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Services de garde visés

La nouvelle tarification des services de garde subventionnés ne touche pas tous les types de services de garde. Elle s'applique :

  • aux centres de la petite enfance;
  • aux garderies subventionnées;
  • aux services de garde en milieu familial qui offrent des places à contribution réduite.

Elle ne touche pas :

  • les services de garde non subventionnés par le ministère de la Famille;
  • les services de garde en milieu scolaire offerts par une commission scolaire ou un établissement d'enseignement privé;
  • les services de garde offerts dans le cadre de l'exploitation d'un camp de jour ou d’un camp de vacances.

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Dernière mise à jour :
24 avril 2015