Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics
En vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, toute personne peut faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen si elle a connaissance qu’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public a été commis ou est sur le point de l’être.