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Ouverture d’une garderie non subventionnée

Il est important de noter qu'à la suite de l'adoption du projet de loi no 1 modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, toute nouvelle demande de permis de garderie non subventionnée (GNS), d'augmentation du nombre maximal d'enfants indiqué au permis de GNS ou de changement d'emplacement dans un autre territoire de bureau coordonnateur, est désormais analysée par le ministère de la Famille (Ministère). Les comités consultatifs sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance (CCO) qui rendaient auparavant des avis sur les demandes ont été remplacés par les comités consultatifs régionaux (CCR), qui n'ont plus le mandat d'analyser les projets présentés au Ministère.

En conséquence, certains documents relatifs aux demandes de GNS sont en cours de révision afin de tenir compte de ces changements, mais ils demeurent utilisés, pendant la transition.

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IMPORTANT :

À compter du 1er novembre 2023, le Ministère rend une décision dans un délai de 60 jours suivant le dernier jour du mois de la réception de la demande (voir la section Délai de traitement).


Recevabilité

Les demandes en lien avec un permis de garderie non subventionnée incluent :

  • les nouvelles demandes de permis;
  • les demandes d'augmentation du nombre maximal d'enfants indiqué à un permis;
  • les demandes de changement d'emplacement d'une garderie dans un autre territoire de bureau coordonnateur.

Une demande est recevable si :

  • les informations au Registraire des entreprises (REQ) sont conformes à ce qui est inscrit dans le formulaire;
  • le portrait des administrateurs et des actionnaires dans la prestation électronique de services est complet et à jour;
  • le formulaire prescrit a été utilisé et transmis ;
  • la demande a été remplie en français;
  • toutes les sections de la demande ont été remplies;
  • les copies numérisées des documents requis ont été jointes au formulaire;
  • la demande a été signée par un signataire autorisé.

Démarche

Avant de remplir une demande en lien avec un permis de garderie non subventionnée, il est fortement recommandé de consulter les deux guides suivants :

Le demandeur doit :

  1. Remplir et signer le formulaire Étape 1 – Demande en vue d'une analyse par le comité consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance – EN COURS DE RÉVISION, mais à utiliser tout de même;
  2. Insérer un chèque visé, un mandat-poste ou une traite bancaire de 1 777 $ (montant valide du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) à l'ordre du ministre des Finances;
  3. Remettre une copie certifiée conforme de l'acte constitutif, s'il demande un permis à titre de personne morale (formulaire à remplir);
  4. Démontrer sa conformité juridique (copie de la déclaration d'immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au Registraire des entreprises).
Les demandes sont analysées selon les critères suivants :

  • Faisabilité : la capacité du demandeur de permis à mener son projet à terme en suivant un montage financier et des délais réalistes; 
  • Pertinence : la concordance du projet avec les besoins de services de garde et les priorités de développement de ces services dans le territoire où le demandeur veut s'établir; 
  • Qualité : la cohérence entre l'offre de services de garde décrite dans la demande et les moyens mis en place pour la concrétiser, le choix de l'emplacement de son installation et les moyens mis en œuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles.

Tous les demandeurs qui soumettent une demande seront informés du résultat de la vérification de la recevabilité de leur demande et, si elle est recevable, du résultat de son analyse. 

Délai de traitement

Le Ministère rend une décision sur son analyse dans un délai de 60 jours suivant le dernier jour du mois de la réception de la demande. Par exemple, pour les demandes reçues entre le 1er et le 31 janvier, le début de la computation du délai est le 1er février.

Si la poursuite du projet n'est pas recommandée, le Ministère transmettra un avis d'intention de refus. Vous pourrez présenter vos observations par écrit et, s'il y a lieu, joindre les documents jugés nécessaires pour compléter votre dossier avant qu'une décision soit rendue.

Note

Avant d'amorcer des démarches liées à l'ouverture d'une garderie non subventionnée, une autorisation écrite du Ministère doit avoir été obtenue. Toute action entreprise par le demandeur avant qu'il ait reçu l'autorisation sera à ses frais. Le Ministère n'assumera aucune responsabilité à cet égard.

Pour aider les demandeurs à se préparer à cette étape, voici la liste des documents qui devront être fournis si leur projet est autorisé:

Aide et ressources 

Pour trouver votre territoire de bureau coordonnateur, veuillez consulter cette carte interactive. 

Pour obtenir du soutien dans votre démarche, vous pouvez communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle au 1 855 336-8568.

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Dernière mise à jour :
3 novembre 2023