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Inspection des services de garde potentiellement illégaux

Un prestataire de services de garde reconnus assure aux parents que le milieu de garde est soumis au respect de plusieurs normes quant à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants. Les CPE et les garderies détenteurs de permis sont des services de garde reconnus et font l’objet d’inspections régulières et ponctuelles; à cet égard, voir Conformité des services de garde reconnus.

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance prévoit que nul ne peut, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, offrir ou fournir des services de garde à un enfant en contrepartie d’une contribution du parent s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie délivré par le Ministère ou s’il n’est reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) agréé par le Ministère. La Loi permet toutefois à des personnes non reconnues de fournir des services de garde en milieu familial, sous réserve du respect de certaines conditions. Il existe également certaines exclusions à la Loi.

Dans ce contexte, le Ministère a, notamment, pour mission d’intervenir lorsqu’il a des motifs de croire que sont exercées des activités pour lesquelles un permis, une reconnaissance ou un agrément est requis. Le Ministère s’assure alors que l’offre de services de garde est conforme à la Loi. Au besoin, le Ministère peut mener des enquêtes.

Politique d’inspection des services de garde potentiellement illégaux

Le ministère de la Famille s’est doté d’une Politique d’inspection des services de garde potentiellement illégaux (En cours de révision).

Cette politique vise à encadrer les interventions du ministère de la Famille pour atteindre le plus haut niveau de qualité dans la lutte pour contrer la garde illégale. La politique d’inspection traite, notamment, des actions et pouvoirs des inspecteurs, du processus d’inspection et de l’application des sanctions. Elle précise également les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés par le processus de l’inspection.

Le Ministère peut également intervenir auprès des services de garde potentiellement illégaux au moyen de techniques d’enquêtes.

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Dernière mise à jour :
2 mai 2018