Ouverture d’un service de garde en milieu familial

Au Québec, la garde en milieu familial est reconnue ou non par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC), et si elle l’est, elle peut être subventionnée ou non.

Un service de garde en milieu familial peut accueillir 6 enfants et au maximum 2 poupons (enfants âgés de moins de 18 mois). Pour pouvoir accueillir de 7 à 9 enfants (incluant 4 poupons), la personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) doit demander une reconnaissance au BC de son territoire et être assistée d’un autre adulte.

La loi permet que les enfants de moins de neuf ans de la RSG qui fréquentent l’école et, le cas échéant, ceux de la personne qui l’assiste, ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles, ne soient pas comptabilisés dans son ratio durant les heures de prestation des services sous certaines conditions.

Ainsi, ces enfants ne seront pas comptabilisés lors des périodes du matin avant l’école, du repas du midi et de l’après-midi après l’école. Il en sera de même hors du calendrier scolaire, avec les adaptations nécessaires lorsque ces mêmes enfants participeront à une activité hors de la résidence pendant la prestation des services de garde.

Les personnes souhaitant offrir des services de garde en milieu familial doivent faire une demande de reconnaissance auprès d’un BC pour devenir une RSG, c’est-à-dire une personne responsable d’un service de garde reconnu. Cette reconnaissance vous permet :

• d’accueillir plus de six enfants (avec l’aide d’un autre adulte);
• de confirmer que vous avez les aptitudes et la formation requises pour offrir des services de garde éducatifs en milieu familial;
• de fournir aux parents un gage de la qualité des services (application d’un programme éducatif, respect de règles concernant la santé et la sécurité);
• d’offrir aux parents des places à contribution réduite dans la mesure où elles sont disponibles et où elles répondent aux besoins des parents du milieu.

Pour aider les personnes qui souhaitent offrir des services de garde reconnus par un BC, le Ministère a préparé un guide intitulé Se faire reconnaître à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial. Pour obtenir les coordonnées du bureau coordonnateur de votre territoire, consultez le localisateur de services de garde.

Des projets-pilotes pour le milieu familial sont également en cours, informez-vous auprès de votre BC.

Conditions à remplir pour être reconnue comme personne RSG

Actuellement, pour obtenir une reconnaissance pour une période de trois ans, vous devez répondre à certaines exigences de formation et satisfaire aux conditions suivantes :

• être âgé ou âgée d’au moins 18 ans et être autorisé ou autorisée à travailler au Canada;
• être en mesure d’être présent ou présente à votre service de garde durant les heures d’ouverture, sauf dans les cas où vous devez vous absenter occasionnellement ou en cas d’urgence;
• faire preuve d’aptitude à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants;
• manifester une aptitude à collaborer avec les parents et avec le bureau coordonnateur;
• avoir la santé physique et mentale permettant d’offrir des services de garde aux enfants;
• avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;
• disposer, dans votre résidence, de l’espace approprié au nombre et à l’âge des enfants reçus;
• fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde;
• avoir la capacité d’animer et d’encadrer des activités s’adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif;
• être titulaire d’un certificat, datant d’au plus trois ans, attestant que vous avez réussi un cours de secourisme général d’une durée minimale de huit heures ou un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures mettant à jour les connaissances acquises dans le cours de secourisme général et comprenant un volet sur la gestion des réactions allergiques sévères;
• avoir réussi une formation de 45 heures dans les trois années précédant la première demande de reconnaissance si vous ne détenez pas un diplôme collégial ou universitaire portant sur la petite enfance;
• être couvert ou couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour une somme d’au moins 1 000 000 $ par sinistre. La garantie de cette police d’assurance doit s’étendre :
• à vos activités de responsable d’un service de garde en milieu familial;
• à celles de la personne adulte qui vous assiste;
• à celles de vos remplaçants ou remplaçantes;
• démontrer que vous-même et les personnes habitant votre résidence ne faites pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde;
• démontrer que les personnes habitant votre résidence n’entraveront pas l’exercice de vos responsabilités;
• démontrer que les personnes habitant votre résidence ne présenteront pas un danger moral ou physique pour les enfants que vous entendez recevoir.

Demande de reconnaissance

Pour obtenir votre reconnaissance comme RSG, vous devez soumettre une demande au bureau coordonnateur du territoire où est située la résidence où vous entendez offrir des services de garde. La demande doit être faite par écrit et être accompagnée des documents et renseignements exigés par règlement, notamment les suivants :

• une copie de votre acte de naissance, de votre carte de citoyenneté, de votre carte de résident permanent ou tout autre document établissant votre identité et votre droit de travailler au Canada;
• une copie de l’acte de naissance de tout enfant âgé de moins de 18 ans qui habite avec vous;
• une description de vos expériences de travail et de vos formations scolaires;
• un certificat médical attestant votre bonne santé mentale et physique;
• le programme éducatif que vous prévoyez appliquer;
• la procédure d’évacuation;
• les attestations d’absence d’empêchement appropriées;
• des copies des documents concernant la citoyenneté, l’expérience de travail et la formation scolaire, et le certificat médical de votre assistant ou assistante, s’il y a lieu.

Vous devez pouvoir compter sur une personne majeure pour vous remplacer ou pour remplacer la personne qui vous assiste si elle ou vous devez vous absenter en cas d’urgence. Vous pouvez également désigner une personne adulte pour vous remplacer occasionnellement.

Avant d’accorder une reconnaissance, le bureau coordonnateur doit :

• s’assurer que vous possédez les qualités requises et la formation nécessaire;
• visiter la résidence où seront fournis les services;
• avoir une entrevue avec vous, avec la personne adulte qui vous assisterait et avec chaque personne âgée de 14 ans ou plus qui vit dans la résidence où seront fournis les services de garde.

Le bureau coordonnateur doit, par écrit, vous aviser de sa décision. L’avis d’acceptation contient notamment les renseignements suivants :

• la date de prise d’effet de la reconnaissance;
• la date de son expiration;
• le nombre de poupons (enfants âgés de moins de 18 mois) que vous pourrez recevoir;
• le nombre maximal d’enfants que vous pourrez recevoir;
• l’adresse de la résidence ou du local où seront fournis les services de garde.

Pour obtenir le formulaire de demande de reconnaissance ainsi que la liste des documents et renseignements exigés, communiquez avec le bureau coordonnateur de votre territoire, dont vous pouvez obtenir les coordonnées dans le localisateur de services de garde.

Personne non reconnue par un BC souhaitant offrir de la garde en milieu familial

Actuellement, il est aussi possible pour une personne d’offrir des services de garde dans une résidence sans être reconnue par un BC. Toutefois, cette personne doit respecter les huit conditions particulières prévues à la loi et son règlement. Ces éléments ont été rassemblés dans le Guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial, qui explique les conditions à respecter et précise les obligations qui incombent à la personne non reconnue.

Haut de la page