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Création des places

En 2014, le gouvernement du Québec a entrepris la révision des modalités relatives à la création de places à contribution réduite. Il entend ainsi s’assurer d’une utilisation plus optimale des places déjà disponibles, réévaluer les besoins et réduire les coûts de la création des places à contribution réduite.

Pour atteindre ces objectifs, le ministère de la Famille propose les mesures suivantes :

  • poursuivre la création des nouvelles places pour les projets en cours de construction ou pour lesquels un contrat avec un entrepreneur a déjà été signé;
  • favoriser les partenariats locaux dans le développement des services de garde subventionnés;
  • demander aux CPE d’opter pour la location plutôt que pour la construction ou l’achat de nouveaux bâtiments;
  • réviser le Programme de financement des infrastructures (PFI) des CPE pour demander une mise de fonds de 50 %.

Certaines mesures n’exigent pas de modification à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Le ministère de la Famille entend les mettre en application de façon graduelle.

D’autres mesures nécessitent d’apporter une modification à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Avant de les appliquer, il faudra donc suivre le processus législatif habituel.

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Dernière mise à jour :
21 avril 2015