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Objets de plainte retenus concernant les services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et réglés avec mesures correctives – selon la catégorie

Toute personne peut déposer une plainte au ministère de la Famille (Ministère) concernant un service de garde reconnu par le Ministère (centres de la petite enfance (CPE), garderies subventionnées ou non subventionnées) ou concernant un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC). Il est également possible de déposer une plainte à l’égard des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou en installation ne détenant pas de permis délivré par le Ministère ou de reconnaissance accordée par un (BC). Les personnes qui souhaitent déposer une plainte visant une personne reconnue par un BC à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) sont invitées à communiquer avec le BC par lequel la RSG a été reconnue. Ces plaintes peuvent être déposées directement aux BC et n’ont donc pas à passer par le Ministère.

Le Ministère ouvre un dossier de plainte (dossier de plainte) pour chaque contact qu’un plaignant établit avec le Centre des services à la clientèle et des plaintes (CSCP) à propos d’un ou de plusieurs sujets d’insatisfaction. On entend par objet de plainte chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte.

Les objets de plainte sont retenus pour traitement lorsqu’ils concernent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements.

Les objets de plainte ne sont pas retenus si l’information fournie est insuffisante, si le plaignant retire sa plainte ou si les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Dans ce dernier cas, les personnes plaignantes sont, pour la plupart, invitées à communiquer avec les services de garde ou les organismes dont le sujet relève de leur compétence.

Les tableaux 1 et 2 présentent le nombre d’objets de plainte retenus à l’égard de BC et de services de garde reconnus et réglés avec mesures correctives – selon la catégorie en 2020-2021 et 2019-2020.

 

Tableau 1– Services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et BC – Objets de plainte retenus et réglés avec mesures correctives – selon la catégorie en 2020-2021

Catégories 2020-2021 (1er avril 2020 au 30 septembre 2020)
Accessibilité et continuité des services CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant---------- --
Liste d'attente---------- --
Refus d'accès à une place---------- --
Total -- -- -- -- -- --
Fonctionnement administratif CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier---------- --
Comité de parents d'une garderie---------- --
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur---------- --
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité---------- --
Mandat du BC---------- --
Permis---------- --
Programme d'activités---------- --
Programme de places à contribution réduite2--2--2 4
Régie interne---------- --
Conservation et remise de documents ou de médicaments---------- --
Entrave---------- --
Total 2 -- 2 -- 2 4
Personne reliée à un service de garde reconnu CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Peronnel éducateur7--9817 24
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire----1--1 1
Autre personnel relié à un service de garde reconnu---------- --
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Total 7 -- 10 8 18 25
Santé et sécurité des enfants CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie---------- --
Alimentation----123 3
Appareils de jeu extérieur et cour3--123 6
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif------11 1
Hygiène3-------- 3
Aménagement des locaux----1--1 1
Médicaments------33 3
Produits d'entretien et produits toxiques------22 2
Ratios------11 1
Total 6 -- 3 11 14 20
Total des plaintes – toutes catégories 15 -- 15 19 34 49

 

Tableau 2– Services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et BC – Objets de plainte retenus et réglés avec mesures correctives – selon la catégorie en 2019-2020

Catégories 2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Accessibilité et continuité des services CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant----1--1 1
Liste d'attente---------- --
Refus d'accès à une place---------- --
Total -- -- 1 -- 1 1
Fonctionnement administratif CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier---------- --
Comité de parents d'une garderie----358 8
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur1-------- 1
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité1--123 4
Mandat du BC---------- --
Permis----268 8
Programme d'activités----358 8
Programme de places à contribution réduite1--9--9 10
Régie interne---------- --
Conservation et remise de documents ou de médicaments------11 1
Entrave---------- --
Total 3 -- 18 19 37 40
Personne reliée à un service de garde reconnu CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Personnel éducateur45--59151210 255
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire7--112233 40
Autre personnel relié à un service de garde reconnu----1--1 1
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Total 52 -- 71 173 244 296
Santé et sécurité des enfants CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie2--246 8
Alimentation4--51419 23
Appareils de jeu extérieur et cour3--8614 17
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif1--224 5
Hygiène----6915 15
Aménagement des locaux2--189 11
Médicaments2--145 7
Produits d'entretien et produits toxiques1--167 8
Ratios----93544 44
Total 15 -- 35 88 123 138
Total des plaintes – toutes catégories 70 -- 125 280 405 475

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Dernière mise à jour :
14 janvier 2021