Il est important de noter qu’à la suite de l’adoption du projet de loi 1 modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement, toute nouvelle demande de permis de garderie non subventionnée (GNS), d’augmentation du nombre maximal d’enfants indiqué sur un permis de GNS ou de changement d’emplacement dans un autre territoire de bureau coordonnateur, est désormais analysée par le ministère de la Famille (Ministère). Les comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance (CCO) qui rendaient auparavant des avis sur les demandes, ont été remplacés par les Comités consultatifs régionaux (CCR), lesquels n’ont plus le mandat d’analyser les projets présentés au Ministère.
En conséquence, certains documents relatifs aux demandes de GNS sont en cours de révision afin de tenir compte de ces changements, mais demeurent utilisés, pendant la transition.
Les demandes en lien avec un permis de garderie non subventionnée, incluent :
- les nouvelles demandes de permis;
- les demandes d’augmentation du nombre maximal d’enfants indiqué sur un permis;
- les demandes de changement d’emplacement d’une garderie dans un autre territoire de bureau coordonnateur.
Avant de remplir une demande en lien avec un permis de garderie non subventionnée, il est fortement recommandé de consulter les deux guides suivants :
Nous vous invitons également à communiquer avec le Service des renseignements du Ministère afin de connaître les besoins en matière de places en services de garde éducatifs à l’enfance sur le territoire dans lequel vous souhaitez vous implanter en téléphonant au 1 855 336-8568.
Procédure
D’abord, il importe de rappeler que tous les renseignements et documents doivent être produits en français, dans le respect des exigences de la Charte de la langue française.
Étapes
Documents à compléter et à fournir par le demandeur :
- Remplir et signer le formulaire
Étape 1 – Demande en vue d'une analyse par le comité consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance –
EN COURS DE RÉVISION, mais à utiliser tout de même;
- Insérer un chèque visé, un mandat-poste ou une traite bancaire de 1 777 $ (montant valide du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) à l'ordre du ministre des Finances;
- Remettre une copie certifiée conforme de l'acte constitutif si la personne qui demande le permis est une personne morale (formulaire à compléter);
- Démontrer la conformité juridique du demandeur (copie de la déclaration d'immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises).
Processus d’analyse d’une demande par le Ministère :
- Vérification du dossier et analyse de recevabilité.
- Réponse concernant la recevabilité de la demande :
- Demande recevable : le Ministère analysera la demande dans un délai maximal de 60 jours après sa réception.
- Demande refusée : le Ministère envoie une lettre dans laquelle il vous informera en quoi votre demande n'est pas recevable.
- Réponse du Ministère après analyse de la demande :
- Autorisation à poursuivre le projet en vue d'une délivrance de permis : le Ministère vous demandera de préparer des documents et de les faire parvenir à une date précise.
- Poursuite non recommandée des démarches en vue de la délivrance d'un permis : le Ministère vous enverra un avis d'intention de refus. Vous pourrez présenter vos observations par écrit et, s'il y a lieu, joindre les documents que vous jugez nécessaires pour compléter votre dossier avant qu'une décision ne soit rendue.
Critères d'analyse d’une demande :
-
Faisabilité : la capacité du demandeur de permis à mener son projet à terme suivant un montage financier et des délais réalistes;
-
Pertinence : la concordance du projet avec les besoins de services de garde et les priorités de développement de ces services dans le territoire où le demandeur veut s'établir;
-
Qualité : la cohérence entre l'offre de services de garde du demandeur et les moyens mis en œuvre pour la réaliser, le choix de l'emplacement de son installation et les moyens mis en œuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles.
Approbation d’une demande par le ministère de la Famille
Avant d'amorcer des démarches liées à l'ouverture d'une garderie non subventionnée,
une autorisation écrite du Ministère doit avoir été obtenue. Toute action entreprise par le demandeur avant qu'il ait reçu l'autorisation, sera à ses frais. Le Ministère n'assumera aucune responsabilité à cet égard.
Toutefois, pour aider les demandeurs à se préparer en vue de cette étape, voici la liste des documents qui devront être fournis si le projet est autorisé:
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