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Nomenclature des centres de la petite enfance et des garderies

Aucun article de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ou de ses règlements n’impose de critères quant à l’appellation des titulaires de permis de services de garde.

Cependant, le Registraire des entreprises du Québec (REQ) impose des règles de conformité en vertu de la loi et de certains règlements.

Ainsi, pour être acceptés et déposés au registre par le REQ, le nom constitutif et les autres noms d’une entreprise doivent respecter les éléments suivants s’appliquant aux noms :

  • Le nom doit être en français;
  • Le nom ne doit pas contenir une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l’usage;
  • Le nom ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse;
  • Le nom ne doit pas indiquer incorrectement la forme juridique de l’entreprise;
  • Le nom ne doit pas laisser faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif ou d’une autorité publique, ou encore que l’entreprise est liée à une telle organisation;
  • Le nom constitutif d’une personne morale constituée en vertu des lois québécoises ne doit pas être utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes au Québec.

Le formulaire de demande de permis de garderie pour des places non subventionnées ainsi que les formulaires de demande de places subventionnées lors des appels de projets pour la création de places à contribution réduite (centres de la petite enfance et garderies subventionnées) exigent le nom de l’entreprise qui fait la demande, tel qu’inscrit au registre des entreprises du Québec, ainsi que le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) correspondant à l’entreprise qui est inscrite au REQ.

Il est à noter que l’Office québécois de la langue française (OQLF) a également produit quelques outils afin de soutenir les entreprises dans le choix et l’écriture de leur nom. Vous pouvez consulter leur site afin d’en apprendre davantage :

La Commission de toponymie du Québec propose certaines sources d’inspiration, telles les ressources historiques et folkloriques du milieu, les ressources de la géographie ou encore la préservation des régionalismes. Elle suggère d’éviter certaines dénominations, tels les désignations péjoratives, grossières ou suscitant la dissension, les noms banals ou utilisés fréquemment ou encore les désignations publicitaires.

Nous vous invitons finalement à tenter d’éviter la répétition des noms d’un autre service de garde. Pour ce faire, vous pouvez consulter le Localisateur des services de garde afin de vérifier si l’appellation que vous désirez donner à votre service de garde est déjà utilisée.

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Dernière mise à jour :
19 juin 2017