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Plaintes traitées par le ministère de la Famille concernant les services de garde éducatifs à l’enfance reconnus, les milieux non reconnus accueillant des enfants et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial

Toute personne peut déposer une plainte au ministère de la Famille (Ministère) concernant un service de garde reconnu par le Ministère (centres de la petite enfance (CPE), garderies subventionnées ou non subventionnées) ou concernant un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC). Il est également possible de déposer une plainte à l’égard des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou en installation ne détenant pas de permis délivré par le Ministère ou de reconnaissance accordée par un (BC). Les personnes qui souhaitent déposer une plainte visant une personne reconnue par un BC à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) sont invitées à communiquer avec le BC par lequel la RSG a été reconnue. Ces plaintes peuvent être déposées directement aux BC et n’ont donc pas à passer par le Ministère. Les plaintes concernant les RSG reçues au Ministère et redirigées vers les BC sont comptabilisées dans le tableau 1 comme des plaintes non retenues à l’égard d’un BC.

Le Ministère ouvre un dossier de plainte (dossier de plainte) pour chaque contact qu’un plaignant établit avec le Centre des services à la clientèle et des plaintes (CSCP) à propos d’un ou de plusieurs sujets d’insatisfaction. On entend par objet de plainte (plainte) chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte.

Les objets de plainte sont retenus pour traitement lorsqu’ils concernent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements.

Les objets de plainte ne sont pas retenus si l’information fournie est insuffisante, si le plaignant retire sa plainte ou si les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Dans ce dernier cas, les personnes plaignantes sont, pour la plupart, invitées à communiquer avec les services de garde ou les organismes dont le sujet relève de leur compétence.

Les tableaux 1 et 2 présentent le nombre de plaintes déposées à l’égard d’un service de garde reconnu ou d’un bureau coordonnateur, le nombre d’objets de plainte et le nombre d’entreprises visées, selon la catégorie, par un ou des objets de plainte. Les tableaux 3 et 4 présentent le même type de données pour les milieux non reconnus accueillant des enfants. Ces données sont présentées par année financière.

 

Tableau 1 - Nombre de plaintes et d’objets de plainte relatifs aux BC et aux services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et nombre d’entreprises concernées

2020-2021 (1er avril 2020 au 30 septembre 2020)
  CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnéesNon identifiées1 Sous-total
Nombre de plaintes reçues13972136206 5347 558
Nombre d’objets de plainte reçus153721692955469 694
Nombre de plaintes non retenues 837061965162 315
Nombre d’objets de plainte non retenus837063965164 317
Nombre de plaintes retenues pour traitement56275110--185 243
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement702106199--305 377
Nombre d’entreprises visées par les objets de plainte retenus 4125479--133 176
2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Nombre de plaintes reçues400185460731271 218 1 803
Nombre d’objets de plainte reçus4671856081 146271 781 2 433
Nombre de plaintes non retenues24118419425227473 898
Nombre d’objets de plainte non retenus 24318419525927481 908
Nombre de plaintes retenues pour traitement1591266479--745 905
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement2241413887--1 300 1 525
Nombre d’entreprises visées par les objets de plainte retenus1141158264--422 537

1) Il n’a pas été possible de déterminer si ces plaintes ou objets de plainte concernent des garderies subventionnées ou non subventionnées, parce que le plaignant n’a pas identifié garderie.


Tableau 2 - Résultat du traitement des objets de plainte retenus relatifs aux services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et aux BC

2020-2021 (1er avril 2020 au 30 septembre 2020)
  CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives15--151934 49
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives221345993 116
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement133157121178 212
Total 70 2 106 199 305 377
2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives70--125280405 475
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives1221257560817 940
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement132--314778 110
Total 224 1 413 887 1 300 1 525

1) En traitement au 1er octobre 2020.


Tableau 3 - Nombre de plaintes et d’objets de plainte relatifs aux milieux non reconnus accueillant des enfants et nombre de milieux non reconnus concernés

2020-2021 (1er avril 2020 au 30 septembre 2020)
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre de plaintes reçues24300 324
Nombre d’objets de plainte reçus46598 644
Nombre de plaintes non retenues222 24
Nombre d’objets de plainte non retenus223 25
Nombre de plaintes retenues pour traitement22278 300
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement44575 619
Nombre de milieux visés par les objets de plainte retenus22256 278
2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Nombre de plaintes reçues53724 777
Nombre d’objets de plainte reçus1021 435 1 537
Nombre de plaintes non retenues565 70
Nombre d’objets de plainte non retenus 668 74
Nombre de plaintes retenues pour traitement48659 707
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement961 367 1 463
Nombre de milieux visés par les plaintes retenues43583 626

 


Tableau 4 - Résultat du traitement des objets de plainte retenus relatifs aux milieux non reconnus accueillant des enfants

2019-2020 (1er avril 2019 au 31 décembre 2020)
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives242 44
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives8114 122
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement134419 453
Total 44 575 619
2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives15300 315
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives63934 997
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement118133 151
Total 96 1 367 1 463

1 En traitement au 1er octobre 2020.

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Dernière mise à jour :
14 janvier 2021