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Les services de garde illégaux

Un service de garde illégal est une personne qui offre ou fournit des services de garde à au moins un enfant en contrepartie d’une contribution du parent et qui ne fait pas l’objet d’une exemption prévue par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Un service de garde illégal est, par exemple, une personne non reconnue qui fournit des services de garde en milieu familial et qui ne respecte pas l’ensemble des conditions pour fournir de tels services.

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance interdit également l’utilisation d’un nom comportant l’expression « garderie » ou « CPE » dans l’appellation de son service de garde lorsqu’une personne n’est pas titulaire d’un permis délivré par le ministère de la Famille.

Si vous avez besoin de plus de renseignements ou si vous avez des doutes quant à la légalité du service de garde que fréquente votre enfant, vous pouvez communiquer avec le Service des renseignements du Ministère.

À la suite d’une plainte, le ministère de la Famille peut entreprendre des inspections ou des enquêtes auprès des services de garde potentiellement illégaux.

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Dernière mise à jour :
25 septembre 2018