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Services gratuits

Le parent d'un enfant âgé de moins de 5 ans, qui reçoit une prestation en application du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale, est admissible à l'exemption du paiement de la contribution réduite équivalente à deux journées et demie de garde ou à cinq demi-journées.

Cette période peut être plus longue sur la recommandation d'un centre de santé et de services sociaux.

Documents à fournir :

  • Le formulaire de « Demande d'admissibilité à la contribution réduite » doit être dûment complété par le parent et une preuve à l'effet que le parent reçoit des prestations du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale doivent y être annexée.
  • La meilleure preuve serait la production d’une attestation, signée par l’agent de la personne, établissant qu’elle est bien prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale et admissible à l’exemption de la contribution réduite.
  • Le carnet de réclamation n’est pas suffisant pour prouver qu’une personne est prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale.

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Dernière mise à jour :
5 octobre 2016