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Contrer la garde illégale

Afin de contrer la garde illégale, le ministère de la Famille utilise les pouvoirs d’inspection et d’enquête que lui confère la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE ou la Loi).

L’inspecteur est une personne désignée en vertu de la LSGEE. Il dispose de tous les pouvoirs pour mener à bien son mandat de surveillance, de contrôle et de régularisation. À cet égard, il recueille les preuves justificatives pour examen, et ce, dans les limites de ses pouvoirs.

La personne responsable des lieux inspectés ainsi que toute personne qui y travaille sont tenues de prêter assistance à l'inspecteur. De même, la personne qui a la garde, la possession ou le contrôle d'un document visé par la LSGEE doit en donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen.

L’enquêteur est aussi une personne désignée de la LSGEE. Il est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête. Ainsi, il peut convoquer des témoins, les contraindre à se présenter, les obliger à produire des documents et à répondre sous serment, et ce, par voie d’assignation

En vertu de ses pouvoirs et lorsqu’il constate que des services de garde sont fournis illégalement, le Ministère peut :

  • après avoir avisé les parents, procéder à l’évacuation des enfants et à la fermeture du service de garde illégal;
  • entreprendre des mesures pénales afin que des constats d’infraction soient remis aux contrevenants;
  • entreprendre un recours judicaire en vue d’obtenir un jugement visant à faire cesser les activités de garde illégale et aussi se prévaloir du pouvoir d’ordonnance de la ministre de la Famille.

La loi est la même pour tous et, dans ses interventions, le Ministère ne tolère aucune exception pour s’assurer que la LSGEE est respectée et que les enfants fréquentent des services de garde sains et sécuritaires.


En 2013, le ministère de la Famille a adopté une stratégie d’action pour contrer la garde illégale. Cette stratégie vise à faire en sorte que tous les enfants puissent fréquenter un service de garde légal et que les parents du Québec soient bien informés des avantages liés à la fréquentation d’un service de garde reconnu.



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Dernière mise à jour :
9 décembre 2015