Vous êtes ici Liste d'outils

Plaintes traitées par le Ministère

Les données ci-dessous concernent les services de garde éducatifs à l’enfance régis : les centres de la petite enfance (CPE), le milieu familial régi (MF) et les garderies (tableaux 1 et 2), ainsi que les services de garde non régis (tableaux 3 et 4).

Le milieu familial régi est constitué de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) dont elles relèvent. Pour les plaintes concernant le milieu familial régi, le plaignant est toujours invité, en premier recours, à déposer sa plainte auprès du BC. Le Ministère accueille ces plaintes en deuxième recours, c'est-à-dire lorsque le plaignant n’est pas satisfait du traitement de sa plainte par le BC. Les plaintes relatives au milieu familial régi reçues au Ministère ne rendent donc pas compte de la réalité dans ce mode de garde puisque la quasi-totalité des plaintes sont reçues et traitées par les BC.

Le Ministère comptabilise comme un « Dossier de plainte » chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité (BAPQ) pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction et comme une « Plainte » chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte (remplace l’appellation Objet de plainte utilisée antérieurement).

Les plaintes sont retenues pour traitement lorsqu’elles constituent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements. Ces plaintes sont réglées avec mesures correctives lorsque le manquement est constaté et sans mesures correctives lorsqu’il n’y a pas de manquement ou que le manquement n’a pu être constaté.

Les plaintes ne sont pas retenues pour traitement lorsque l’information fournie n’est pas suffisante, que le plaignant retire sa plainte ou que les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Ces plaintes sont, pour la plupart, référées aux services de garde ou à des organismes dont le sujet relève de leur compétence.

 

Tableau 1 - Nombre de plaintes relatives aux services de garde éducatifs à l'enfance régis et nombre de services de garde concernés

2017-2018
  CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnéesNon identifiées1 Sous-total
Nombre de plaintes reçues5501705571 080 331 670             2 390
Nombre de plaintes non retenues 293149 151227 33411             853
Nombre de plaintes retenues pour traitement25721406853 --1 259             1 537
Nombre d'entreprises visées par les plaintes retenues 14213 166 275 --441            596
2016-2017
Nombre de plaintes reçues554183762997471 806 2 543
Nombre de plaintes non retenues33517520817047425 935
Nombre de plaintes retenues pour traitement2198554827--1 381 1 608
Nombre d'entreprises visées par les plaintes retenues1267172246--418 551

1) Il n’a pas été possible de déterminer si ces plaintes concernent des garderies subventionnées ou non subventionnées, parce que le plaignant n’a pas identifié la garderie.


Tableau 2 - Résultat du traitement des plaintes retenues, relatives aux services de garde éducatifs à l’enfance régis

2017-2018
  CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Nombre de plaintes retenues réglées avec mesures correctives25353185238 266
Nombre de plaintes retenues réglées sans mesures correctives19816296590886 1 100
Nombre de plaintes retenues en traitement13425778135 171
Total 257  21406 853  1 259 1 537
2016-2017
Nombre de plaintes retenues réglées avec mesures correctives49288182270 321
Nombre de plaintes retenues réglées sans mesures correctives16964296261 055 1 230
Nombre de plaintes retenues en traitement11--371956             57
Total 219 8 554 827 1 381 1 608

1) En traitement au 15 mai 2018.


Tableau 3 - Nombre de plaintes relatives aux milieux accueillant des enfants sans détenir un permis ou une reconnaissance et nombre services de garde concernés

2017-2018
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre de plaintes reçues168536 704
Nombre de plaintes retenues pour traitement148373 521
Nombre de services de garde visés par les plaintes retenues69179 248
2016-2017
Nombre de plaintes reçues183492 675
Nombre de plaintes retenues pour traitement151332 483
Nombre de services de garde visés par les plaintes retenues73162 235

 


Tableau 4 - Résultat du traitement des plaintes retenues, relatives aux milieux accueillant des enfants sans détenir un permis ou une reconnaissance

2017-2018
  Installations Milieux familiaux Total
Nombre de plaintes retenues réglées avec mesures correctives31107138
Nombre de plaintes retenues réglées sans mesures correctives82223  305
Nombre de plaintes retenues en traitement1354378
Total 148 373   521
2016-2017
Nombre de plaintes retenues réglées avec mesures correctives6089 149
Nombre de plaintes retenues réglées sans mesures correctives89239 328
Nombre de plaintes retenues en traitement124 6
Total 151 332 483

1) En traitement au 15 mai 2018.

Haut de la page

Dernière mise à jour :
23 mai 2018