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Personnes fournissant des services de garde en milieu familial non reconnus

Le projet de loi numéro 143, sanctionné le 8 décembre 2017, entraîne des changements pour les services de garde en milieu familial non reconnus, c’est-à-dire les services de garde qui sont fournis par une personne qui ne détient pas de reconnaissance délivrée par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou qui ne détient pas un permis de garderie délivré par le Ministère.

Si vous fournissez des services de garde en milieu familial non reconnus ou si vous souhaitez commencer à fournir de tels services, voici ce que vous devez savoir.

Conditions à respecter par la personne qui prévoit ouvrir un service de garde le ou après le 1er mai 2018

Pour la personne qui prévoit ouvrir un service de garde en milieu familial non reconnu à partir du 1er mai 2018, l’ensemble des conditions suivantes s’appliqueront :

  • Être une personne physique qui agit à son propre compte, c’est-à-dire être une travailleuse autonome qui s’entend directement avec un parent pour fournir des services de garde (plutôt qu’une personne morale ou l’employée d’un fournisseur de services de garde).
  • Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels services. Il ne peut donc y avoir, dans une même résidence privée, plus d’un service de garde.
    • Qu’est-ce qu’une résidence privée? Il s’agit d’un lieu habité (maison, appartement, etc.). Un lieu acheté ou loué uniquement pour fournir des services de garde, et qui n’est donc pas habité, n’est pas une résidence privée au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE).
  • Garder un nombre maximal de six enfants en même temps, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois. S’ils sont présents, les enfants de la personne qui fournit les services de garde ainsi que ceux qui habitent ordinairement avec elle (ex. : l’enfant de son conjoint) doivent être comptabilisés dans le nombre total d’enfants.
    • Jusqu’à quel âge les enfants doivent-ils être comptabilisés? Lorsqu’il s’agit de l’enfant de la personne qui fournit les services de garde ou de l’enfant qui habite ordinairement avec elle, il doit être comptabilisé dans le nombre total d’enfants s’il est âgé de moins de 9 ans.
  • Obtenir, tous les trois ans, une attestation indiquant qu’elle-même ainsi que chaque personne âgée de 18 ans ou plus qui habite la résidence où sont fournis les services de garde ne sont pas l’objet d’un empêchement.
    • Qu’est-ce qu’un empêchement? Lorsqu’une personne a été accusée ou déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel ayant un lien avec la conduite exigée en service de garde ou lorsqu’elle a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants, les renseignements la concernant sont analysés par le ministère de la Famille. À la suite de cette analyse, le Ministère détermine si ces renseignements sont ou non des empêchements, c’est-à-dire s’ils font en sorte que la personne peut ou non offrir des services de garde.
    • Qui délivre cette attestation? L’attestation est délivrée par un corps de police ou, dans certains cas, par le ministre de la Famille lorsque la vérification faite d’abord par le corps de police révèle des éléments qui pourraient constituer des empêchements.
  • Détenir un certificat de secourisme, datant d’au plus trois ans, qui confirme la réussite d’un cours de secourisme d’une durée minimale de huit heures, adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion des réactions allergiques sévères.
    • Que se passe-t-il si la personne a suivi un tel cours il y a plus de trois ans? Elle doit alors suivre, tous les trois ans, un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures et visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.
  • Détenir une police d’assurance responsabilité civile valide couvrant les activités de garde pour un montant minimal d’un million de dollars par sinistre.
  • Ne pas appliquer de mesures dégradantes ou abusives envers un enfant auquel elle offre des services de garde, ne pas faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces ou ne pas utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi. Une personne déclarée coupable d’un tel acte ne pourra, pendant deux ans, fournir des services de garde non reconnus.
  • Fournir un avis écrit aux parents, en utilisant le formulaire prescrit par le Ministère, qui mentionne notamment qu’elle ne détient aucun permis ou reconnaissance délivré ou accordé par le ministère de la Famille ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) et qu’elle n’est soumise qu’aux seules conditions précédemment mentionnées. La personne qui fournit les services de garde devra en conserver une copie signée par le parent tant que l’enfant est reçu à son service de garde.

Conditions à respecter par la personne qui, en date du 1er mai 2018, fournissait déjà des services de garde

La personne qui offre déjà des services de garde en milieu familial non reconnus avant le 1er mai 2018 aura jusqu’au 1er septembre 2019 pour se conformer à l’ensemble des nouvelles conditions.

L’obligation de ne pas appliquer de mesures dégradantes ou abusives envers un enfant auquel elle offre des services de garde, de ne pas faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces ou de ne pas utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi s’applique toutefois dès le 1er mai 2018.

Autres conditions

Les conditions précédemment mentionnées sont prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, dont l’application relève du ministère de la Famille.

Si vous fournissez des services de garde en milieu familial non reconnus ou si vous souhaitez commencer à fournir de tels services, sachez que d’autres règles pourraient s’appliquer (ex. : il peut exister un règlement adopté par votre municipalité). Il est de votre responsabilité de faire les vérifications nécessaires à cet égard.

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Dernière mise à jour :
3 janvier 2018