Vous êtes ici Liste d'outils

Les services de garde illégaux

On parle de service de garde illégal quand une personne offre ou fournit des services de garde à plus de six enfants sans être titulaire d’un permis du ministère de la Famille ou sans être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

On parle aussi de service de garde illégal lorsqu’une personne utilise un nom comportant l’expression « garderie » ou « CPE » dans l’appellation de son service de garde, sans être titulaire d’un permis du ministère de la Famille.

Si vous avez besoin de plus de renseignements ou si vous avez des doutes quant à la légalité du service de garde que fréquente votre enfant, vous pouvez communiquer avec le Service des renseignements du Ministère.

Haut de la page

Dernière mise à jour :
25 avril 2017