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Comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance

Le ministère de la Famille doit s’assurer du déploiement harmonieux du réseau des services de garde, basé sur une planification régionale et territoriale qui tient compte des besoins des familles.

Dans ce contexte, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance indique que le ministre de la Famille consulte le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance du territoire concerné.

Responsabilités du comité consultatif

À la demande du Ministère, le comité consultatif se réunit pour :

  • conseiller le ministre, lors de toute demande de permis de garderie, sur l’appréciation des critères de faisabilité, de pertinence et de qualité du projet de garderie;
  • conseiller le ministre sur toute demande d’un titulaire d’un permis de garderie visant à augmenter le nombre maximum d’enfants indiqué à son permis ou à changer définitivement l’emplacement de son installation afin d’offrir ses services sur un autre territoire;
  • conseiller le ministre sur les besoins et les priorités pour la répartition de nouvelles places dont les services de garde sont subventionnés, ainsi que pour analyser tous les projets reçus et pour faire des recommandations au ministre dans le cadre de la répartition des nouvelles places prévue;
  • conseiller le ministre lorsque ce dernier réaffecte des places.

Les recommandations fournies par le comité consultatif concerné seront rendues publiques.

Documents pertinents

Composition des comités consultatifs

Dans chaque territoire concerné, neuf instances doivent désigner une personne qui fera partie du comité consultatif. Ces instances sont :

  1. les municipalités régionales de comté du territoire concerné1;
  2. les centres intégrés de santé et de services sociaux du territoire concerné;
  3. les commissions scolaires du territoire concerné;
  4. l’organisme le plus représentatif des centres de la petite enfance du territoire concerné;
  5. l’organisme le plus représentatif des garderies du territoire concerné et dont les services de garde sont subventionnés;
  6. l’organisme le plus représentatif des garderies du territoire concerné et dont les services de garde ne sont pas subventionnés;
  7. l’organisme le plus représentatif des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial du territoire concerné;
  8. un organisme de développement économique régional du territoire concerné;
  9. un organisme communautaire famille.

Les personnes désignées doivent travailler ou résider dans le territoire du comité consultatif concerné, à l’exception de celles désignées par l’organisme le plus représentatif des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial du territoire concerné.

Les membres sont désignés pour un mandat de cinq ans non renouvelable. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement.

Le ministre peut également demander à d’autres organismes de désigner une personne pour faire partie du comité.

Conflits d’intérêts potentiels et manquements au code d’éthique

Afin de prévenir les conflits d’intérêts et d’assurer l’intégrité, l’impartialité et la transparence des comités consultatifs dans la réalisation de leur mandat, le Ministère a rédigé un code d’éthique auquel tous les membres doivent souscrire. De plus, le Ministère met à la disposition de toute personne la possibilité de dénoncer, chez un membre d’un comité consultatif, un intérêt non déclaré ou un manquement au regard des obligations de discrétion, d’honnêteté et d’impartialité.

Pour ce faire, le plaignant devra formuler sa dénonciation par écrit et préciser son nom, ses coordonnées ainsi que le nom du membre du comité consultatif visé et une explication concernant le conflit d’intérêts potentiel ou le manque d’éthique du membre en question.

Les dénonciations seront analysées par un comité central d’éthique composé de deux représentants du Ministère et d’un spécialiste externe. Un suivi des décisions sera effectué auprès du plaignant.

Une dénonciation pourra être acheminée :

    • Par la poste à l’adresse suivante :

        Ministère de la Famille
        Comité central d’éthique
        600, rue Fullum, 5e étage
        Bureau 5.20
        Montréal (Québec) H2K 4S7


1. Une municipalité locale dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté est assimilée à une municipalité régionale de comté. Il en est de même pour un organisme compétent visé à l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1), à l'égard du territoire ou de la communauté qu'il représente.

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Dernière mise à jour :
21 décembre 2017