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Objets de plainte retenus concernant les services de garde éducatifs à l’enfance reconnus ou les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial – selon la catégorie

Toute personne peut déposer une plainte au ministère de la Famille (Ministère) concernant un service de garde reconnu par le Ministère (centres de la petite enfance (CPE), garderies subventionnées ou non subventionnées) ou concernant un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC). Il est également possible de déposer une plainte à l’égard des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou en installation ne détenant pas de permis délivré par le Ministère ou de reconnaissance accordée par un (BC). Les personnes qui souhaitent déposer une plainte visant une personne reconnue par un BC à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) sont invitées à communiquer avec le BC par lequel la RSG a été reconnue. Ces plaintes peuvent être déposées directement aux BC et n’ont donc pas à passer par le Ministère.

Le Ministère ouvre un dossier de plainte (dossier de plainte) pour chaque contact qu’un plaignant établit avec le Centre des services à la clientèle et des plaintes (CSCP) à propos d’un ou de plusieurs sujets d’insatisfaction. On entend par objet de plainte chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte.

Les objets de plainte sont retenus pour traitement lorsqu’ils concernent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements.

Les objets de plainte ne sont pas retenus si l’information fournie est insuffisante, si le plaignant retire sa plainte ou si les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Dans ce dernier cas, les personnes plaignantes sont, pour la plupart, invitées à communiquer avec les services de garde ou les organismes dont le sujet relève de leur compétence.

Les tableaux 1 et 2 présentent le nombre d’objets de plainte retenus à l’égard de BC et de services de garde reconnus en 2020-2021 et 2019-2020 – selon la catégorie.

 

Tableau 1 – Services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et BC – Objets de plainte retenus – selon la catégorie en 2020-2021

Catégories 2020-2021 (1er avril 2020 au 30 septembre 2020)
Accessibilité et continuité des services CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant4--2--2 6
Liste d'attente2----11 3
Refus d'accès à une place1--1--1 2
Total des plaintes 7 -- 3 1 4 11
Fonctionnement administratif CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier516--6 12
Comité de parents d'une garderie------11 1
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur---------- --
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité1--2--2 3
Mandat du BC---------- --
Permis1--21113 14
Programme d'activités2--134 6
Programme de places à contribution réduite6--17--17 23
Régie interne---------- --
Conservation et remise de documents ou de médicaments1-------- 1
Entrave---------- --
Total 16 1 28 15 43 60
Personne reliée à un service de garde reconnu CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Personnel éducateur17--3170101 118
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire3--31114 17
Autre personnel relié à un service de garde reconnu----336 6
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Total 20 -- 37 84 121 141
Santé et sécurité des enfants CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie2--112 4
Alimentation2--52328 30
Appareils de jeu extérieur et cour5--459 14
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif2--257 9
Hygiène6--5914 20
Aménagement des locaux1--279 10
Médicaments2--279 11
Produits d'entretien et produits toxiques------55 5
Ratios5--173653 58
Total 25 -- 38 98 136 161
Total des plaintes – toutes catégories 68 1 106 198 304 373

 

Tableau 2 – Services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et BC – Objets de plainte retenus – selon la catégorie en 2019-2020

Catégories 2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Accessibilité et continuité des services CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant11--8412 23
Liste d'attente3-------- 3
Refus d'accès à une place2-------- 2
Total 16 -- 8 4 12 28
Fonctionnement administratif CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier10--11--11 21
Comité de parents d'une garderie----121224 24
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur7-------- 7
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité3--268 11
Mandat du BC--1------ 1
Permis4--93847 51
Programme d'activités3--212344 47
Programme de places à contribution réduite4--25--25 29
Régie interne1--1--1 2
Conservation et remise de documents ou de médicaments1----44 5
Entrave---------- --
Total 33 1 81 83 164 198
Personne reliée à un service de garde reconnu CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Personnel éducateur84--129305434 518
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire14--214263 77
Autre personnel relié à un service de garde reconnu1--2--2 3
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Total 99 -- 152 347 499 598
Santé et sécurité des enfants CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie11--41721 32
Alimentation11--3475109 120
Appareils de jeu extérieur et cour11--112839 50
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif4--92029 33
Hygiène4--316192 96
Aménagement des locaux12--103545 57
Médicaments5--41923 28
Produits d'entretien et produits toxiques4--1910 14
Ratios14--68189257 271
Total 76 -- 172 453 625 701
Total des plaintes – toutes catégories 224 1 413 887 1 300 1 525

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Dernière mise à jour :
14 janvier 2021