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Les inspections en milieu familial

En milieu familial, la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) confie aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) l’application des normes que doivent respecter les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG).

Ainsi, chaque année, le bureau coordonnateur a l’obligation d’effectuer trois visites à l’improviste de la résidence, afin de s’assurer du respect de la LSGEE et de ses règlements. Le bureau coordonnateur doit s’assurer de couvrir toutes les normes applicables aux RSG au cours des trois visites annuelles. Le bureau coordonnateur qui constate une ou des contraventions avise la RSG par écrit du constat et exige que la situation soit remédiée dans les meilleurs délais. Le BC assure un suivi lorsqu’une RSG a fait l’objet d’un avis de contravention.

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Dernière mise à jour :
25 novembre 2013