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Pénalités administratives

Le ministère de la Famille intervient, auprès des prestataires de services de garde qui ne se conforment pas aux dispositions législatives et réglementaires, notamment par l’envoi d’avis de non-conformité. Or, malgré ces interventions, certains prestataires de services de garde persistent ou récidivent en contrevenant à l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGÉE) ou à ses règlements.

La Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance, qui est venu modifier la LSGÉE, instaure un régime de pénalités administratives afin de renforcer l’intervention du Ministère auprès des prestataires de services de garde en agissant avec rapidité et efficacité pour que les correctifs aux manquements constatés soient apportés.

Par l’entrée en vigueur de ce régime, le Ministère se dote d’un outil supplémentaire afin d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants en services de garde et d’accroître la qualité des services de garde.

Sont visés par le régime de pénalités administratives les prestataires de services de garde, plus précisément :

  • les personnes titulaires d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) et de garderie;
  • les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) reconnues par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. 
     

À cet égard, une politique d’administration des pénalités administratives est mise à leur disposition afin de leur fournir les renseignements pertinents à l’administration des pénalités administratives. La politique définit les principes directeurs qui guident les interventions en matière d’imposition, de réexamen, de perception et de recouvrement des pénalités administratives. Elle vient déterminer les responsabilités qui incombent aux intervenants du Ministère et celles relevant des prestataires de services de garde. 


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Dernière mise à jour :
2 juin 2017