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Appel de projets - Création de places subventionnées en installation

Objectif

Cet appel de projets vise la création de places subventionnées afin d’optimiser les groupes existants.

Ces places additionnelles seront créées en installation (centre de la petite enfance [CPE] et garderie).

Admissibilité

Seules les demandes admissibles feront l’objet d’une analyse par les membres du comité consultatif du territoire concerné.

Pour être admissible, un projet doit respecter les éléments suivants :

  • L’adresse de transmission est conforme;
  • La date limite de dépôt est respectée (30 septembre 2017);
  • Le formulaire prescrit est utilisé;
  • Les renseignements fournis sont véridiques, complets et exacts et le formulaire est signé;
  • Le statut du demandeur est conforme (celui-ci doit être un titulaire de permis de CPE ou de garderie ayant des places subventionnées);
  • Les places demandées visent l’optimisation de groupes existants;
  • La demande ne fait pas en sorte que le titulaire de permis dépasse 300 places subventionnées.
  • La conformité aux exigences de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et de ses règlements (incluant que le titulaire de permis n’a pas cumulé de façon récurrente des manquements associés à certaines exigences légales et réglementaires. Voir la Grille d’autoévaluation des manquements retenus au cours des inspections).

Priorités et critères d'analyse pour la recommandation des projets par les comités consultatifs

Les priorités et critères suivants orienteront l’analyse des projets par les comités consultatifs :

Faisabilité

La faisabilité du projet s’évalue en fonction des éléments suivants :

  • Augmentation du nombre de places sans aucun réaménagement;
  • Engagement à rendre les nouvelles places disponibles dans les trois mois suivant la décision du Ministère;
  • Situation organisationnelle satisfaisante (gouvernance et administration).

À noter que les projets ne sont pas admissibles au Programme de financement des infrastructures (PFI) ni à la Subvention pour les projets d’investissement en infrastructure (SPII).

Pertinence

La pertinence d’un projet s’évalue notamment en fonction des éléments suivants :

  • Organisation des groupes permettant l’optimisation (nombre de groupes optimisés);
  • Hauteur du taux d’occupation annuel de l’installation (le taux d’occupation retenu pour l’évaluation est celui calculé aux fins de l’optimisation des services pour l’exercice financier 2016-2017);
  • Réponse à des besoins de garde particuliers (enfants handicapés, enfants dont les parents sont exemptés du paiement de la contribution de base, milieux défavorisés).

À noter que la priorité sera donnée aux projets des installations :

  • qui présentent le plus haut taux d’occupation;
  • qui répondent à des besoins de garde particuliers.

Qualité

La qualité d’un projet s’évalue en fonction des éléments suivants :

  • Saine gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles;
  • Cohérence de l’offre de services.

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Dernière mise à jour :
21 décembre 2017