Garderies et services de garde
Services de garde reconnus ou non reconnus
Les services de garde éducatifs à l’enfance peuvent être reconnus ou non par le ministère de la Famille. Les services de garde non reconnus doivent tout de même respecter certaines conditions, sinon ils sont considérés comme illégaux.
Dans cette page :
Services de garde reconnus
Pour être reconnu, un service de garde doit avoir obtenu un permis délivré par le ministère de la Famille, lorsqu’il s’agit d’une installation, ou avoir obtenu une reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial.
Un service de garde reconnu a des obligations à respecter en matière de santé, de sécurité, de bien-être et de développement des enfants. Il doit se conformer à des normes en matière de qualité de services offerts. Ainsi, le service de garde reconnu doit :
- mettre en œuvre un programme éducatif et se soumettre à une évaluation de la qualité éducative pour les CPE et les garderies subventionnées ou non;
- respecte le Guide alimentaire canadien;
- offrir des sorties quotidiennes à l’extérieur.
- veiller à la surveillance constante des enfants qu’il reçoit;
- offrir un milieu de garde sain, propre et sécuritaire;
- disposer d’une trousse de premiers soins facilement accessible;
- gèrer l’administration, l’entreposage et l’étiquetage des médicaments , des produits d’entretien et des produits toxiques;
Le ministère de la Famille a conçu un logo qui permet d'identifier facilement les services de garde reconnus.
Services de garde non reconnus
Des personnes peuvent aussi offrir des services de garde sans être reconnues par le ministère de la Famille. Dans ce cas, les places ne sont pas subventionnées ni affichées dans la Place 0-5. Les parents peuvent profiter du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde.
Les services de garde non reconnus sont offerts :
- en milieu familial
- dans un organisme communautaire
- dans un jardin d’enfants
Une personne physique peut fournir des services de garde dans une résidence privée sans avoir besoin d’être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial.
Pour plus d’information sur les conditions à respecter, consultez Légal, illégal, reconnu… Comment s’y retrouver?
Un organisme public ou communautaire peut offrir des services de garde temporairement et de manière complémentaire ou accessoire à ses activités principales, que ce soit dans le contexte de sa mission ou encore à l’occasion d’une intervention particulière auprès de parents ou d’enfants.
Seule une personne qui, en date du 25 octobre 2005, exploitait un jardin d’enfants peut fournir des services de garde éducatifs dans une installation où sont reçus, de façon régulière et pour des périodes qui n’excèdent pas quatre heures par jour, en groupe stable, au moins sept enfants âgés de 2 à 5 ans auxquels on offre des activités se déroulant sur une période fixe. Il n’est plus possible d’ouvrir un nouveau jardin d’enfants.
Les services de garde non reconnus qui exercent leurs activités dans d’autres situations sont régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Légal ou illégal?
Bien qu’ils ne détiennent pas de permis délivré par le ministère de la Famille ou qu’ils ne soient pas reconnus par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, ces services de garde ne sont pas illégaux. S’ils respectent les dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui s’appliquent à leur situation, ils peuvent exploiter un service de garde en toute légalité.
Consultez le document Légal, illégal, reconnu… Comment s’y retrouver? (PDF 450 Ko) pour découvrir les différences.
Si vous avez besoin de plus de renseignements ou si vous avez des doutes quant à la légalité du service de garde que fréquente votre enfant, vous pouvez communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle du ministère de la Famille.
Joindre le ministère de la Famille - Centre des relations avec la clientèle
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi, de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 -
Sans frais : 1 855 336-8568
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600, rue Fullum, 5e étage
Montréal (Québec) H2K 4S7 -
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Dernière mise à jour : 5 janvier 2024