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Plaintes retenues - selon le type de plainte

Les données ci-après concernent les centres de la petite enfance (CPE), les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) et les garderies. Le Ministère comptabilise comme un « Dossier de plainte » chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité (BPAQ) pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction et comme une « Plainte » chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de la création de son dossier de plainte (remplace l’appellation Objet de plainte utilisée antérieurement).

Les plaintes sont retenues pour traitement lorsqu’elles constituent un manquement à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) ou à ses règlements. Ces plaintes sont réglées avec mesures correctives lorsque le manquement est constaté et sans mesures correctives lorsqu’il n’y a pas de manquement ou que le manquement n’a pu être constaté.

Les plaintes ne sont pas retenues pour traitement lorsque l’information fournie n’est pas suffisante, que le plaignant retire sa plainte ou que les éléments soulevés ne constituent pas un manquement à la LSGEE ou à ses règlements. Ces plaintes sont, pour la plupart, dirigées vers les services de garde ou des organismes dont le sujet relève de leur compétence.

En ce qui concerne les plaintes à l’égard des services de garde en milieu familial reconnus, elles ne sont pas retenues pour traitement par le Ministère. C’est le BC qui a reconnu une personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui a le mandat de surveiller si elle respecte la LSGEE et ses règlements et de traiter les plaintes formulées à son égard. Quand un plaignant s’adresse au Ministère pour déposer une plainte à l’égard d’un service de garde en milieu familial reconnu par un BC, il est dirigé vers le BC concerné. Les plaintes retenues à l’égard des BC concernent uniquement le fonctionnement administratif des BC.

 

Tableau 1 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues - selon le type de plainte en 2018-2019

Catégories 2018-2019 (1er avril au 31 décembre 2018)
Accessibilité et continuité des services CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant15--201030 45
Liste d'attente4--213 7
Refus d'accès à une place3--123 6
Total de la catégorie 22 -- 23 13 36 58
Fonctionnement administratif CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier9--8008 17
Comité de parents d'une garderie----4812 12
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur---------- --
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité----134 4
Mandat du bureau coordonnateur--1------ 1
Permis6--104050 56
Programme d'activités8--112132 40
Programme de places à contribution réduite15--29130 45
Régie interne2--347 9
Conservation et remise de documents ou de médicaments----1--1 1
Entrave---------- --
Total de la catégorie 40 1 67 77 144 185
Personne en relation avec un service de garde CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur44--64160224 268
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire7--93443 50
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC----112 2
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial---------- --
Total de la catégorie 51 -- 74 195 269 320
Santé et sécurité des enfants CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie5--81422 27
Alimentation5--265076 81
Appareils de jeu extérieur et cour4--152237 41
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif8--63238 46
Hygiène10--304171 81
Aménagement des locaux3--142236 39
Médicaments----21012 12
Produits d'entretien et produits toxiques----145 5
Ratios13--40103143 156
Total de la catégorie 48 -- 142 298 440 488
Total des catégories 161 1 306 583 889 1 051

 

Tableau 2 - Services de garde éducatifs à l'enfance régis - Plaintes retenues - selon le type de plainte en 2017-2018

Catégories 2017-2018
Accessibilité et continuité des services CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Expulsion d'un enfant19191120 40
Liste d'attente11--6--6 17
Refus d'accès à une place2--2--2 4
Total de la catégorie 32 1 17 11 28 61
Fonctionnement administratif CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Aspect financier11110--10 22
Comité de parents d'une garderie----5914 14
Conseil d'administration d'un CPE et d'un bureau coordonnateur41------ 5
Fiche d'inscription et fiche d'assiduité1--5813 14
Mandat du bureau coordonnateur--18------ 18
Permis6--157186 92
Programme d'activités5--224163 68
Programme de places à contribution réduite21--49--49 70
Régie interne------22 2
Conservation et remise de documents ou de médicaments----224 4
Total de la catégorie 48 20 108 133 241 309
Personne en relation avec un service de garde CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Éducateur74--94248342 416
Administrateur, actionnaire ou gestionnaire5--111223 28
Autre personne en relation avec un service de garde en installation (CPE ou garderie) ou un BC----123 3
Responsable d'un service de garde en milieu familial---------- --
Autre personne en relation avec un service de garde en milieu familial---------- --
Total de la catégorie 79 -- 106 262 368 447
Santé et sécurité des enfants CPE BC Garderies Total
SubventionnéesNon-subventionnées Sous-total
Accident ou maladie10--21517 27
Alimentation8--2290112 120
Appareils de jeu extérieur et cour13--10919 32
Équipement, mobilier, appareils de jeu intérieur et matériel éducatif4--92534 38
Hygiène16--4380123 139
Aménagement des locaux9--233760 69
Médicaments6--21315 21
Produits d'entretien et produits toxiques2--145 7
Ratios30--63174237 267
Total de la catégorie 98 -- 175 447 622 720
Total des catégories 257 21 406 853 1 259 1 537

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Dernière mise à jour :
26 février 2019