imposables les dépenses liées à l’exercice de leurs fonctions. Mentionnons notamment les frais de nourriture et de matériel éducatif pour les enfants ainsi qu’une partie des frais d’électricité, des frais hypothécaires et des taxes municipales de leur résidence, celle-ci servant de lieu de travail.

Des étapes importantes franchies pour améliorer les conditions de travail des responsables d’un service de garde en milieu familial

En juin 2009, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant.

Le 26 août 2010, le ministère de la Famille et des Aînés déposait son cadre normatif de négociation aux trois associations, en vue, ultimement, de conclure des ententes collectives. Ce dépôt confirmait son intention :

  • d’accorder une compensation financière facilitant l’accès à des congés payés et à des régimes de protection personnelle (retraite, grossesse, accident de travail);
  • de créer un fonds de formation et de perfectionnement;
  • d’instaurer une procédure de gestion des mésententes;
  • de participer financièrement à la mise en place d’un régime d’assurance collective;
  • de mettre sur pied un comité professionnel permanent pour analyser les enjeux qui ne peuvent être abordés dans le cadre des négociations et qui pourront contribuer à améliorer le quotidien des travailleuses.

Finalement, la ministre Yolande James réitère la volonté du gouvernement de conclure une entente avec chacune des trois associations, et ce, dans les meilleurs délais.

QUELQUES CHIFFRES

Rappelons que le gouvernement négocie présentement avec trois associations représentatives :

  • la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ);
  • la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la Centrale des syndicats nationaux (FSSS-CSN);
  • le Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298, affilié à la Fédération des travailleurs du Québec (SQEES-FTQ).

Présentement, plus de 91 000 enfants bénéficient des services de quelque 15 000 responsables d’un service de garde en milieu familial.

Haut de la page