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Les grandes étapes de l’application du régime de pénalités administratives

  • L’imposition

La direction de l’inspection et les directions régionales du Ministère pourront imposer une pénalité administrative si un prestataire de services de garde a omis de respecter une disposition législative ou réglementaire ou a omis de corriger un manquement constaté dans le délai prescrit.

  • Le paiement

Le prestataire de services de garde qui se voit imposer une pénalité administrative doit acquitter le paiement de la pénalité administrative. Le défaut d’acquitter le montant dû peut entraîner l’application de recours spécifiques (déduction sur le versement de subvention à venir et la délivrance d’un certificat de recouvrement).

  • Le réexamen

Le Ministère assure le traitement des demandes de réexamen de l’imposition de pénalités administratives. Le prestataire de services de garde peut en faire la demande dans les délais prescrits.

  • La publication au registre

Le Ministère tient à jour et publie un registre des renseignements concernant les pénalités imposées aux prestataires de services de garde.
Cliquer ici pour accéder au registre.

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Dernière mise à jour :
20 juin 2017