Vous êtes ici Liste d'outils

Plaintes retenues - selon le type de plainte

Les données ci-après concernent les services de garde éducatifs à l’enfance régis : les centres de la petite enfance (CPE), le milieu familial régi (MF) et les garderies.

Le milieu familial régi est constitué de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) dont elles relèvent. Pour les plaintes concernant le milieu familial régi, le plaignant est toujours invité, en premier recours, à déposer sa plainte auprès du BC. Le Ministère accueille ces plaintes en deuxième recours, c'est-à-dire lorsque le plaignant n’est pas satisfait du traitement de sa plainte par le BC. Les plaintes relatives au milieu familial régi reçues au Ministère ne rendent donc pas compte de la réalité dans ce mode de garde puisque la quasi-totalité des plaintes sont reçues et traitées par les BC.

Le Ministère comptabilise comme un « Dossier de plainte » chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité (BAPQ) pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction et comme une « Plainte » chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte (remplace l’appellation Objet de plainte utilisée antérieurement).

Les plaintes sont retenues pour traitement lorsqu’elles constituent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements. Ces plaintes sont réglées avec mesures correctives lorsque le manquement est constaté et sans mesures correctives lorsqu’il n’y a pas de manquement ou que le manquement n’a pu être constaté.

Les plaintes ne sont pas retenues pour traitement lorsque l’information fournie n’est pas suffisante, que le plaignant retire sa plainte ou que les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Ces plaintes sont, pour la plupart, référées aux services de garde ou à des organismes dont le sujet relève de leur compétence.

 

Tableau 1 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues - selon le type de plainte en 2016-2017

Catégories 2016-2017
Accessibilité et continuité des services CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant13--22729 42
Liste d'attente12--8--8 20
Refus d'accès à une place4--4--4 8
Total de la catégorie 29 -- 34 7 41 70
Fonctionnement administratif CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier13--21--21 34
Comité de parents d'une garderie----232447 47
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur54------ 9
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité7--639 16
Mandat du bureau coordonnateur--3------ 3
Permis8--153348 56
Programme d'activités16--5359112 128
Programme de places à contribution réduite11181--81 93
Régie interne1--167 8
Conservation et remise de documents ou de médicaments------22 2
Entrave---------- --
Total de la catégorie 61 8 200 127 327 396
Personne en relation avec un service de garde CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur39--76198274 313
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire7--124759 66
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC1--448 9
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial---------- --
Total de la catégorie 47 -- 92 249 341 388
Santé et sécurité des enfants CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie2--2911 13
Alimentation9--4490134 143
Appareils de jeu extérieur et cour7--192544 51
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif2--93039 41
Hygiène15--5970129 144
Aménagement des locaux7--233457 64
Médicaments9--21618 27
Produits d'entretien et produits toxiques------88 8
Ratios28--77163240 268
Total de la catégorie 79 -- 235 445 680 759
Total des catégories 216 8 561 828 1 389 1 613

 

Tableau 2 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues - selon le type de plainte en 2015-2016

Catégories 2015-2016
Accessibilité et continuité des services CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant24--17926 50
Liste d'attente6--5--5 11
Refus d'accès à une place3--3--3 6
Total de la catégorie 33 -- 25 9 34 67
Fonctionnement administratif CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier1129--9 22
Comité de parents d'une garderie----82432 32
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur5-------- 5
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité1--11516 17
Mandat du bureau coordonnateur--9------ 9
Permis6--205171 77
Programme d'activités7--305484 91
Programme de places à contribution réduite19--89--89 108
Régie interne----325 5
Conservation et remise de documents ou de médicaments------33 3
Total de la catégorie 49 11 170 139 309 369
Personne en relation avec un service de garde CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur39--77200277 316
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire8--213455 63
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC1--257 8
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial--1------ 1
Total de la catégorie 48 1 100 239 339 388
Santé et sécurité des enfants CPE MF Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie6--5813 19
Alimentation1814077117 136
Appareils de jeu extérieur et cour3--272754 57
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif9--183755 64
Hygiène21--4672118 139
Aménagement des locaux6--243155 61
Médicaments5--31215 20
Produits d'entretien et produits toxiques4--1910 14
Ratios21--79153232 253
Total de la catégorie 93 1 243 426 669 763
Total des catégories 223 13 538 813 1 351 1 587

Haut de la page

Dernière mise à jour :
8 juin 2017