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Plaintes retenues et réglées avec mesures correctives - selon le type de plainte

Les données ci-dessous concernent les services de garde éducatifs à l’enfance régis : les centres de la petite enfance (CPE), le milieu familial régi (MF) et les garderies.

Le milieu familial régi est constitué de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) dont elles relèvent. Pour les plaintes concernant le milieu familial régi, le plaignant est toujours invité, en premier recours, à déposer sa plainte auprès du BC. Le Ministère accueille ces plaintes en deuxième recours, c'est-à-dire lorsque le plaignant n’est pas satisfait du traitement de sa plainte par le BC. Les plaintes relatives au milieu familial régi reçues au Ministère ne rendent donc pas compte de la réalité dans ce mode de garde puisque la quasi-totalité des plaintes sont reçues et traitées par les BC.

Le Ministère comptabilise comme un « Dossier de plainte » chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité (BAPQ) pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction et comme une « Plainte » chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte (remplace l’appellation Objet de plainte utilisée antérieurement).

Les plaintes sont retenues pour traitement lorsqu’elles constituent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements. Ces plaintes sont réglées avec mesures correctives lorsque le manquement est constaté et sans mesures correctives lorsqu’il n’y a pas de manquement ou que le manquement n’a pu être constaté.

Les plaintes ne sont pas retenues pour traitement lorsque l’information fournie n’est pas suffisante, que le plaignant retire sa plainte ou que les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Ces plaintes sont, pour la plupart, référées aux services de garde ou à des organismes dont le sujet relève de leur compétence.

 

Tableau 1 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues et réglées avec mesures correctives - selon le type de plainte en 2017-2018

Catégories 2017-2018
Accessibilité et continuité des services CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant---------- --
Liste d'attente---------- --
Refus d'accès à une place---------- --
Total de la catégorie -- -- -- -- -- --
Fonctionnement administratif CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier----1--1 1
Comité de parents d'une garderie------44 4
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur---------- --
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité1--134  5
Mandat du bureau coordonnateur--3------ 3
Permis------1313 13
Programme d'activités----1455
Programme de places à contribution réduite7--6--613
Régie interne---------- --
Conservation et remise de documents ou de médicaments----123 3
Entrave---------- --
Total de la catégorie 8 3  10 26 36 47
Personne en relation avec un service de garde CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur4--115364 68
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC------11 1
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial---------- --
Total de la catégorie 4 -- 11 546569
Santé et sécurité des enfants CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie1----445
Alimentation2--6222830
Appareils de jeu extérieur et cour7--426 13
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif----156 6
Hygiène----122739 39
Aménagement des locaux----691515
Médicaments2--134 6
Produits d'entretien et produits toxiques----123 3
Ratios1--13132 33
Total de la catégorie 13 -- 32 105 137 150
Total des catégories 25 3 53 185 238 266

 

Tableau 2 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues et réglées avec mesures correctives - selon le type de plainte en 2016-2017

Catégories 2016-2017
Accessibilité et continuité des services CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant2----22 4
Liste d'attente1-------- 1
Refus d'accès à une place---------- --
Total de la catégorie 3 -- -- 2 2 5
Fonctionnement administratif CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier1--1
--1
2
Comité de parents d'une garderie----41014 14
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur--1------ 1
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité2--235 7
Mandat du bureau coordonnateur--1------ 1
Permis------88 8
Programme d'activités3--6915 18
Programme de places à contribution réduite6--19--19 25
Régie interne----1--1 1
Conservation et remise de documents ou de médicaments------22 2
Entrave---------- --
Total de la catégorie 12 2 33 32 65 79
Personne en relation avec un service de garde CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur8--75663 71
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire------22 2
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC1--112 3
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial---------- --
Total de la catégorie 9 -- 8 59 67 76
Santé et sécurité des enfants CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie2-------- 2
Alimentation5--101424 29
Appareils de jeu extérieur et cour1--9312 13
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif2--178 10
Hygiène6--11920 26
Aménagement des locaux2--4812 14
Médicaments6--178 14
Produits d'entretien et produits toxiques------33 3
Ratios1--113849 50
Total de la catégorie 25 -- 47 89 136 161
Total des catégories 49 2 88 182 270 321

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Dernière mise à jour :
24 mai 2018