Ouvrir un service de garde éducatif à l'enfance

Lors de l’ouverture d’un service de garde, trois types de services de garde éducatifs à l’enfance sont possibles : 

• les centres de la petite enfance (subventionnés); 
• les garderies (subventionnées ou non); 
• les services de garde en milieu familial reconnus (subventionnés ou non). 

Pour plus d’information sur les caractéristiques de ces services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE), consultez la page Types de services de garde au Québec. 

Pour ouvrir un CPE, il faut soumettre une demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance dans le cadre d’un appel de projets visant la création de places subventionnées. 

Pour plus d’information, consultez la page Appels de projets- Création ou conversion de places en services de garde éducatifs à l'enfance.

Garderie subventionnée 

Pour ouvrir une garderie dont les places sont subventionnées, il faut soumettre une demande dans le cadre d’un appel de projets visant la création de places subventionnées. 

Pour plus d’information, consultez la page Appels de projets - Création ou conversion de places en services de garde éducatifs à l'enfance. 

Garderie non subventionnée 

Pour ouvrir une garderie dont les places ne sont pas subventionnées, vous devez déposer une demande de permis directement au ministère de la Famille.  

La personne ou l’organisation à qui des places ont été attribuées pourra offrir des services de garde éducatifs selon un tarif qu’elle déterminera lorsque son permis lui sera accordé. Dans ce cas, le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde permettra de compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d’une famille. 

Vous pouvez faire une demande pour : 

• les nouvelles demandes de permis (Ouverture d’une garderie); 
• les demandes d’augmentation du nombre maximal d’enfants indiqué sur un permis; 
• les demandes de changement d’emplacement d’une garderie dans un autre territoire de bureau coordonnateur. 

Avant de remplir une demande, veuillez consultez ces deux documents : 

• Guide en vue d'une analyse par le comité consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance (PDF 859 Ko) – (en révision) 
• Guide pour l'aménagement d'une installation où sont fournis des services de garde (en révision) (PDF 1.60 Mo)

Afin de connaître les besoins en matière de places en services de garde éducatifs à l’enfance sur le territoire dans lequel vous souhaitez vous implanter vous pouvez consulter le Tableau de bord du modèle d’estimation de l’offre de et la demande de places en SGEE. 

Pour toute question relative à une demande de places non subventionnées communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle du Ministère en téléphonant au 1 855 336-8568.

Procédure  

Toutes les demandes doivent être transmise en français. 

Avant d'amorcer des démarches liées à l'ouverture d'une garderie non subventionnée, une autorisation écrite du ministère de la Famille doit avoir été obtenue. Toute action entreprise par le demandeur avant qu'il ait reçu l'autorisation, sera à ses frais. Le Ministère n'assumera aucune responsabilité à cet égard. 

Toutefois, pour aider les demandeurs à se préparer en vue de cette étape, voici des documents qui peuvent être demandés si le projet est autorisé: 

• Fiche de référence : Caractéristiques recherchées d'un programme éducatif  (PDF 139 Ko)
• Fiche de référence : Renseignements sur les règles d'organisation de la prestation des services d'une garderie  (PDF 143 Ko)
• Fiche de référence : Exemple de contenu d'une procédure de traitement de plaintes  (PDF 197 Ko)
• Cadre de référence : Dépôt des plans d'aménagement d'une installation  (PDF 449 Ko)

Pour ouvrir un service de garde éducatif à l’enfance en milieu familial, vous devez obtenir la reconnaissance d’un bureau coordonnateur (BC) en respectant les conditions particulières prévues à la loi et à son règlement. Pour plus d’information, consultez la page Responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial. 

Des projets-pilotes pour le milieu familial sont également en cours, informez-vous auprès de votre BC. 

Toutes les demandes de permis de CPE ou de garderie, subventionnée ou non, exigent le nom de l'entreprise qui fait la demande tel qu'il est inscrit au registre des entreprises du Québec. 

C'est pourquoi, au moment de choisir un nom pour votre service de garde, il est conseillé de consulter les règles imposées par le Registraire des entreprises du Québec (REQ) . 

Pour être acceptés et déposés au registre par le REQ, le nom constitutif et les autres noms d'une entreprise doivent respecter les éléments suivants s'appliquant aux noms : 

• le nom doit être en français; 
• le nom ne doit pas contenir une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l'usage; 
• le nom ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse; 
• le nom doit indiquer correctement la forme juridique de l'entreprise; 
• le nom ne doit pas laisser faussement croire qu'il s'agit d'un groupement à but non lucratif ou d'une autorité publique, ou encore que l'entreprise est liée à une telle organisation; 
• le nom constitutif d'une personne morale constituée en vertu des lois québécoises ne doit pas être utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes au Québec. 

Voici quelques outils qui peuvent vous aider à choisir le nom de votre CPE ou garderie : 

• Office québécois de la langue française (OQLF) : 
  • Règles d'écriture des noms d'entreprises  
  • Les noms d'entreprises. Comment nommer son entreprise ou son établissement en français  
• Commission de toponymie du Québec  
  • propose certaines sources d'inspiration, telles que les ressources historiques et folkloriques du milieu, les ressources de la géographie ou encore la préservation des régionalismes. Elle suggère d'éviter certaines dénominations, comme les désignations péjoratives, grossières ou suscitant la dissension, les noms banals ou utilisés fréquemment ou encore les désignations publicitaires. 
• Localisateur des services de garde  
  • Vous pouvez également consultez l’ensemble des services de garde au Québec puisqu’il vaut mieux éviter la répétition des noms d'un autre service de garde