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Inspection des services de garde illégaux

Après avoir présenté le cadre légal sur lequel s’appuient les interventions du Ministère, cette politique établit les principes directeurs qui guident l’inspection en matière de garde illégale. Elle énonce les valeurs auxquelles l’inspecteur doit souscrire dans le cadre de ses fonctions. Elle décrit les pouvoirs de l’inspecteur, le processus, les étapes d’une inspection ainsi que les mesures et sanctions applicables aux contrevenants. Elle précise également les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans le processus de l’inspection.

Elle s’adresse :

  • aux personnes qui offrent ou fournissent des services de garde sans posséder un permis ou sans être reconnues par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé par le ministre de la Famille, lorsque cela est requis en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance;
  • aux parents qui utilisent ces services;
  • aux inspecteurs et au personnel du ministère de la Famille.


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Dernière mise à jour :
2 juin 2017