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Plaintes retenues et réglées avec mesures correctives - selon le type de plainte

Les données ci-après concernent les services de garde éducatifs à l’enfance régis : les centres de la petite enfance (CPE), le milieu familial régi (MF) et les garderies.

Le milieu familial régi est constitué de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) dont elles relèvent. Pour les plaintes concernant le milieu familial régi, le plaignant est toujours invité, en premier recours, à déposer sa plainte auprès du BC. Le Ministère accueille ces plaintes en deuxième recours, c'est-à-dire lorsque le plaignant n’est pas satisfait du traitement de sa plainte par le BC. Les plaintes relatives au milieu familial régi reçues au Ministère ne rendent donc pas compte de la réalité dans ce mode de garde puisque la quasi-totalité des plaintes sont reçues et traitées par les BC.

Le Ministère comptabilise comme un « Dossier de plainte » chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité (BAPQ) pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction et comme une « Plainte » chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte (remplace l’appellation Objet de plainte utilisée antérieurement).

Les plaintes sont retenues pour traitement lorsqu’elles constituent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements. Ces plaintes sont réglées avec mesures correctives lorsque le manquement est constaté et sans mesures correctives lorsqu’il n’y a pas de manquement ou que le manquement n’a pu être constaté.

Les plaintes ne sont pas retenues pour traitement lorsque l’information fournie n’est pas suffisante, que le plaignant retire sa plainte ou que les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Ces plaintes sont, pour la plupart, référées aux services de garde ou à des organismes dont le sujet relève de leur compétence.

 

Tableau 1 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues et réglées avec mesures correctives - selon le type de plainte en 2016-2017

Catégories 2016-2017
Accessibilité et continuité des services CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant2----11 3
Liste d'attente1-------- 1
Refus d'accès à une place---------- --
Total de la catégorie 3 -- -- 1 1 4
Fonctionnement administratif CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier1-------- 1
Comité de parents d'une garderie----51015 15
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur--1------ 1
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité2--134 6
Mandat du bureau coordonnateur--1------ 1
Permis------88 8
Programme d'activités3--6814 17
Programme de places à contribution réduite6--19--19 25
Régie interne----1--1 1
Conservation et remise de documents ou de médicaments------22 2
Entrave---------- --
Total de la catégorie 12 2 32 31 63 77
Personne en relation avec un service de garde CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur6--75057 63
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire------11 1
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC1----11 2
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial---------- --
Total de la catégorie 7 -- 7 52 59 66
Santé et sécurité des enfants CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie2-------- 2
Alimentation4--81220 24
Appareils de jeu extérieur et cour1--639 10
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif2--167 9
Hygiène5--11819 24
Aménagement des locaux2--4913 15
Médicaments6--156 12
Produits d'entretien et produits toxiques------22 2
Ratios1--113546 47
Total de la catégorie 23 -- 42 80 122 145
Total des catégories 45 2 81 164 245 292

 

Tableau 2 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues et réglées avec mesures correctives - selon le type de plainte en 2015-2016

Catégories 2015-2016
Accessibilité et continuité des services CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant1--1--1 2
Liste d'attente---------- --
Refus d'accès à une place---------- --
Total de la catégorie 1 -- 1 -- 1 2
Fonctionnement administratif CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier----1--1 1
Comité de parents d'une garderie----21113 13
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur1-------- 1
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité1--639 10
Mandat du bureau coordonnateur---------- --
Permis3--11415 18
Programme d'activités2--257 9
Programme de places à contribution réduite7--27--27 34
Régie interne---------- --
Conservation et remise de documents ou de médicaments------22 2
Entrave---------- --
Total de la catégorie 14 -- 39 35 74 88
Personne en relation avec un service de garde CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur1--125870 71
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire----1--1 1
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC----123 3
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial---------- --
Total de la catégorie 1 -- 14 60 74 75
Santé et sécurité des enfants CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie1----11 2
Alimentation----72330 30
Appareils de jeu extérieur et cour----6915 15
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif2--448 10
Hygiène2--81422 24
Aménagement des locaux1--11415 16
Médicaments1--2911 12
Produits d'entretien et produits toxiques3--134 7
Ratios----122335 35
Total de la catégorie 10 -- 51 90 141 151
Total des catégories 26 -- 105 185 290 316

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Dernière mise à jour :
8 juin 2017