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La vérification policière

Le ministère de la Famille exige de tous les prestataires de services de garde reconnus ainsi que des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial qu’ils s’assurent que les personnes qui côtoient les enfants dans leur service de garde n’ont aucun empêchement pouvant compromettre la sécurité physique ou morale de ces enfants.

Qu'est-ce qu'un empêchement?

Un empêchement désigne l'un ou l'autre des éléments suivants : les condamnations, mises en accusation et comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants, ou les condamnations, mises en accusation et comportements ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde.

Ce sont les corps de police du Québec qui effectuent cette vérification, appelée « vérification de l'absence d'empêchement ».

Qui est visé par cette vérification?

Dans les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies :

  • les demandeurs de permis;
  • le titulaire de permis;
  • les actionnaires;
  • les administrateurs;
  • les personnes dont la candidature a été retenue pour occuper un poste ou une fonction;
  • les membres du personnel, permanents ou occasionnels, qu’ils soient rémunérés ou non;
  • le personnel temporaire envoyé par une agence ou un service de remplacement de personnel de garde;
  • la personne qui effectue régulièrement le transport des enfants pour le compte du titulaire de permis;
  • la stagiaire majeure;
  • les bénévoles majeurs qui sont régulièrement en contact avec les enfants.

Les parents qui accompagnent occasionnellement les enfants lors de sorties ou qui sont occasionnellement présents au service de garde ne sont pas tenus de faire effectuer à leur endroit une vérification de l’absence d’empêchement.

Dans les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) :

  • les administrateurs du BC;
  • les membres du personnel affectés à la gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance ou au soutien pédagogique et technique des RSG.

Les administrateurs d’un BC ne sont pas tenus de détenir une attestation d’absence d’empêchement, si le BC n’agit pas aussi à titre de CPE.

Dans un service de garde en milieu familial :

  • la personne qui demande une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG);
  • l’assistante avant son entrée en fonction;
  • la remplaçante occasionnelle avant son entrée en fonction;
  • toutes les personnes majeures qui habitent, sur une base régulière ou périodique, dans la résidence où sont rendus les services de garde;
  • la stagiaire majeure;
  • les bénévoles majeurs qui sont régulièrement en contact avec les enfants.

Les parents qui accompagnent occasionnellement les enfants lors de sorties ou qui sont occasionnellement présents au service de garde ne sont pas tenus de faire effectuer à leur endroit une vérification de l’absence d’empêchement.

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Dernière mise à jour :
25 novembre 2013