Les demandes sont analysées
selon les critères suivants :- Faisabilité : la capacité du demandeur de permis à mener son projet à terme en suivant un montage financier et des délais réalistes;
- Pertinence : la concordance du projet avec les besoins de services de garde et les priorités de développement de ces services dans le territoire où le demandeur veut s'établir;
- Qualité : la cohérence entre l'offre de services de garde décrite dans la demande et les moyens mis en place pour la concrétiser, le choix de l'emplacement de son installation et les moyens mis en œuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles.
Tous les demandeurs qui soumettent une demande seront informés du résultat de la vérification de la recevabilité de leur demande et, si elle est recevable, du résultat de son analyse.
Délai de traitement
Le Ministère rend une décision sur son analyse dans un délai de 60 jours suivant le dernier jour du mois de la réception de la demande. Par exemple, pour les demandes reçues entre le 1er et le 31 janvier, le début de la computation du délai est le 1er février.
Si la poursuite du projet n'est pas recommandée, le Ministère transmettra un avis d'intention de refus. Vous pourrez présenter vos observations par écrit et, s'il y a lieu, joindre les documents jugés nécessaires pour compléter votre dossier avant qu'une décision soit rendue.
Note
Avant d'amorcer des démarches liées à l'ouverture d'une garderie non subventionnée, une autorisation écrite du Ministère doit avoir été obtenue. Toute action entreprise par le demandeur avant qu'il ait reçu l'autorisation sera à ses frais. Le Ministère n'assumera aucune responsabilité à cet égard.
Pour aider les demandeurs à se préparer à cette étape, voici la liste des documents qui devront être fournis si leur projet est autorisé:
Aide et ressources
Pour trouver votre territoire de bureau coordonnateur, veuillez consulter cette carte interactive.
Pour obtenir du soutien dans votre démarche, vous pouvez communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle au 1 855 336-8568.