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Ouverture d’une garderie non subventionnée

Les garderies non subventionnées font partie intégrante du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance puisqu'elles détiennent un permis et sont reconnues par le Ministère.

Avant de remplir une demande en lien avec un permis de garderie non subventionnée, il est fortement recommandé de consulter les deux guides suivants :

D'autres documents pertinents sont aussi disponibles dans l'encadré à la fin de cette page.


Demandes en lien avec un permis de garderie non subventionnée, incluant :

  • les demandes de permis;
  • les demandes d’augmentation du nombre maximal d’enfants indiqué sur un permis;
  • les demandes de changement d’emplacement d’une garderie dans un autre territoire de bureau coordonnateur.

Démarche

Étape 1

Tous les renseignements et documents doivent être produits en français, dans le respect des exigences de la Charte de la langue française :

  1. Remplir et signer le formulaire Étape 1 – Demande en vue d'une analyse par le comité consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance;
  2. Insérer un chèque visé, un mandat-poste ou une traite bancaire de 1 662 $ (montant valide du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) à l'ordre du ministre des Finances;
  3. Remettre une copie certifiée conforme de l'acte constitutif si la personne qui demande le permis est une personne morale;
  4. Démontrer la conformité juridique du demandeur (copie de la déclaration d'immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises).

Lorsque le Ministère reçoit une demande, voici ce qui se passe :

  1. Vérification du dossier et analyse de recevabilité.
  2. Réponse concernant la recevabilité de la demande :
    1. Demande recevable : le Ministère soumet la demande au comité consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance (CCO) du territoire visé, et ce, à certains moments de l'année.
    2. Demande refusée : le Ministère envoie une lettre dans laquelle il vous informera en quoi votre demande n'est pas recevable.
  3. Analyse de la demande par un CCO et prise de décision du Ministère :

    Les demandes peuvent être déposées au Ministère en tout temps.
  1. Réponse du Ministère après analyse du CCO à la demande :
    1. Autorisation à poursuivre le projet en vue d'une délivrance de permis : le Ministère vous demandera de préparer des documents et de les faire parvenir à une date précise (Étape 2).
    2. Poursuite non recommandée des démarches en vue de la délivrance d'un permis : le Ministère vous enverra un avis d'intention de refus. Vous pourrez présenter vos observations par écrit et, s'il y a lieu, joindre les documents que vous jugez nécessaires pour compléter votre dossier avant qu'une décision ne soit rendue.

Les critères d'analyse de chaque demande sont : la faisabilité, la pertinence et la qualité du projet. Plus précisément, les CCO évalueront les éléments suivants :

  • la capacité du demandeur de permis à mener son projet à terme suivant un montage financier et des délais réalistes;
  • la concordance du projet avec les besoins de services de garde et les priorités de développement de ces services dans le territoire où le demandeur veut s'établir;
  • la cohérence entre l'offre de services de garde du demandeur et les moyens mis en œuvre pour la réaliser, le choix de l'emplacement de son installation et les moyens mis en œuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles.

Les projets de développement visant notamment la réduction des déficits estimés dans les territoires de BC seront priorisés. Le Tableau de bord des estimations statistiques sur l'offre et la demande de places en services de garde éducatifs à l'enfance permet de connaître ces informations.


Étape 2

Avant de commencer l’étape 2 du processus d’ouverture d’un service garde, il est fortement recommandé d’attendre d’avoir obtenu l’autorisation écrite du Ministère. Toute action entamée par le demandeur avant qu’il ait obtenu l’autorisation sera à ses frais. Le Ministère n’assumera aucune responsabilité à cet égard. Par contre, pour vous aider à vous préparer à cette étape, voici la liste des documents qui pourraient vous être demandés ainsi que quelques documents pertinents (voir encadré Étape 2) :

Au moment opportun, vous devrez également remplir ou mettre à jour la prestation électronique de service (PES) – Portrait des administrateurs et des actionnaires, en vous inscrivant à clicSÉQUR.

Pour de l’information complémentaire, vous pouvez communiquer avec les préposés aux renseignements de la Direction de l’amélioration des services à la clientèle et de la gestion des plaintes du Ministère.

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Dernière mise à jour :
2 décembre 2021