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Foire aux questions

Au Québec, l’offre des services de garde se présente selon deux modes : les services de garde en installation (garderies et CPE) et ceux offerts en milieu familial.

Les services offerts en installation (garderies et CPE)

  • Les services de garde en installation sont offerts par les centres de la petite enfance (CPE), par les garderies subventionnées (qui offrent des places à contribution réduite) et par les garderies non subventionnées dont le tarif fixé quotidiennement par enfant varie en fonction des installations.

Les services de garde offerts en milieu familial

  • Les personnes qui offrent des services de garde en milieu familial à six enfants ou moins peuvent le faire en toute légalité puisqu’elles ne sont pas assujetties à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Par contre, si elles désirent offrir des places à contribution réduite, elles doivent être reconnues comme responsables d’un service de garde (RSG) par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC). Une RSG peut recevoir un maximum de 9 enfants de moins de neuf ans incluant ses enfants. Toutefois, si elle accueille de 7 à 9 enfants, elle doit être assistée d’un autre adulte.

 

Foire aux questions

  • Est-ce tous les services de garde qui recevront le logo?
    • Seuls les prestataires de services de garde assujettis à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, soit les CPE, les garderies subventionnées et non subventionnées et les responsables d’un service de garde en milieu familial, par l’intermédiaire de leurs bureaux coordonnateurs, recevront le logo. Les personnes qui offrent des services de garde à six enfants ou moins (sans place à contribution réduite) ne sont pas assujetties à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, donc ne recevront pas le logo.

  • Est-ce que son apposition est obligatoire?
    • Les CPE, les garderies ainsi que les RSG reconnues par un bureau coordonnateur sont invités par le Ministère à apposer le logo, mais l’apposition n’est pas obligatoire.

  • Est-ce que ce logo garantit la qualité des services de garde?
    • Le logo démontre clairement aux parents que le service de garde s’engage à respecter le cadre légal et réglementaire et à assurer aux enfants un milieu sain et sécuritaire.

  • Est-ce que le logo indique qu’il s’agit d’un service de garde à contribution réduite?
    • Non, le logo indique que le service de garde est soumis à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

  • Mon service de garde n’a pas affiché le logo. Comment puis-je faire pour m’assurer qu’il est en règle?
    • L’apposition du logo n’est pas obligatoire, mais du moment où un prestataire de service de garde accueille plus de six enfants, ou qu’il offre des places à contribution réduite, il doit être titulaire d’un permis du Ministère ou avoir été reconnu par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

      Pour vérifier si un CPE ou une garderie est titulaire d’un permis, vous pouvez demander de le voir. Tel que le stipule la Loi, ces services doivent afficher un permis dans chacune de leurs installations en un lieu accessible à tous et visible en tout temps. Vous pouvez également consulter le localisateur de service de garde dans le site Internet du Ministère afin de vérifier si la garderie ou le CPE a un permis.

      Dans les cas des services de garde en milieu familial, les responsables n’obtiennent pas de permis et n’ont pas à afficher un document dans leur résidence. Pour savoir si une RSG est reconnue, vous pouvez vous adresser au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) de votre territoire (voir le localisateur du service de garde pour trouver le BC).

  • Mon service de garde n’affiche pas le logo et après vérification, la personne responsable m’informe qu’elle n’a pas de permis du Ministère. J’ai l’impression que le service de garde est illégal. Que dois-je faire?
    • S’il s’agit d’une personne qui offre des services de garde à six enfants ou moins (sans place à contribution réduite), il faut savoir qu’elle n’est pas soumise à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Ces services sont légaux et cette personne n’a pas besoin d’une reconnaissance d’un bureau coordonnateur. Par conséquent, elle n’aura pas de logo à afficher.

      Dans le cas où un prestataire de service de garde reçoit plus de six enfants sans être titulaire d’un permis et sans être reconnu par un bureau coordonnateur, vous pouvez déposer une plainte.

 

Pour de l’information complémentaire, n’hésitez pas à joindre le Service des renseignements.

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Dernière mise à jour :
5 juin 2017