Toutes les demandes de permis de CPE ou de garderie, subventionnée ou non, exigent le nom de l'entreprise qui fait la demande tel qu'il est inscrit au registre des entreprises du Québec.
C'est pourquoi, au moment de choisir un nom pour votre service de garde, il est conseillé de consulter les règles imposées par le Registraire des entreprises du Québec (REQ).
En gros, pour être acceptés et déposés au registre par le REQ, le nom constitutif et les autres noms d'une entreprise doivent respecter les éléments suivants s'appliquant aux noms :
- le nom doit être en français;
- le nom ne doit pas contenir une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l'usage;
- le nom ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse;
- le nom doit indiquer correctement la forme juridique de l'entreprise;
- le nom ne doit pas laisser faussement croire qu'il s'agit d'un groupement à but non lucratif ou d'une autorité publique, ou encore que l'entreprise est liée à une telle organisation;
- le nom constitutif d'une personne morale constituée en vertu des lois québécoises ne doit pas être utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes au Québec.
Il est à noter que l'Office québécois de la langue française (OQLF) a également produit quelques outils pour soutenir les entreprises dans le choix et l'écriture de leur nom. En voici deux exemples :
La Commission de toponymie du Québec propose certaines sources d'inspiration, telles que les ressources historiques et folkloriques du milieu, les ressources de la géographie ou encore la préservation des régionalismes. Elle suggère d'éviter certaines dénominations, comme les désignations péjoratives, grossières ou suscitant la dissension, les noms banals ou utilisés fréquemment ou encore les désignations publicitaires.
Finalement, mieux vaut éviter la répétition des noms d'un autre service de garde. Pour ce faire, vous pouvez consulter le Localisateur des services de garde afin de vérifier si l'appellation que vous désirez donner à votre service de garde est déjà utilisée.
Haut de la page