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La Politique d’inspection

Le ministère de la Famille a adopté une Politique d’inspection des prestataires de services de garde régis et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.

Cette politique :

  • présente le champ d’application et le cadre légal sur lequel s’appuient ses interventions du ministère de la Famille;
  • établit les principes directeurs qui guident l’inspecteur dans son mandat de surveillance, de contrôle et de régulation;
  • énonce les valeurs auxquelles l’inspecteur doit souscrire dans le cadre de ses fonctions;
  • fait état de la confidentialité des renseignements personnels recueillis au cours de l’inspection;
  • décrit les pouvoirs de l’inspecteur, le cycle général d’une inspection, le processus, les étapes d’une inspection ainsi que les mesures et sanctions applicables aux prestataires de services de garde;
  • précise les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés par le processus de l’inspection.

Elle s’adresse :

  • aux personnes titulaires d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie;
  • aux organismes agréés comme bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial;
  • aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) reconnues par un bureau coordonnateur;
  • aux inspecteurs et au personnel du ministère de la Famille.


 

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Dernière mise à jour :
19 juin 2014