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Inspection des services de garde illégaux

Le ministère de la Famille a adopté une Politique d’inspection des services de garde illégaux.

Cette politique :

• présente le cadre légal sur lequel s’appuient les interventions du ministère de la Famille;

• établit les principes directeurs qui guident l’inspection en matière de garde illégale;

• énonce les valeurs auxquelles l’inspecteur doit souscrire dans le cadre de ses fonctions;

• décrit les pouvoirs de l’inspecteur, le processus, les étapes d’une inspection ainsi que les mesures et sanctions applicables aux contrevenants;

• précise les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés par le processus de l’inspection.

Elle s’adresse :

• aux personnes qui offrent ou fournissent des services de garde sans posséder un permis ou sans être reconnues par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé par le ministre de la Famille, lorsque cela est requis en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance;

• aux parents qui utilisent ces services;

• aux inspecteurs et au personnel du ministère de la Famille.

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Dernière mise à jour :
25 novembre 2013