Registre tenu conformément à l'article 66, 67.1, 67.2, 68 ET 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., C. A-2.1)
PARTIE 3 :
Utilisation d'un renseignement personnel à une autre fin que celle pour laquelle il a été recueilli
| Nature ou type de renseignements utilisés à une autre fin que celle pour laquelle ils ont été recueillis |
Motif d'utilisation (voir légende) |
Catégorie de personnes qui au sein du Ministère a accès au renseignement aux fins de l'utilisation indiquée |
| Noms, prénoms et numéros de fiches des responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) |
Réaliser une recherche exploratoire sur la répartition territoriale de la clientèle incluant celle des enfants vivant en milieu défavorisé |
Le responsable et la co-responsable de la recherche ainsi que deux assistants |
Légende :
1 : art. 65.1 1° : lorsque son utilisation est à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli. Spécifier.
2 : art. 65.1 2° : lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée. Spécifier.
3 : art. 65.1 3° : lorsque son utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec, que cette utilisation soit ou non prévue expressément par la loi. Spécifier.
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