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Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance

Dans le but d’assurer le développement harmonieux du réseau des services éducatifs à la petite enfance, de renforcer la sécurité et d’améliorer la qualité des services de garde éducatifs à l’enfance, et ce, en faveur de la réussite éducative des enfants, des modifications sont proposées à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Le projet de loi n° 143 a été présenté à l’Assemblée nationale le 16 juin 2017 et fera l’objet d’une étude par les membres de l’Assemblée.

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Dernière mise à jour :
21 juin 2017