Parents
Le 24 novembre 2008, le gouvernement a annoncé qu'il ne porterait pas en appel le jugement rendu le 31 octobre dernier par la Cour supérieure du Québec.
Ce jugement a invalidé les articles 56 et 125 à 132 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. La disposition qui déclarait que les responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) offrant des places à contribution réduite étaient réputées ne pas être à l'emploi ni être salariées des bureaux coordonnateurs (BC) a donc été invalidée.
Les services continueront d'être offerts comme d'habitude aux parents dont les enfants fréquentent un service de garde en milieu familial, et ce, dans le souci d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants avec la même qualité.
Au Québec, les services de garde ont connu une expansion phénoménale au cours des dernières années. Tout en reconnaissant la responsabilité première du parent auprès de son enfant, l'État confirme la place centrale qu'occupent les services de garde éducatifs pour soutenir les familles.
Selon la législation québécoise, toute personne qui offre ou donne des services de garde à plus de six enfants est régie par la loi. Ainsi, une telle personne doit être titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou d'un permis de garderie délivré par le Ministère. De plus, une personne offrant des services de garde à plus de six enfants dans sa résidence doit être reconnue par un bureau coordonnateur à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial, mesure qui vise à assurer la santé, la sécurité et le développement de l'enfant.
Cependant, une personne peut offrir des services de garde à six enfants ou moins sans avoir l'obligation d'être titulaire d'un permis ou d'être reconnue par un bureau coordonnateur à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial.
La plupart des services régis offrent des places à contribution réduite (à 7 $ par jour) et reçoivent des subventions gouvernementales pour ce faire : les parents disposent d'un réseau de 200 000 places à 7 $ par jour.
Le 15 avril 2008, un appel de projets a été lancé pour la création de 9 000 places en services de garde éducatifs pour 2008-2010. Cependant, afin de répondre plus rapidement aux besoins des familles québécoises, le gouvernement a choisi d’attribuer 18 000 places d'ici 2010, plutôt que les 9 000 initialement planifiées. Cette action s'inscrit dans le plan de réalisation qui vise à porter à 220 000 le nombre de places à contributions réduites offertes aux familles québécoises. Pour plus d'information, veuillez consulter la section Objectif 2010 : 20 000 places.
Il existe également des services régis qui ne sont pas subventionnés et qui fixent eux-mêmes le tarif demandé aux parents.
Tous les services de garde fournissent des reçus de frais de garde pouvant donner droit à des déductions fiscales. Les places à contribution réduite ne donnent toutefois pas droit au crédit d'impôt provincial.
Les services de garde subventionnés sont prioritairement destinés aux jeunes enfants, de leur naissance jusqu'à leur entrée à la maternelle. Cependant, les enfants d'âge scolaire peuvent, à certaines conditions, être reçus chez un prestataire de services et être admissibles à une place à contribution réduite.
De plus, le parent prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale peut obtenir gratuitement, pour son enfant âgé de moins de 5 ans, des services de garde éducatifs continus pour un maximum de deux journées et demie ou de cinq demi-journées par semaine.
Le Ministère accorde une aide financière supplémentaire aux services de garde pour leur permettre d'accueillir des enfants handicapés. L'intégration nécessite généralement une adaptation de l'environnement, de l’équipement ou des activités pour favoriser la participation de chacun.
Les prestataires de services de garde appliquent un programme éducatif qui vise le développement global et harmonieux de l'enfant, c'est-à-dire son plein épanouissement sur les plans affectif, physique et moteur, social et moral, cognitif et langagier.
Les prestataires de services de garde veillent enfin à la santé et à la sécurité des tout-petits, notamment en leur offrant une saine alimentation, une bonne hygiène ainsi qu'un milieu qui les protège des infections, des maladies et des blessures.
Le site du Ministère regorge de renseignements précieux à l'intention des parents. Vous y ferez de belles découvertes!
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