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Personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial

Le projet de loi no 143 intitulé Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance, sanctionné le 8 décembre 2017, a entraîné des changements en ce qui concerne les services de garde en milieu familial non reconnus, c’est-à-dire les services de garde qui sont fournis par une personne physique ou morale qui n’est pas reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) ou qui ne détient pas de permis de garderie délivré par le Ministère.

À partir du 1er mai 2018, si vous n’êtes pas reconnu(e) par un BC ou ne détenez pas de permis délivré par le Ministère et que vous fournissez des services de garde en milieu familial ou souhaitez commencer à fournir de tels services, vous devez vous assurer de respecter certaines conditions. Dans le cas contraire, vos services pourraient constituer de la garde illégale.

La personne non reconnue qui fournit déjà des services de garde à un maximum de six enfants en date du 1er mai 2018 a jusqu’au 1er septembre 2019 pour obtenir un permis ou une reconnaissance ou pour se conformer à l’ensemble des conditions. Si vous êtes dans cette situation, vous ne pouvez fournir de services de garde à plus de six enfants entre le 1er mai 2018 et le 1er septembre 2019. Pour obtenir une reconnaissance, vous devez vous adresser au BC de votre territoire.

Afin de vous aider, le ministère de la Famille a élaboré un guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial. Ce guide explique les huit conditions à respecter et précise les obligations qui vous incombent en tant que personne non reconnue.

L’une des conditions à respecter concerne l’obtention d’une attestation d’absence d’empêchement, pour vous-même et pour chacune des personnes vivant dans la résidence où vous fournissez les services de garde. Pour obtenir ces attestations, vous devez faire une demande au corps de police de votre territoire à l’aide du formulaire de consentement à la vérification. Le processus d’obtention des attestations est détaillé dans le guide et résumé dans les principales étapes du processus de vérification d’absence d’empêchement.

Enfin, la Loi a été modifiée en vue d’imposer, entre autres, des exigences à l’égard de la santé et de la sécurité des enfants qui sont reçus dans les services de garde non reconnus. Le Ministère accorde une importance capitale à ces éléments, et c’est sous cet angle que doivent être interprétées les nouvelles exigences applicables aux personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial.

Cas d’exception : remplacement d’urgence

Présence d’une ou de plusieurs armes à feu dans une résidence où sont offerts des services de garde en milieu familial non reconnus

La personne non reconnue doit faire parvenir les avis dûment signés par les parents des enfants inscrits à votre service de garde et une copie du certificat d’enregistrement des armes à feu ou des numéros d’immatriculation qui leur ont été attribués au ministère de la Sécurité publique (information : 1 866 644-6826).

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Dernière mise à jour :
15 octobre 2019