Les titulaires de permis de centre de la petite enfance et de garderie doivent soumettre au ministère de la Famille et des Aînés, au plus tard le 30 juin de chaque année, leur rapport d'activités pour l'exercice financier précédent, conformément à l'article 63 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Ce questionnaire – qui n'a pas à être rempli par le comptable – doit être remis obligatoirement au Ministère dans les délais prescrits, indépendamment du rapport financier.
Les rapports d'activités ainsi fournis sont compilés par le Ministère, ce qui lui permet de tracer annuellement le portrait des services de garde éducatifs et le profil de leurs utilisateurs au Québec.
Le non-dépôt du rapport dans les délais peut entraîner l'annulation ou la diminution de la subvention consentie par le Ministère (article 97 de la Loi).
Rapport d’activités 2011-2012
La période pour remplir et transmettre en ligne votre rapport d’activités pour l’année financière 2011-2012 est du 14 mai au 30 juin 2012.
La firme Bureau d’intervieweurs professionnels vous a fait parvenir, au cours de la semaine du 14 mai 2012, un courriel contenant un hyperlien et un code d’accès. Si vous n’avez pas reçu ce courriel (en date du 17 mai 2012), veuillez communiquer avec la firme par courriel, à mfa@bip-sondage.com, ou par téléphone, au 514 288-1980. Il vous faudra fournir votre numéro de division (d’établissement) de garde en installation ou de bureau coordonnateur.
Au besoin, communiquez avec votre direction régionale afin de mettre à jour vos coordonnées, y compris votre adresse courriel.