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Des mesures favorisant l'accès aux services de garde

Diverses mesures favorisant l'accès aux services de garde viennent s'ajouter au programme de places à contribution réduite.


Mesures fiscales

Les frais payés pour la garde d'un enfant donnent droit à un crédit d'impôt remboursable du Québec aux parents dont les enfants ne bénéficient pas d'une place à contribution réduite et, à certaines conditions, ils peuvent recevoir ce crédit d'impôt sous forme de versements anticipés. Les frais payés pour la garde d'un enfant, y compris les sommes versées pour les places à contribution réduite, donnent droit à la déduction fédérale pour frais de garde.


Exemption de la Prestation universelle pour la garde d'enfants

Le gouvernement du Québec a pris la décision d'exclure, du calcul des prestations versées dans le cadre du Programme d'aide sociale, l'allocation mensuelle de 100 $ de la Prestation universelle pour la garde d'enfants qui, depuis le 1er juillet 2006, est versée aux familles par le gouvernement fédéral pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans.


Remboursement de frais de garde - Mesures d'aide à l'emploi

Les parents participant à une mesure d'aide à l'emploi d'Emploi-Québec peuvent, à certaines conditions, obtenir le remboursement des frais de garde d'enfants lorsqu'ils sont directement associés à leur participation à cette mesure.


Aide financière aux études

Le calcul des prêts et bourses aux étudiants tient compte des frais de garde lorsqu'il y a des enfants à charge. Des dépenses mensuelles de frais de garde peuvent être reconnus :

  • pour chaque enfant à charge de 0 à 11 ans;
  • pour chaque enfant de 12 ans ou plus atteint d'une déficience fonctionnelle majeure ou ayant des troubles mentaux.


Remboursement de frais de garde - Cours de français à temps plein du MICC

Le parent admissible aux cours intensifs de français à temps complet et à l'aide financière du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) peut, à certaines conditions et selon les situations de garde, obtenir le remboursement de frais de garde d'enfants lorsqu'il suit ces cours.


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Dernière mise à jour :
25 novembre 2014