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Qui est admissible à la contribution réduite?

Pour que votre enfant puisse occuper une place subventionnée, vous devez être admissible au paiement de la contribution réduite. Pour y être admissible, vous devez résider au Québec et posséder l’un des statuts suivants :

  1. être citoyen canadien;
  2. être résident permanent;
  3. être titulaire d'un permis de travail (ou être exempté de l'obligation d’avoir d'un tel permis) et séjourner au Québec principalement afin d'y travailler (un demandeur d’asile avec un permis de travail n’est pas admissible);
  4. être un étudiant étranger, titulaire d'un certificat d'acceptation et récipiendaire d'une bourse d'études du gouvernement du Québec;
  5. être reconnu comme réfugié, une personne à protéger ou une personne protégée et être titulaire d'un certificat de sélection délivré en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec;
  6. être titulaire d'un permis de séjour temporaire en vue de l'octroi éventuel de la résidence permanente et du certificat de sélection délivré en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec;
  7. être autorisé à soumettre une demande de résidence permanente et être titulaire du certificat de sélection délivré en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec.

De plus, vous devez être en mesure de fournir les documents exigés selon votre situation. La liste des documents à fournir est indiquée sur le formulaire Demande d’admissibilité au paiement de la contribution réduite. En voici des exemples : 

  1. preuve de résidence au Québec 
  2. certificat de naissance de votre enfant et le vôtre 
  3. entente de services de garde signée 
  4. attestation des services de garde fournis par votre prestataire de services précédent 
  5. preuve de l’absence d’un service de garde en milieu scolaire ou d’une place disponible 
  6. preuve d’exemption au paiement

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Dernière mise à jour :
21 juin 2018