La période de dépôt des projets a pris fin le 8 septembre 2023 à 16 h 30. |
Description
Cet appel de projets (ADP) offre la possibilité aux détenteurs de permis de garderie non subventionnée (GNS) de convertir leur service de garde éducatif à l'enfance non subventionné en garderie subventionnée (GS) ou en centre de la petite enfance (CPE).
L'ADP vise, pour l'année financière 2023-2024, la conversion de 5 000 places situées dans les territoires ciblés par le Ministère.
Cet appel de projets s'adresse à vous si :
-
vous êtes détenteur de permis depuis au moins cinq ans (en date du 8 septembre 2023);
-
vous êtes situé sur un territoire ciblé;
-
vous n'avez pas plus de cinq installations et 100 places par installation (pour un total de 500 places subventionnées), après la conversion de places.
Pour les projets retenus, le nombre de places converties sera égal au nombre de places indiqué au permis et au nombre de places qui sont en cours de réalisation avant l'autorisation du projet.
Admissibilité
Vous êtes admissible si :
-
les informations au Registraire des entreprises (REQ) sont conformes à ce qui est inscrit dans le formulaire;
-
le portrait des administrateurs et des actionnaires dans la prestation électronique de services est complet et à jour;
-
le formulaire Web a été utilisé et transmis
en ligne dans les délais fixés. Aucune demande ne peut être déposée en mains propres, par télécopieur ou par courriel;
-
la demande a été remplie en français;
-
toutes les sections de la demande ont été remplies;
-
les copies numérisées des documents requis ont été jointes au formulaire;
-
la demande a été signée par un signataire autorisé.
Les détenteurs de permis de GNS ayant signifié leur intérêt pour une conversion en CPE auront à franchir des étapes qui ne sont pas prises en compte par le portail. Le Ministère leur indiquera la marche à suivre après avoir pris connaissance de leur intention.
Les demandes admissibles seront analysées et priorisées selon leur pertinence, leur faisabilité et leur qualité.
Démarche
La période de dépôt des projets a pris fin le 8 septembre 2023 à 16 h 30.
Avant de déposer votre projet, veuillez lire attentivement le
Guide à l'intention du demandeur de places subventionnées en services de garde éducatifs à l'enfance en garderie - Appel de projets pour la conversion de garderies non subventionnées en garderies subventionnées.
Pour déposer une demande de conversion dans le cadre du présent appel de projets, vous devez remplir le formulaire de conversion de garderies non subventionnées disponible sur le
Portail.
Vous devez transmettre votre demande du 15 juin 2023 à 9 h au 8 septembre 2023 à 16 h 30. À noter qu'aucun formulaire ne peut être déposé en mains propres, par télécopieur ou par courriel.
Deux manuels sont mis à votre disposition pour l'utilisation et la navigation dans le portail :
Profil demandeur et
Première connexion.
Projet pilote sur la conversion de garderies non subventionnées en centres de la petite enfance
En lien avec l'appel de projets pour la conversion de garderies non subventionnées (GNS), un projet pilote de 200 places ouvert à l'ensemble des garderies non subventionnées qui souhaitent effectuer une conversion en centres de la petite enfance (CPE) est lancé. Les GNS qui souhaiteraient participer à ce projet pilote mais qui ne se trouvent pas dans un des territoires visés par l'ADP pour la conversion de garderies non subventionnées ne peuvent faire part de leur intérêt par l'intermédiaire du portail. Elles doivent le faire par courriel à l'adresse conversiongnsencpe@mfa.gouv.qc.ca en fournissant le nom de leur partenaire CPE. Le Ministère transmettra aux GNS admissibles les modalités de participation au projet pilote.
Voici la
liste des territoires des bureaux coordonnateurs qui sont exclus du projet pilote.
Pour toute question concernant le projet pilote, vous pouvez écrire à conversiongnsencpe@mfa.gouv.qc.ca.
|
Aide et ressources
Pour trouver votre territoire de bureau coordonnateur, veuillez consulter cette carte interactive.
Pour toute question relative au présent appel de projets, veuillez communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle par téléphone au
1 855 336-8568.
À consulter aussi
Haut de la page