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Tarification selon le revenu familial

 

Depuis 2015, un mode de tarification selon le revenu familial est établi pour les familles utilisatrices des services de garde éducatifs subventionnés par le gouvernement du Québec.

La contribution demandée au parent dont l’enfant fréquente un centre de la petite enfance (CPE), une garderie subventionnée ou un service de garde en milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur (BC) et dont les services sont subventionnés, se compose :

  • d’une contribution de base payable au service de garde éducatif;
  • d’une contribution additionnelle, modulée selon le revenu familial, versée à Revenu Québec au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Indexation annuelle de la tarification

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur la contribution réduite prévoient les modalités d’indexation de la contribution de base et de la contribution additionnelle au 1er janvier de chaque année.

L’année 2019 fait toutefois exception. En effet, afin de respecter rapidement son engagement d’abolir la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés, le gouvernement a annoncé, dans Le Point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2018, le gel de cette contribution additionnelle à compter de 2019, ce qui la ramène à la somme qui prévalait en 2018.

Dans le budget 2019-2020, le gouvernement a annoncé que la contribution additionnelle pour services de garde subventionnés sera graduellement réduite dès 2019, et sera abolie en 2022. L’ensemble de ces modifications est conditionnel aux modifications législatives et réglementaires requises.


Ainsi, pour l’année 2019 :

  • Les familles ayant un revenu de 78 320 $ ou moins paieront la contribution de base de 8,25 $ par jour, par enfant (unique contribution).
  • Les familles ayant un revenu de plus de 78 320 $ pourraient payer une contribution additionnelle à la contribution de base.

Pour connaître l’ensemble des tarifs pour l’année en cours, consultez le document « Tarification des services de garde subventionnés pour 2019 ».

Dans tous les cas :

  • La contribution additionnelle est réduite de moitié pour le second enfant;
  • Aucune contribution additionnelle n’est demandée à l’égard du troisième enfant et des suivants.

Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance

Toutes les contributions additionnelles sont versées dans le Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance. La totalité des sommes sera utilisée par le ministère de la Famille pour financer les services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés.

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Dernière mise à jour :
8 avril 2019