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Services non régis par la loi

Il existe au Québec des personnes offrant des services de garde qui n’ont pas besoin d’être reconnues de manière légale, car elles fournissent des services de garde à six enfants ou moins. Les organismes ou les personnes qui les offrent ne sont donc pas régis par la loi et n’ont pas l’obligation de détenir un permis délivré par le ministère de la Famille ou d’être reconnus comme responsables d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.

  • En milieu familial
    Toute personne peut recevoir un maximum de six enfants dans une résidence privée sans avoir besoin d’être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
  • Dans un organisme communautaire
    Un organisme public ou communautaire peut offrir temporairement des services de garde, que ce soit dans le contexte de sa mission ou encore à l’occasion d’une intervention particulière auprès de parents ou d’enfants.
  • Dans un jardin d’enfants
    Un jardin d’enfants, s’il était en fonction le 25 octobre 2005, peut fournir des services de garde éducatifs à des enfants âgés de 2 à 5 ans, pendant des périodes d’au plus quatre heures par jour.
  • Dans un camp de jour ou de vacances
    Toute personne qui exploite un camp de jour ou de vacances et qui reçoit des enfants du primaire (âgés de 5 à 12 ans).
  • Dans un service de garde scolaire
    Une commission scolaire ou un établissement d'enseignement privé qui fournit un service de garde en milieu scolaire au sens de la Loi sur l'instruction publique ou de la Loi sur l'enseignement privé.

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Dernière mise à jour :
9 juillet 2013