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Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance

Dans le but d’assurer le développement harmonieux du réseau des services éducatifs à la petite enfance, de renforcer la sécurité et d’améliorer la qualité des services de garde éducatifs à l’enfance, et ce, en faveur de la réussite éducative des enfants, des modifications sont proposées à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Le projet de loi n° 143 a été présenté à l’Assemblée nationale le 16 juin 2017 et fera l’objet d’une étude par les membres de l’Assemblée.

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, les ministères et organismes sont tenus de produire une analyse d'impact réglementaire (AIR) pour tout projet de loi ou de règlement ayant des répercussions sur les entreprises ou organismes. Les AIR doivent être accessibles sur le site Web du ministère ou de l'organisme concerné.

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Dernière mise à jour :
18 octobre 2017