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Plaintes retenues - selon le type de plainte

Les données ci-dessous concernent les services de garde éducatifs à l’enfance régis : les centres de la petite enfance (CPE), le milieu familial régi (MF) et les garderies.

Le milieu familial régi est constitué de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) dont elles relèvent. Pour les plaintes concernant le milieu familial régi, le plaignant est toujours invité, en premier recours, à déposer sa plainte auprès du BC. Le Ministère accueille ces plaintes en deuxième recours, c'est-à-dire lorsque le plaignant n’est pas satisfait du traitement de sa plainte par le BC. Les plaintes relatives au milieu familial régi reçues au Ministère ne rendent donc pas compte de la réalité dans ce mode de garde puisque la quasi-totalité des plaintes sont reçues et traitées par les BC.

Le Ministère comptabilise comme un « Dossier de plainte » chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité (BAPQ) pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction et comme une « Plainte » chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte (remplace l’appellation Objet de plainte utilisée antérieurement).

Les plaintes sont retenues pour traitement lorsqu’elles constituent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements. Ces plaintes sont réglées avec mesures correctives lorsque le manquement est constaté et sans mesures correctives lorsqu’il n’y a pas de manquement ou que le manquement n’a pu être constaté.

Les plaintes ne sont pas retenues pour traitement lorsque l’information fournie n’est pas suffisante, que le plaignant retire sa plainte ou que les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Ces plaintes sont, pour la plupart, référées aux services de garde ou à des organismes dont le sujet relève de leur compétence.

 

Tableau 1 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues - selon le type de plainte en 2017-2018

Catégories 2017-2018
Accessibilité et continuité des services CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant19191120            40
Liste d'attente11--6--6 17
Refus d'accès à une place2--2--2            4
Total de la catégorie 32 1 17 11 28 61
Fonctionnement administratif CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier11110--10 22
Comité de parents d'une garderie----5914 14
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur41------            5
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité1--5813 14
Mandat du bureau coordonnateur--18------ 18
Permis6--157186 92
Programme d'activités5--224163 68
Programme de places à contribution réduite21--49--49 70
Régie interne------22 2
Conservation et remise de documents ou de médicaments----224 4
Entrave---------- --
Total de la catégorie 48 20 108 133 241 309
Personne en relation avec un service de garde CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur74--94248342 416
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire5--111223 28
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC----123 3
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial---------- --
Total de la catégorie  79 -- 106 262 368  447
Santé et sécurité des enfants CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie10--21517 27
Alimentation8--2290112 120
Appareils de jeu extérieur et cour13--10919 32
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif4--92534 38
Hygiène16--4380123 139
Aménagement des locaux9--23376069
Médicaments6--21315 21
Produits d'entretien et produits toxiques2--145 7
Ratios30--63174237267
Total de la catégorie98 -- 175 447 622 720
Total des catégories 25721406 8531 259 1 537

 

Tableau 2 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues - selon le type de plainte en 2016-2017

Catégories 2016-2017
Accessibilité et continuité des services CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant13--21728 41
Liste d'attente12--8--8 20
Refus d'accès à une place4--4--4 8
Total de la catégorie 29 -- 33 7 40 69
Fonctionnement administratif CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier12--21--21 33
Comité de parents d'une garderie----202444 44
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur54------ 9
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité7--639 16
Mandat du bureau coordonnateur--3------ 3
Permis8--143347 55
Programme d'activités17--5360113 130
Programme de places à contribution réduite11181--81 93
Régie interne1--167 8
Conservation et remise de documents ou de médicaments------22 2
Total de la catégorie 61 8 196 128 324 393
Personne en relation avec un service de garde CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur40--76197273 313
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire7--124759 66
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC1--347 8
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial---------- --
Total de la catégorie 48 -- 91 248 339 387
Santé et sécurité des enfants CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie2--2810 12
Alimentation10--4490134 144
Appareils de jeu extérieur et cour7--192544 51
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif2--93140 42
Hygiène16--5969128 144
Aménagement des locaux7--233255 62
Médicaments9--21618 27
Produits d'entretien et produits toxiques------88 8
Ratios28--76165241 269
Total de la catégorie 81 -- 234 444 678 759
Total des catégories 219 8 554 827 1 381 1 608

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Dernière mise à jour :
24 mai 2018