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Plaintes traitées par le Ministère

Les données ci-après concernent les services de garde éducatifs à l’enfance régis : les centres de la petite enfance (CPE), le milieu familial régi (MF) et les garderies (tableaux 1 et 2), ainsi que les services de garde non régis (tableaux 3 et 4).

Le milieu familial régi est constitué de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) dont elles relèvent. Pour les plaintes concernant le milieu familial régi, le plaignant est toujours invité, en premier recours, à déposer sa plainte auprès du BC. Le Ministère accueille ces plaintes en deuxième recours, c'est-à-dire lorsque le plaignant n’est pas satisfait du traitement de sa plainte par le BC. Les plaintes relatives au milieu familial régi reçues au Ministère ne rendent donc pas compte de la réalité dans ce mode de garde puisque la quasi-totalité des plaintes sont reçues et traitées par les BC.

Le Ministère comptabilise comme un « Dossier de plainte » chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité (BAPQ) pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction et comme une « Plainte » chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte (remplace l’appellation Objet de plainte utilisée antérieurement).

Les plaintes sont retenues pour traitement lorsqu’elles constituent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements. Ces plaintes sont réglées avec mesures correctives lorsque le manquement est constaté et sans mesures correctives lorsqu’il n’y a pas de manquement ou que le manquement n’a pu être constaté.

Les plaintes ne sont pas retenues pour traitement lorsque l’information fournie n’est pas suffisante, que le plaignant retire sa plainte ou que les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Ces plaintes sont, pour la plupart, référées aux services de garde ou à des organismes dont le sujet relève de leur compétence.

 

Tableau 1 - Nombre de plaintes relatives aux services de garde éducatifs à l'enfance régis et nombre de services de garde concernés

2016-2017
  CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnéesNon identifiées1 Sous-total
Nombre de plaintes reçues549189 767  1 000 471 814 2 552
Nombre de plaintes non retenues 333181 206 172 47425 939
Nombre de plaintes retenues pour traitement2168 561 828 --1 389 1 613
Nombre d'établissements visés par les plaintes retenues 1277 173 246 --419 553
2015-2016
Nombre de plaintes reçues460201681964331 678 2 339
Nombre de plaintes non retenues23718814315133327 752
Nombre de plaintes retenues pour traitement22313538813--1 351 1 587
Nombre d'établissements visés par les plaintes retenues11412195242--437 563

1) Il n’a pas été possible de déterminer si ces plaintes concernent des garderies subventionnées ou non subventionnées, parce que le plaignant n’a pas identifié la garderie.


Tableau 2 - Résultat du traitement des plaintes retenues, relatives aux services de garde éducatifs à l’enfance régis

2016-2017
  CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Nombre de plaintes retenues réglées avec mesures correctives45281164245 292
Nombre de plaintes retenues réglées sans mesures correctives1525386583969 1 126
Nombre de plaintes retenues en traitement11919481175 195
Total 216 8 561 828 1 389 1 613
2015-2016
Nombre de plaintes retenues réglées avec mesures correctives26--105185290 316
Nombre de plaintes retenues réglées sans mesures correctives194133946221 016 1 223
Nombre de plaintes retenues en traitement13--39645 48
Total 223 13 538 813 1 351 1 587

1) En traitement au 12 avril 2017.


Tableau 3 - Nombre de plaintes relatives aux milieux accueillant des enfants sans détenir un permis ou une reconnaissance et nombre services de garde concernés

2016-2017
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre de plaintes reçues186618 804
Nombre de plaintes retenues pour traitement153332 485
Nombre de services de garde visés par les plaintes retenues74162 236
2015-2016
Nombre de plaintes reçues231786 1 017
Nombre de plaintes retenues pour traitement192491 683
Nombre de services de garde visés par les plaintes retenues81239 320

 


Tableau 4 - Résultat du traitement des plaintes retenues, relatives aux milieux accueillant des enfants sans détenir un permis ou une reconnaissance

2016-2017
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre de plaintes retenues réglées avec mesures correctives2780 107
Nombre de plaintes retenues réglées sans mesures correctives76223 299
Nombre de plaintes retenues en traitement15029 79
Total 153 332 485
2015-2016
Nombre de plaintes retenues réglées avec mesures correctives59160 219
Nombre de plaintes retenues réglées sans mesures correctives133329 462
Nombre de plaintes retenues en traitement1--2 2
Total 192 491 683

1) En traitement au 12 avril 2017.

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Dernière mise à jour :
8 juin 2017