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Nouvelle tarification et entente de services

Le parent qui signe l’entente de services de garde subventionnés est celui qui doit débourser la contribution de base et, s’il y a lieu, la contribution additionnelle.

Cela s’applique à la fois aux ententes de services de garde prescrites par le ministère de la Famille (ententes signées entre les parents et un CPE ou une garderie subventionnée) et aux ententes de service de garde non prescrites par le ministère de la Famille (contrats signés entre les parents et une personne responsable d’un service de garde en milieu familial).

Les parents, qu’ils soient séparés ou non, peuvent, au moment de la signature de l’entente de service, répartir entre eux le nombre de jours pour lesquels ils seront tenus de débourser la contribution de base pour un même enfant. Le cas échéant, chacun des parents se verra remettre un relevé 30 qui reflétera le nombre de jours de garde pour lesquels il était tenu de verser la contribution de base.

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Dernière mise à jour :
25 avril 2017