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Exemples

1. Béatrice n’est pas reconnue par un BC à titre de RSG. Elle exploite un service de garde dans le sous-sol de sa résidence familiale. Elle y reçoit cinq enfants d’âge préscolaire tous les jours de la semaine et ses enfants âgés de deux et quatre ans sont également sur les lieux, pour un total de sept enfants. Le service de garde de Béatrice est-il illégal?

Réponse :

Non. On pourrait penser que Béatrice exploite un service de garde illégal puisqu’elle accueille sept enfants quotidiennement dans son service de garde. Toutefois, il faut comprendre que les enfants de Béatrice ne doivent pas être pris en compte dans le calcul. Ainsi, dans les faits, elle fournit en toute légalité des services de garde à cinq enfants.


2. Colette est une grand-maman à la maison qui n’est pas reconnue par un BC à titre de RSG. À l’heure du dîner, elle accueille huit enfants qui fréquentent l’école primaire située à proximité de sa résidence familiale. Colette exploite-t-elle un service de garde illégal?

Réponse :

Oui. En fournissant des services de garde à plus de six enfants, soit huit enfants, Colette est en situation de garde illégale. Pour se conformer et exploiter un service de garde légal, elle devrait demander une reconnaissance d’un BC ou réduire le nombre d’enfants reçus à six.


3. Gisèle a déposé une demande de délivrance de permis au ministère de la Famille. Le Ministère n’a pas encore rendu de décision. Dans l’attente de recevoir son permis, Gisèle continue de fournir des services de garde à 28 enfants dans son installation. Gisèle exploite-t-elle un service de garde illégal?

Réponse :

Oui. Une démarche de délivrance de permis ne soustrait pas une personne au respect de la LSGEE. Jusqu’à ce que son permis lui soit délivré, pour être conforme et exploiter un service de garde légal, Gisèle devra réduire le nombre d’enfants reçus à six.

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Dernière mise à jour :
9 décembre 2015