Ministère de la Famille
Vous êtes ici Liste d'outils

Plaintes traitées par le ministère de la Famille concernant les services de garde éducatifs à l’enfance reconnus, les milieux non reconnus accueillant des enfants et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial

Toute personne peut déposer une plainte au ministère de la Famille (Ministère) concernant un service de garde reconnu par le Ministère (centres de la petite enfance (CPE), garderies subventionnées ou non subventionnées) ou concernant un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC). Il est également possible de déposer une plainte à l’égard des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou en installation ne détenant pas de permis délivré par le Ministère ou de reconnaissance accordée par un (BC). Les personnes qui souhaitent déposer une plainte visant une personne reconnue par un BC à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) sont invitées à communiquer avec le BC qui l’a reconnue. . Ces plaintes peuvent être déposées directement aux BC et n’ont donc pas à passer par le Ministère. Les plaintes concernant les RSG reçues au Ministère et redirigées vers les BC sont comptabilisées dans le tableau 1 comme des plaintes non retenues à l’égard d’un BC.

Le Ministère ouvre une plainte pour chaque contact qu’un plaignant établit avec la Direction de l’amélioration des services à la clientèle et de la gestion des plaintes (DASCGP) à propos d’un ou de plusieurs sujets d’insatisfaction. On entend par objet de plainte chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant.

Une plainte est retenue pour traitement lorsqu’elle est susceptible de constituer un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements.

Une plainte n’est pas retenue lorsque l’information fournie n’est pas suffisante, que le plaignant la retire ou que les éléments soulevés ne constituent pas un manquement potentiel à la LSGEE ou à ses règlements. Dans ce dernier cas, les personnes plaignantes sont, pour la plupart, invitées à communiquer avec les services de garde ou les organismes dont le sujet relève de leur compétence.

Les tableaux 1 et 2 présentent le nombre de plaintes déposées à l’égard d’un service de garde reconnu ou d’un bureau coordonnateur, le nombre d’objets de plainte et le nombre d’entreprises visées, selon la catégorie, par un ou des objets de plainte. Les tableaux 3 et 4 présentent le même type de données pour les milieux non reconnus accueillant des enfants. Ces données sont présentées par année financière.

 

Tableau 1 - Nombre de plaintes et d’objets de plainte relatifs aux BC et aux services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et nombre d’entreprises concernées

2021-2022 (1er avril 2021 au 31 décembre 2021)
  CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnéesNon identifiées1 Sous-total
Nombre de plaintes reçues346124464549 81 021 1 491
Nombre d’objets de plainte reçus39912465076281 420 1 943
Nombre de plaintes non retenues 1831181882198415 716
Nombre d’objets de plainte non retenus1831181882198415 716
Nombre de plaintes retenues pour traitement1636276330--606 958
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement2156462543--1 005 1 226
Nombre d’entreprises visées par les objets de plainte retenus 21671195469--464 751

 

2020-2021 (1er avril 2020 au 30 septembre 2020) – En cours de révision
  CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnéesNon identifiées1 Sous-total
Nombre de plaintes reçues13972136206 5347 558
Nombre d’objets de plainte reçus153721692955469 694
Nombre de plaintes non retenues 837061965162 315
Nombre d’objets de plainte non retenus837063965164 317
Nombre de plaintes retenues pour traitement56275110--185 243
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement702106199--305 377
Nombre d’entreprises visées par les objets de plainte retenus 4125479--133 176
2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Nombre de plaintes reçues400185460731271 218 1 803
Nombre d’objets de plainte reçus4671856081 146271 781 2 433
Nombre de plaintes non retenues24118419425227473 898
Nombre d’objets de plainte non retenus 24318419525927481 908
Nombre de plaintes retenues pour traitement1591266479--745 905
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement2241413887--1 300 1 525
Nombre d’entreprises visées par les objets de plainte retenus1141158264--422 537

1) Il n’a pas été possible de déterminer si ces plaintes ou objets de plainte concernent des garderies subventionnées ou non subventionnées, parce que le plaignant n’a pas identifié garderie.


Tableau 2 - Résultat du traitement des objets de plainte retenus relatifs aux services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et aux BC

2021-2022 (1er avril 2021 au 31 décembre 2021)
  CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives301103117220 251
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives1242252258510 636
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement1613107168275 339
Total 215 6 462 543 1 005 1 226

 

2020-2021 (1er avril 2020 au 30 septembre 2020) – En cours de révision
  CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives15--151934 49
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives221345993 116
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement133157121178 212
Total 70 2 106 199 305 377
2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives70--125280405 475
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives1221257560817 940
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement132--314778 110
Total 224 1 413 887 1 300 1 525

1) En traitement au 1er octobre 2020.


Tableau 3 - Nombre de plaintes et d’objets de plainte relatifs aux milieux non reconnus accueillant des enfants et nombre de milieux non reconnus concernés

2021-2022 (1er avril 2021 au 31 décembre 2021)
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre de plaintes reçues61572 633
Nombre d’objets de plainte reçus1131 137 1 250
Nombre de plaintes non retenues564 69
Nombre d’objets de plainte non retenus566 71
Nombre de plaintes retenues pour traitement56508 564
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement1081 071 1 179
Nombre de milieux visés par les objets de plainte retenus52464 515

 

2020-2021 (1er avril 2020 au 30 septembre 2020) – En cours de révision
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre de plaintes reçues24300 324
Nombre d’objets de plainte reçus46598 644
Nombre de plaintes non retenues222 24
Nombre d’objets de plainte non retenus223 25
Nombre de plaintes retenues pour traitement22278 300
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement44575 619
Nombre de milieux visés par les objets de plainte retenus22256 278
2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Nombre de plaintes reçues53724 777
Nombre d’objets de plainte reçus1021 435 1 537
Nombre de plaintes non retenues565 70
Nombre d’objets de plainte non retenus 668 74
Nombre de plaintes retenues pour traitement48659 707
Nombre d’objets de plainte retenus pour traitement961 367 1 463
Nombre de milieux visés par les plaintes retenues43583 626

 


Tableau 4 - Résultat du traitement des objets de plainte retenus relatifs aux milieux non reconnus accueillant des enfants

2021-2022 (1er avril 2021 au 31 décembre 2021)
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives9191 200
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives67687 754
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement132193 225
Total 108 1 071 1 179

 

2019-2020 (1er avril 2019 au 31 décembre 2020)
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives242 44
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives8114 122
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement134419 453
Total 44 575 619
2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Nombre d’objets de plainte retenus réglés avec mesures correctives15300 315
Nombre d’objets de plainte retenus réglés sans mesures correctives63934 997
Nombre d’objets de plainte retenus en traitement118133 151
Total 96 1 367 1 463

1 En traitement au 1er octobre 2020.

Haut de la page

Dernière mise à jour :
2 février 2022